Question de : M. Germinal Peiro
Dordogne (4^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 23 novembre 2011

COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

M. le président. La parole est à M. Germinal Peiro, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Germinal Peiro. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 prévoit l'adoption dans chaque département d'un schéma départemental de coopération intercommunale.
Dans la majorité des départements de notre pays, l'adoption de ces schémas établis par les préfets pose de sérieuses difficultés tant pour la suppression de nombreux syndicats intercommunaux que pour la fusion de communautés de communes.
Conscient des difficultés et du mécontentement des élus, M. le ministre de l'intérieur, dans une circulaire du 22 avril 2011, invitait les préfets à faire preuve de plus de souplesse.
Plus récemment, monsieur le Premier ministre, vous avez déclaré que, lorsqu'un large consensus n'était pas établi, il fallait prendre le temps nécessaire et ne pas s'enfermer dans des contraintes de calendrier.
Les élus des 36 600 communes de France sont des personnes responsables et soucieuses de l'avenir de notre pays. Ils ne sont pas opposés par principe à l'évolution de la carte de l'intercommunalité. Ce qu'ils refusent, ce sont les regroupements qui leur sont imposés. Ils sont favorables à l'intercommunalité choisie ; ils sont opposés à l'intercommunalité subie.
M. Arnaud Richard. Baratin !
M. Germinal Peiro. À ce jour, les préfets n'ont reçu aucune consigne d'assouplissement de la part du Gouvernement.
Ma question est simple : allez-vous, contre l'avis des élus, imposer de force une nouvelle organisation de l'intercommunalité ou allez-vous respecter la volonté des élus quand ils demandent plus de temps pour la réflexion ? En un mot, monsieur le Premier ministre, la date du 31 décembre 2011 reste-t-elle la date butoir pour l'adoption des schémas de coopération intercommunale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur certains bancs du groupe GDR.)
M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales. Monsieur Peiro, la loi du 16 décembre 2010, comme vous l'avez rappelé, prévoit la rationalisation de la carte des syndicats intercommunaux au même titre que celle des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI.
Oui, je le répète, les discussions sur les schémas départementaux de l'intercommunalité ont bien avancé et dans un grand nombre de départements, vous le verrez, l'échéance du 31 décembre sera tenue. C'est notre respect des élus et du travail des commissions départementales qui nous impose de laisser aller ce travail à son terme.
Les difficultés apparues dans certains départements tiennent souvent à une différence d'appréciation des élus sur la meilleure des solutions pour leur territoire. Dans ce cas, le Premier ministre a clairement indiqué qu'il fallait se donner alors le temps nécessaire pour les résoudre.
En ce qui concerne la rationalisation des cartes des syndicats, la réforme a plusieurs objectifs. Il s'agit tout d'abord de supprimer les syndicats qui n'ont plus d'existence réelle ou d'activité. Il s'agit ensuite de permettre aux EPCI de reprendre les compétences de certains syndicats lorsque cette solution paraît pertinente. Il s'agit enfin d'inciter au regroupement et à la fusion des syndicats ayant le même objet.
Comme pour les EPCI, le Gouvernement a demandé clairement aux préfets de retenir les solutions qui rencontraient l'accord le plus large des élus. Il leur a également demandé de porter une attention particulière aux syndicats scolaires et d'action sociale - je peux en témoigner puisque j'ai moi-même porté le message.
Dans l'esprit de la réforme et dans la volonté du Gouvernement, il y a donc non pas une logique purement quantitative comme certains auraient voulu le faire croire, mais une volonté d'efficacité pour améliorer, dans notre pays, le quotidien de nos concitoyens.
Pour les EPCI et les syndicats, lorsqu'il existe un large consensus chez les élus, la date du 31 décembre 2011 est retenue. Dans le cas inverse, la concertation se poursuivra au-delà. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)