Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Nouveau Centre
Question posée en séance, et publiée le 24 novembre 2011

DRAME DE CHAMBON-SUR-LIGNON

M. le président. La parole est à M. Yvan Lachaud, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Yvan Lachaud. Monsieur le garde des sceaux, je voudrais revenir sur le drame qui s'est déroulé à Chambon-sur-Lignon et qui a ému tous nos concitoyens.
Il repose le problème de la délinquance des mineurs, sujet sur lequel un certain nombre d'entre nous ont travaillé, moi-même ayant remis un rapport au Président de la République en juin dernier.
Nous avons décidé d'expérimenter deux dispositifs dans le ressort de trois cours d'appel, celles de Versailles, de Lyon et de Nîmes.
Tout d'abord, trois établissements de placement provisoire d'observation et d'orientation permettront au juge d'instruction de placer le jeune délinquant le soir même de la commission du délit. La délinquance des mineurs appelle en effet une réponse immédiate. Pendant dix jours, ce sera aux professionnels de trouver la meilleure solution.
Ensuite, des commissions formelles, regroupant justice, police, gendarmerie, éducation nationale, santé et protection judiciaire de la jeunesse seront placées auprès de ces cours d'appel afin de permettre des échanges d'information autour du vécu du jeune, que tout le monde, ainsi, connaîtra.
Notre groupe a déposé des amendements relatifs au dossier unique de personnalité pour que la police soit informée, elle aussi, du parcours du mineur.
Nous sommes là au coeur du débat que ce drame a soulevé : le partage d'informations et la nécessaire information des professionnels qui s'investissent pour réinsérer les jeunes délinquants.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez présenté ce matin votre projet de loi de programmation en Conseil des ministres pour répondre non pas en réaction, mais en action, au problème de la délinquance des mineurs. Que comptez-vous faire sachant que, malheureusement, dans notre pays aujourd'hui, la famille a par trop souvent abandonné l'éducation des enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur le député, comme vous l'avez dit, le drame de Chambon-sur-Lignon remet au coeur de l'actualité la question de la délinquance des mineurs. Vous avez vous-même beaucoup travaillé sur ce sujet, et remis un rapport qui débouchera sur un certain nombre d'expérimentations.
Le projet de loi de programmation, tel qu'il a été adopté ce matin en Conseil des ministres, sur une forte demande du Président de la République, nous conduira naturellement à programmer les moyens nécessaires pour exécuter les peines et pour répondre à la délinquance des mineurs en créant des places en centre éducatif fermé. Nous déposerons par ailleurs un amendement sur ce texte pour obliger la justice à informer, dans des cas comme celui qui nous préoccupe aujourd'hui, les autres grands services de l'État. Désormais, lorsqu'une personne sera remise en liberté sous condition, la justice devra informer de la situation l'éducation nationale, la police et la gendarmerie, la santé, les grands services publics, qui doivent être mis au courant.
Nos concitoyens n'ont pas compris, dans cette affaire, que l'information n'ait pas circulé, que la justice ait été à ce point isolée. Nous devons faire en sorte d'apporter d'autres réponses que la liberté sous condition à des criminels particulièrement pervers, qui ont reconnu leurs crimes. Le procureur aura le choix entre placer le jeune en centre éducatif fermé ou en établissement pour mineurs, ou requérir une peine de prison classique.
Dès la semaine prochaine, une circulaire de la Chancellerie sera prise pour que cette obligation entre en vigueur. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)