Question de : M. Abdoulatifou Aly
Mayotte (1^re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
Question posée en séance, et publiée le 30 juin 2011

INDEXATION DES SALAIRES À MAYOTTE

M. le président. La parole est à M. Abdoulatifou Aly, député non-inscrit.
M. Abdoulatifou Aly. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Depuis le 31 mars 2011, Mayotte est devenue une collectivité territoriale relevant de l'article 73 de la Constitution.
À ce titre, elle a droit au régime juridique de droit commun des départements, en vertu du principe de l'identité législative.
Or, dès 1946, date de la transformation des quatre vieilles colonies en départements d'outre-mer, ceux-ci bénéficient du régime de rémunération dit de l'indexation des salaires.
Ce système est actuellement en vigueur à Mayotte mais reste malheureusement réservé à une infime minorité des fonctionnaires de l'État, en l'occurrence certains journalistes du réseau France Ô, les gendarmes et les militaires exclusivement.
Bien entendu, cette situation constitue un manquement grave, inadmissible, au principe d'égalité qui veut que tous les agents de l'État à Mayotte puissent prétendre à un même mécanisme de calcul de leur traitement salarial, si ce n'est à un régime encore plus favorable, compte tenu de nos retards et handicaps.
Ne pas remettre en cause cet état de fait, c'est perpétuer l'inégalité de traitement non seulement entre les agents de l'État en service à Mayotte, mais encore et surtout entre les agents publics affectés à Mayotte et ceux en fonction dans les autres départements d'outre-mer.
Le nouveau président du conseil général de Mayotte et les trois parlementaires de ce nouveau département vous ont saisi, monsieur le Premier ministre, d'une demande de rencontre pour étudier, conformément à l'article 21 de la Constitution, les voies et moyens pour mettre fin à cette intolérable illégalité.
Alors, entendez-vous faire respecter le principe d'égalité à Mayotte, oui ou non ? Si oui, à quelle date comptez-vous recevoir les élus de Mayotte à cet effet ?
M. Jean Lassalle et M. Dominique Souchet. Très bien !
M. le président. La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, les Mahorais, vous le savez mieux que quiconque, ont choisi souverainement le chemin de la départementalisation, après un long combat, un processus administratif, des négociations. C'était un honneur pour les Mahorais. C'est un honneur, pour la France, de vous compter comme le cent-unième département.
Vous le savez aussi, les engagements, les bases de discussion, portaient sur l'objectif, sur les modalités et sur le calendrier. Vous comprendrez aisément que, s'agissant du calendrier, nous devons inscrire dans le temps, avec une certaine profondeur, c'est-à-dire de façon progressive et maîtrisée, l'évolution, l'adaptation et l'égalité en droits - économiques, sociaux, et de toutes natures.
Dans cet esprit, le problème de la sur-rémunération des agents de la fonction publique outre-mer, et en particulier à Mayotte, nécessite un regard singulier et particulier, au moins pour deux raisons essentielles.
La première, c'est qu'il y a déjà, et je parle sous votre contrôle, monsieur le député, un décalage important entre les fonctionnaires et les autres catégories sociales. Il nous est remonté, par votre biais, et d'ailleurs à juste titre, l'existence d'un niveau de tension que nous avons le droit et le devoir d'examiner et d'intégrer dans la gestion de ce calendrier commun.
La seconde, c'est que, vous le savez, aligner la surrémunération des agents de la fonction publique à Mayotte constituerait probablement une charge intenable pour les collectivités territoriales. La situation est déficitaire. Nous devons donc être attentifs et prendre le temps.
Le président du conseil général de Mayotte et les parlementaires ultramarins, à Mayotte comme ailleurs, s'interrogent aujourd'hui sur cette surrémunération et sur la différence qui peut exister entre les membres de la fonction publique et les autres. Nous sommes favorables à l'observatoire. Et le Gouvernement est à votre disposition, naturellement, pour discuter du calendrier et des modalités d'atteinte d'un objectif que nous partageons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)