Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 27 octobre 2011

DROITS DE PLANTATION

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Dupré, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Jean-Paul Dupré. Monsieur le président, ma question s'adresse au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Le devenir de la viticulture française est aujourd'hui en jeu. Le 12 octobre, la Commission européenne a publié sa proposition législative sur la réforme de la PAC. Ce texte acte la disparition des droits de plantation au 1er janvier 2016. La Commission persiste ainsi dans sa volonté de libéraliser le régime des droits de plantation malgré l'opposition, déjà, de douze États.
Alors que la nécessité de réguler les marchés s'impose chaque jour à tous avec plus de force et de vigueur, la Commission va à contre-courant de l'histoire et s'apprête à commettre une erreur tragique. La suppression des droits de plantation se traduirait inévitablement par une surproduction à l'échelle de l'Europe, avec la disparition des exploitations familiales au profit de grands ensembles gérés par des groupes financiers plus soucieux de profits spéculatifs hasardeux que de pérennisation.
À l'heure où la viticulture voit les prémices d'une sortie de crise, tous les espoirs dans l'avenir seraient anéantis. La nécessité d'encadrer la production viticole est apparue très tôt dans notre histoire puisque ce sont les Romains qui ont été les premiers à la mettre en pratique.
M. Henri Emmanuelli. Vive les Romains ! (Sourires.)
M. Jean-Paul Dupré. Et l'histoire nous montre que, chaque fois que l'on a cessé d'encadrer, une crise en a résulté.
Dois-je aussi rappeler que notre viticulture est, aux côtés de notre gastronomie, associée à un certain art de vivre et qu'elle est une référence mondiale de l'image de la France ? Aujourd'hui, 12 000 maires de communes viticoles françaises en appellent solennellement à la raison et au bon sens. Aurez-vous la volonté de faire en sorte que la Commission européenne nous écoute ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, je vous prie tout d'abord d'excuser M. Bruno Le Maire, qui se trouve à Berlin pour évoquer, avec son homologue, l'avenir du programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis.
Vous l'avez très bien dit, le maintien d'un dispositif de régulation des droits de plantation dans le secteur vitivinicole est indispensable pour garantir la santé économique de ce secteur.
M. Robert Lecou. Très bien !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour obtenir de la Commission européenne qu'elle revienne sur la suppression de ce régime décidée en 2008.
M. Jean Glavany. C'est bien ce qui nous inquiète !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Les conséquences de la suppression de ce régime seraient l'augmentation de 30 % des surfaces cultivées en France, la baisse immédiate de la qualité de la production et, évidemment, la baisse des revenus de nos viticulteurs, avec des prix tirés vers le bas.
Ce n'est pas cette logique de libéralisation que nous soutenons. Au contraire, nous avons adopté une position commune avec l'Allemagne sur ce sujet, et M. Bruno Le Maire, vous le savez, avec une dizaine de ses homologues, a saisi la Commission de cette question.
Plusieurs députés du groupe SRC. Barnier !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Tout l'enjeu des négociations en cours sur la future PAC, c'est justement de mettre en oeuvre des mécanismes de régulation renforcée des marchés agricoles, qui sont indispensables, à nos yeux, pour assurer à nos agriculteurs des revenus décents et stables. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Plusieurs députés du groupe SRC. Barnier !