Question de : M. Alfred Marie-Jeanne
Martinique (4^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
Question posée en séance, et publiée le 6 février 2008

DROIT DE PRÉEMPTION DES SAFER

M. le président. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Alfred Marie-Jeanne. Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, la loi du 8 août 1962 permet aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - les SAFER - d'exercer, dans un but d'intérêt général, un droit de préemption sur des fonds agricoles, des terrains à vocation agricole et des terrains non bâtis compris dans un espace naturel et rural.
Ce droit vise notamment l'installation, la réinstallation, le maintien des agriculteurs, la préservation de l'équilibre des exploitations, la lutte contre la spéculation foncière, la mise en valeur et la protection de la forêt, la mise en valeur des paysages.
Outre des exceptions légitimes, notamment l'acquisition par les cohéritiers, les salariés agricoles, les associés d'exploitation, pour la constitution ou la préservation des jardins familiaux, l'exercice de ce droit de préemption est jugé illégal en cas de vente avec réserve d'usufruit ou de nue-propriété, sauf fraude difficilement ou tardivement prouvée.
Cette illégalité de principe alimente les conséquences suivantes : une réduction progressive de la surface agricole utilisable, désormais de 28 000 hectares, soit une réduction de plus de 1 000 hectares par an depuis la publication du SAR de Martinique en 1998, une diminution du nombre d'exploitants agricoles, qui représentait en 2006 1,94 % de la population active au lieu de 2,3 % en 2003, et des prix prohibitifs pour les terres ainsi qu'une spéculation foncière qui n'a pas lieu d'être.
Monsieur le ministre, face à cette situation, ne faudrait-il pas permettre, eu égard à l'exiguïté de la Martinique, l'extension du droit de préemption des SAFER aux cas de ventes avec réserve de nue-propriété ou d'usufruit ?
M. le président. La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le président Marie-Jeanne, il est vrai que se développent, et pas seulement en Martinique, des pratiques tendant à contourner ou à détourner le droit de préemption des SAFER. Je rappelle que ces dernières ont pour vocation de préserver l'usage agricole des terres, mais aussi, de plus en plus, comme vous l'avez dit, de préserver l'environnement et d'intervenir à la demande des collectivités locales.
Pour aller dans le sens que vous souhaitez, il faudrait en effet étendre le droit de préemption des SAFER aux transactions portant sur des propriétés pour lesquelles la nue-propriété et l'usufruit ont été démembrés - préemption qui ne s'applique pas aux transactions réalisées dans le cadre privé ou familial.
Monsieur Marie-Jeanne, vous posez une vraie question, qui concerne un vrai problème. Je confierai donc dans les prochaines semaines - et pour les prochaines semaines - au Conseil général de l'agriculture une mission d'audit, d'expertise et de proposition et vous rendrai compte, ainsi qu'à l'ensemble de la représentation nationale, des conclusions de cette mission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)