Question de : Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 27 octobre 2011

PENSION DE RÉVERSION POUR LES COUPLES PACSÉS

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Marie-Françoise Clergeau. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Alors que le Parlement examine le dernier budget de la sécurité sociale de cette législature et avant que les Français eux-mêmes, en mai prochain, ne fassent le bilan de l'action de Nicolas Sarkozy et de son Gouvernement, il nous paraît important, avec mon collègue Tony Dreyfus, député de Paris, de rappeler une promesse...
M. Michel Lefait. Une de plus !
Mme Marie-Françoise Clergeau. ...que le candidat non encore président, avait formulée par écrit dans la presse en avril 2007 : " je suis pour une union civile qui entraînera une égalité fiscale, sociale, patrimoniale totale avec les couples mariés, qui ira jusqu'au droit à la pension de réversion pour le conjoint homosexuel ".
Cette promesse, vous avez eu cinq ans pour la tenir ; rien n'est venu.
M. Michel Lefait. Eh oui ! Que des boniments !
Mme Marie-Françoise Clergeau. Cette semaine encore, vous avez rejeté les amendements déposés par les députés socialistes visant à ouvrir le bénéfice des pensions de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité.
De nombreuses associations, des citoyens se mobilisent, vous ne voulez pas les entendre. Après la HALDE et le Médiateur de la République en 2010, c'est le Défenseur des droits, Dominique Baudis, qui vous a interpellé hier, considérant les dispositifs légaux actuellement en vigueur dans notre pays, discriminatoires et en contradiction avec le droit européen. Il vous a demandé de faire droit à cette préconisation d'évolution du droit.
Le PACS engage à des droits et devoirs, notamment un devoir d'aide matérielle et d'assistance réciproque qui diffère peu du devoir de secours et d'assistance qui lie les époux. Ce lien de solidarité qui unit les couples pacsés comme les couples mariés doit donc se traduire par le droit à la pension de réversion, sans discrimination envers les couples de même sexe.
Cette évolution législative correspond à une légitime attente de nos concitoyens pour l'égalité des droits. Allez-vous enfin y répondre ou n'était-ce qu'une promesse de campagne ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Madame la députée, vous m'interrogez sur le droit à pension de réversion des couples pacsés.
Permettez-moi tout d'abord de vous dire que l'extension de ce droit a été chiffrée : il en coûterait à terme, en année pleine, 7,8 milliards d'euros au régime général ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Frédéric Cuvillier. C'était une promesse !
M. Michel Sapin. Pourquoi l'avoir promis ?
M. le président. Je vous en prie !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Mais ce n'est pas pour des raisons de coût et du budget et que nous ne souhaitons pas étendre le droit à pension de réversion aux couples pacsés ; c'est pour des raisons de principe. Vous le savez, madame la députée, puisque nous avons travaillé ensemble en 2006 sur cette question lorsque nous participions toutes deux à la mission d'information sur la famille, en charge de moderniser le PACS.
Ce dernier n'est pas un contrat de la même nature que le mariage ; il comporte beaucoup moins de devoirs et beaucoup moins d'obligations de solidarité entre les partenaires. Notamment, la rupture d'un PACS est beaucoup plus simple que la rupture d'un mariage : elle peut être unilatérale et il n'y a pas, par exemple, de prestation compensatoire d'un partenaire vis-à-vis de l'autre, ce qui veut dire qu'il n'y a pas en fait l'obligation de solidarité qui est la caractéristique du mariage.
Dès lors, moins de devoirs, cela veut dire moins de droits.
M. Frédéric Cuvillier. Pourquoi l'avez-vous promis alors ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. C'est pour cela que nous réservons le droit à pension de réversion au conjoint survivant d'un assuré décédé.
M. Frédéric Cuvillier. On a donc menti !
Mme Marie-Françoise Clergeau. Et les promesses ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Cette analyse - plus de droits égale plus de devoirs - a été confirmée par le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)