Question de : Mme Dominique Orliac
Lot (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 23 juin 2011

FISCALITÉ LOCALE

M. le président. La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Dominique Orliac. Monsieur le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, ma question porte sur la réforme de la fiscalité locale dont les conséquences non maîtrisées par le Gouvernement n'en finissent plus d'inquiéter les élus locaux et de susciter l'incompréhension des contribuables. Aujourd'hui, cette réforme inachevée complique le quotidien des élus locaux et rend impossible l'établissement d'un budget pour bien des communes. Nombreux sont les maires exaspérés. De par la volonté du Président de la République, vous avez supprimé la taxe professionnelle pour la remplacer par la contribution économique territoriale. Vous aviez alors pris des engagements de compensation qui ne pourront manifestement, et une fois de plus, être tenus, ce qu'a d'ailleurs confirmé, ce matin, le rapporteur général de la commission des finances, lors de la présentation du rapport de la Cour des comptes.
Devant autant d'incertitudes quant au montant de leurs recettes futures, comment s'étonner que les collectivités territoriales revoient à la baisse leurs investissements, ce qui est particulièrement regrettable en période de crise économique et financière ? Les premières victimes de votre réforme sont les communes rurales, celles qui sont les plus nombreuses et assument des missions essentielles sur l'ensemble de notre territoire. Quand vous décidez d'ajouter des anciens taux départementaux aux taux communaux et intercommunaux de la taxe d'habitation, non seulement l'impôt du contribuable augmente considérablement, mais le produit issu des anciens taux départementaux, destiné au Fonds national de garantie individuelle des ressources, ne profite ni aux communes ni aux intercommunalités, alors que ce serait pourtant essentiel pour compenser, en partie, la perte de la taxe professionnelle.
Dans ces conditions, comment pouvez-vous garantir que les communes les moins favorisées bénéficieront d'une véritable péréquation financière ? Quelles mesures envisagez-vous de prendre, afin de rendre cette réforme plus lisible pour les élus et pour les contribuables ? Enfin, pourquoi ne pas reconnaître que votre réforme accroît les inégalités entre les territoires, donc entre les citoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales. Madame la députée Orliac, vous avez raison, le Gouvernement et sa majorité ont décidé de supprimer la taxe professionnelle.
M. Marcel Rogemont. Malheureusement !
M. Philippe Richert, ministre. Je crois que l'on peut, aujourd'hui, reconnaître que cela a permis de baisser la contribution des entreprises de l'ordre de 4,7 milliards, leur permettant d'être davantage compétitives au niveau international. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) En procédant ainsi, nous avons entamé une grande réforme de la fiscalité locale et nous avons décidé de veiller au respect de plusieurs principes.
Nous avons, premier principe, préservé les ressources des collectivités territoriales. Permettez-moi, ici, de rappeler - et chacun pourra le constater - que la réforme de la taxe professionnelle a été intégralement compensée à chaque collectivité. Nous pouvons parallèlement affirmer, s'agissant du bloc communal, que cette compensation a permis de préserver les recettes fiscales, puisqu'elle se fait principalement sur la base de ressources fiscales nouvelles.
Le deuxième principe est tout aussi évident. Nous avons préservé le lien entre les activités économiques et les territoires pour favoriser, notamment au travers de la contribution territoriale économique, les relations entre la collectivité et l'entreprise.
Enfin, dernier principe, nous renforçons l'équité entre les territoires. Nous l'avons fait autour de la péréquation verticale, en augmentant la DSU et la DSR. Nous le faisons par l'intermédiaire des DMTO - droits de mutation à titre onéreux - à hauteur de 440 millions d'euros. Nous le ferons, pour 2012, au travers de la péréquation du bloc communal.
Nous souhaitons agir, dès cet automne, et nous ouvrirons, bien sûr, le débat auquel vous pourrez participer, pour définir les critères nous permettant d'être efficaces et afin de mettre en place une péréquation qui donnera aux petites communes, notamment rurales, la capacité de continuer à investir et d'être au rendez-vous de la modernisation ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)