Question de : M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 26 octobre 2011

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Dominique Tian. Monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, avec l'entier soutien du groupe UMP, dont je remercie l'excellent président, Christian Jacob, et de la commission des affaires sociales, dont je salue le président, Pierre Méhaignerie, le Gouvernement continue d'intensifier la lutte contre la fraude sociale.
Déjà, 500 millions d'euros ont été détectés et récupérés en 2011, comme Valérie Pécresse l'a indiqué ce matin à la radio, sans compter les mesures prises en urgence pour lutter contre la dérive de l'aide médicale d'État, l'AME, limitant désormais celle-ci aux soins d'urgence.
Des mesures courageuses et efficaces seront examinées tout à l'heure, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, dont beaucoup sont issues du travail de la MECSS. L'une d'entre elles concerne notamment une prestation largement détournée, le RSA majoré, ex-allocation parent isolé, pour lequel nous demandons de remplacer l'isolement relatif par la notion d'isolement économique. À quoi bon continuer à épuiser les inspecteurs des CAF dans des recherches tout à fait vaines ? Il s'agit d'une mesure de bon sens préconisée par la CNAF qui permettra d'économiser 200 millions d'euros environ dès l'année prochaine.
Nous proposons également l'arrêt immédiat du versement des prestations sociales en cas de suspicion de fraude.
Une autre disposition très forte pour lutter contre le travail dissimulé, véritable fléau qui représente 18 milliards d'euros, est la mise en place de la procédure de flagrance sociale qui permettra immédiatement de prendre des mesures contre les entreprises qui se sont fait une spécialité de sous-déclarer, voire de ne pas déclarer leurs salariés.
Monsieur le ministre, d'autres mesures seront proposées pendant ce débat par le Gouvernement et la commission, notamment le Répertoire national commun de la protection sociale - le RNCPS -, dont nos collègues Pierre Morange et Jean-Pierre Door on pris l'initiative. Vous allez renforcer encore cette mesure que vous avez mise en place. Comment parviendrez-vous à rendre ce système plus efficace et à réaffirmer la détermination du Gouvernement à lutter contre la fraude ?
M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Monsieur le député, nous partageons, avec Valérie Pécresse et l'ensemble du Gouvernement, votre volonté d'aller plus loin encore en matière de lutte contre la fraude. Le groupe UMP a déposé nombre d'amendements. Nous avons bien l'intention de donner un avis favorable à la plupart d'entre eux, voire de vous proposer d'en compléter un certain nombre.
M. Patrick Lemasle. Qu'avez-vous fait depuis dix ans ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Certains diront que l'on en fait trop en matière de lutte contre les fraudes. Je pense, au contraire, qu'on n'en fait pas encore assez.
Depuis 2004, nous avons engagé des actions, notamment en matière d'arrêts de travail, car nous nous sommes aperçus qu'un arrêt de travail contrôlé sur six était frauduleux. Dans un premier temps, cela nous a permis de réaliser au moins 400 millions d'euros d'économies.
M. Roland Muzeau. C'est plus facile que de s'occuper des paradis fiscaux !
M. Xavier Bertrand, ministre. Cet argent-là, je préfère qu'on évite de le dépenser pour réduire les déficits et pour mieux rembourser et avoir plus de solidarité envers ceux qui le méritent vraiment. Les fraudeurs sont des voleurs, il n'y a pas d'autre nom. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Cela ne repose en rien sur du système D : ils prennent tout simplement dans la poche des autres.
Nous avons besoin qu'il n'y ait plus de naïveté. Il fut un temps où les agents des caisses d'allocation familiale envoyaient un courrier aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé avant d'effectuer un contrôle à domicile : c'est une ministre déléguée à la famille qui leur en avait donné l'instruction ; elle s'appelait Ségolène Royal. Cela ne s'invente pas, c'est la réalité ! (Huées sur les bancs du groupe UMP.) Nous avons changé cela.
Aujourd'hui, une chose est certaine : nous irons jusqu'au bout, notamment avec le fichier unique des allocataires sociaux, pour savoir clairement qui touche quoi. Cela nous permettra d'éviter les doublons, une personne ne pouvant pas toucher à la fois le minimum vieillesse et le RSA. Il sera donc beaucoup plus facile d'enclencher un nouveau plan d'action de lutte contre les fraudes.
Derrière ce sujet-là, il y a celui de la justice. S'en prendre aux fraudeurs, c'est s'en prendre aux fraudeurs quels que soient leur situation et leur statut : au faux chômeur mais aussi à l'entrepreneur qui ne fait travailler que des employés clandestins, à celui qui bénéficie d'un faux arrêt de travail comme à celui qui le signe. On s'en aperçoit tous les jours : si nous sommes justes, les Français sont vraiment favorables à la lutte contre les fraudes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)