Question de : M. Paul Jeanneteau
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 6 juillet 2011

ASSOUPLISSEMENT DES NORMES HANDICAP

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Jeanneteau, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Paul Jeanneteau. Ma question s'adresse à Mme Roselyne Bachelot, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Madame la ministre, la semaine dernière, le Sénat a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi du sénateur Paul Blanc tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. En tant que rapporteur de cette proposition de loi à l'Assemblée nationale, je me réjouis de ce vote. En effet, le texte propose des mesures techniques visant à améliorer le fonctionnement des MDPH et des dispositifs destinés à améliorer l'évaluation et l'attribution des droits et prestations des personnes handicapées ; par ailleurs, il précise la gouvernance des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées.
Lors de l'examen du texte à l'Assemblée, en février dernier, des dispositions concernant l'accessibilité des bâtiments ont été adoptées. Ainsi, l'article 14 bis prévoit que des mesures de substitution peuvent être prises lorsque le maître d'oeuvre apporte la preuve qu'il est techniquement impossible de mettre en accessibilité un bâtiment. Quant à l'article 14 ter, il crée un régime d'exception très encadré pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière, dont la gestion et l'entretien sont assurés de façon permanente.
Or, depuis quelques jours, l'Association des Paralysés de France mène une campagne, largement relayée dans les médias, appelant " à résister à cette proposition de loi qui déroge à la liberté de circuler ". Aussi, madame la ministre, pourriez-vous indiquer à la représentation nationale quelles sont les conséquences concrètes de ces dispositions pour les personnes handicapées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le député, il faut se réjouir des avancées substantielles que va représenter, pour les personnes en situation de handicap, l'adoption de la proposition de loi de M. Paul Blanc, dont on connaît le militantisme en faveur du handicap. Je veux également vous remercier, monsieur Jeanneteau, pour l'implication dont vous avez fait preuve à défendre ce texte.
La secrétaire d'État Marie-Anne Montchamp et moi-même avons été particulièrement vigilantes à faire en sorte que ce texte marque des avancées substantielles. Vous avez parlé du fonctionnement des MDPH et des avancées en termes de droits des personnes handicapées. Le Président de la République a rappelé, lors de la dernière conférence nationale du handicap, que l'échéance de 2015 - à laquelle Marie-Anne Montchamp, qui a porté ce texte, est particulièrement attachée - n'était pas négociable.
L'Association des paralysés de France a manifesté de l'inquiétude sur deux points. Premièrement, jusqu'à présent, en cas d'impossibilité d'appliquer des normes, on appliquait des mesures de dérogation. Désormais, avec l'article 14 bis de la proposition de loi, il s'agira de mesures de substitution, prises lorsque le promoteur apportera la preuve de l'impossibilité technique de mise en oeuvre des normes d'accessibilité, après validation par la commission départementale d'accessibilité - dont on connaît la position particulièrement rigoureuse.
Deuxièmement, en ce qui concerne le logement temporaire, on avait vendu une fausse promesse aux personnes en situation de handicap, dans la mesure où l'exigence d'accessibilité se limitait aux parties communes - les logements restant, eux, adaptables. Imaginez-vous quelqu'un arriver dans une résidence de vacances pour une semaine et convoquer un maçon, un plombier et un électricien ? Désormais, il est garanti un certain pourcentage de logements accessibles.
Voilà pourquoi Marie-Anne Montchamp et moi-même avons appuyé ce texte, qui constitue une véritable avancée pour les personnes handicapées. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)