Question de : Mme Valérie Boyer
Bouches-du-Rhône (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 19 octobre 2011

RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE DES MÉDECINS

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Valérie Boyer. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé.
Madame la secrétaire d'État, en juillet, j'ai eu l'honneur d'être rapporteure d'un texte actualisant la loi " Hôpital, patients, santé, territoires ". Nous avions introduit, à ma demande et suite à ma proposition de loi que Xavier Bertrand avait cosignée, des dispositions essentielles pour régler l'épineux problème de la responsabilité civile médicale des professionnels de santé.
Aujourd'hui, en cas d'accident médical grave, les professionnels de santé responsables - le plus souvent des gynécologues obstétriciens, des chirurgiens ou des anesthésistes, mais aussi l'ensemble des professionnels de santé médicaux ou paramédicaux - peuvent être poursuivis sur leur patrimoine propre ou celui de leurs ayants droit, c'est-à-dire de leurs descendants, en raison de l'absence d'une couverture assurantielle suffisante de leur risque professionnel.
Nous voulons éviter cela.
Grâce à votre engagement, à celui de M. Bertrand et de l'ensemble du Gouvernement et des députés, nous avons adopté un dispositif, complet et opérationnel, fondé sur la mutualisation du risque entre l'ensemble des professionnels de santé, qui permet de couvrir les sinistres dépassant le plafond couvert par les assurances et, ainsi, combler les trous de garantie. Ce dispositif permet d'accéder à la demande des médecins, de les protéger et de supprimer notamment l'action récursoire.
C'est la santé des femmes et des enfants qui est en jeu aujourd'hui, ainsi que la couverture des professionnels de santé.
Madame la secrétaire d'État, ces dispositions ont-elles été réintroduites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, et quel est leur champ d'application ?
Elles constituent une avancée considérable pour les professionnels de santé, qui verront ainsi disparaître l'épée de Damoclès qui pesait sur leur tête, et qui ont tant besoin d'être rassurés après les propositions calamiteuses du parti socialiste en matière de santé. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous avons besoin de ce dispositif, madame la secrétaire d'État. Dans quelles conditions a-t-il été réintroduit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé. Madame la députée, vous avez raison, nous avions porté ensemble, majorité et Gouvernement, la réforme sur la responsabilité civile médicale dans le cadre de la proposition de loi Fourcade. Alors que cette disposition avait trouvé un large consensus auprès des professionnels de santé, l'opposition socialiste a fait le choix de saisir, pour des questions de forme, le Conseil constitutionnel neuf jours après le vote de la loi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) On voit ici le mépris du parti socialiste à l'égard des professionnels de santé libéraux ! (Même mouvement.)
Nous avons donc inscrit, comme vous le souhaitez, le dispositif à l'article 60 du projet de loi de finances pour 2012. Il prévoit une cotisation mutualisée sur l'ensemble des professionnels de santé, comprise entre 15 et 25 euros par an, et modulée, bien sûr, entre les professionnels de santé. Cette cotisation permettra d'alimenter un fonds public de mutualisation dont la gestion sera confiée à la Caisse centrale de réassurance. Ce fonds permettra d'indemniser les patients de victimes de sinistres supérieurs à 8 millions d'euros. Nous apportons ainsi une réponse globale, consensuelle et durable aux professionnels de santé, et ce dès le début de l'année 2012.
N'en déplaise au parti socialiste (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), le Gouvernement est déterminé à apporter des réponses concrètes aux questions que se posent nos concitoyens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)