Question de : M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 17 novembre 2011

CHARTE DES DROITS ET DEVOIRS DU CITOYEN

M. le président. La parole est à M. Éric Raoult, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Éric Raoult. Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le Haut Conseil à l'intégration vous a remis hier le projet de charte des droits et devoirs, charte qui devra être signée par tout postulant à la naturalisation française à l'issue de son entretien d'assimilation en préfecture.
Le principe de cette charte a été voté à l'article 2 de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Cette charte est une étape importante dans la revalorisation de la procédure d'accès à la nationalité française, qui doit intervenir à l'issue d'une intégration réussie dans notre société.
Les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat ont été associées à ce travail. Je salue l'implication de mon ami et collègue Claude Goasguen dans la rédaction de cette charte des droits et devoirs.
Au-delà, monsieur le ministre, vous avez engagé depuis plusieurs mois une action volontaire en matière de droit de la nationalité, consistant à réaffirmer dans ce droit les éléments fondamentaux de l'appartenance à notre pays ; je pense à la connaissance de la langue française comme à celle de l'histoire et de la culture de notre pays, autant de conditions d'une intégration réussie.
La fermeté dont fait preuve le Gouvernement pour lutter contre l'immigration clandestine et baisser l'immigration légale est aussi un préalable pour relever le défi de l'intégration, face à ceux qui préfèrent les arrangements roses-verts et les critiques permanentes et obsessionnelles contre le chef de l'État à la définition claire d'une ambition nationale pour celles et ceux qui veulent partager le projet France.
La remise par les maires comme par les sous-préfets de décrets de naturalisation est un acte solennel et émouvant.
Plusieurs députés du groupe SRC. Stop ! C'est fini !
M. Éric Raoult. Lorsqu'on leur remet un acte de naturalisation, bien souvent, les personnes mettent la main sur le coeur... (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Monsieur le député, votre intervention souligne la cohérence des dispositions de la loi du 16 juin dernier relative à la nationalité et la clarification qu'elles ont apportée. Ces dispositions sont toutes inspirées d'une même conception : l'accès à la citoyenneté française n'est pas une formalité administrative, ce n'est pas un commencement mais un aboutissement.
C'est la raison pour laquelle, conformément à la loi, à compter du 1er janvier prochain, le niveau de langue française qui sera exigé des personnes souhaitant acquérir la nationalité française sera relevé pour atteindre celui de la fin de la scolarité obligatoire. Un questionnaire devra être rempli, qui attestera un minimum de connaissance de notre culture, de notre histoire, de nos institutions, de notre civilisation.
C'est pourquoi aussi, conformément à l'article 2 de la loi, les postulants à la nationalité française devront signer une charte des droits et devoirs du citoyen qui témoignera de l'adhésion à nos valeurs républicaines, à l'essentiel des principes structurant nos institutions.
Le Parlement en a ainsi décidé. J'ai demandé au Haut Conseil à l'intégration de me rendre un projet. Ce projet a été rédigé conformément à ce que vous souhaitiez avec les rapporteurs de la loi à l'Assemblée et au Sénat, et va devenir un projet de décret.
Cette rénovation de notre droit de la nationalité s'inscrit dans une conception plus large, selon laquelle les personnes immigrées admises à résider chez nous doivent être intégrées à notre société et, par conséquent, les flux migratoires être régulés en fonction de nos capacités d'intégration. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)