Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 1er décembre 2011

RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE DES SERVICES D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL

M. le président. La parole est à M. Jacques Pélissard, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Jacques Pélissard. Monsieur le ministre des affaires européennes, la Commission européenne réfléchit aujourd'hui à la révision des règles encadrant le financement des services d'intérêt économique général.
Nous avons tous dans nos communes des exemples de ces services essentiels à la cohésion sociale et territoriale : transports publics, logement social, centres communaux d'action sociale, petite enfance, gestion de l'eau ou des déchets. Près de 37 000 collectivités territoriales organisent ces services publics. Des milliers d'entreprises et d'associations y contribuent.
Le cadre réglementaire actuel, trop complexe, est facteur de lourdeurs administratives et d'insécurité juridique. Et les premiers échos que nous avons des propositions de la commission sont inquiétants.
Elles risqueraient d'alourdir les procédures et de renforcer le contrôle de Bruxelles sur ces services publics, même lorsqu'ils n'ont pas d'impact sur les échanges intracommunautaires. Enfin, la commission veut légiférer seule, au titre de ses compétences exclusives en matière de concurrence.
La commission des affaires européennes de notre Assemblée vient de formuler une proposition pertinente de résolution.
En effet, depuis le traité de Lisbonne, les propositions de la commission en matière de SIEG doivent être adoptées en codécision entre le Parlement et le Conseil dès lors que l'on sort du strict champ du droit de la concurrence.
Or c'est bien le cas ici. Les propositions de la commission auraient un impact fort sur l'organisation du service public en imposant par exemple des règles d'efficience qui ne sont pas de son ressort.
Sur un sujet d'une telle importance, monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire où en est le dialogue avec la Commission européenne ? Quelles ont été les actions entreprises par la France en faveur de nos services publics ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jean Leonetti, ministre chargé des affaires européennes.
M. Jean Leonetti, ministre chargé des affaires européennes. Monsieur Pélissard, permettez-moi d'abord de vous féliciter pour votre brillante élection à la présidence de l'Association des maires de France, qui légitime d'autant plus la question que vous venez de soulever et qui souligne sa pertinence. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Que cache le sigle de SIEG ? Les services d'intérêt économique général sont nos services publics, qui incombent à l'État mais aussi à l'ensemble de nos collectivités territoriales : régions, départements et villes. Cela recoupe des services aussi divers que la Poste, un service communal d'action sociale ou un service de nettoyage. Dans ce contexte, la législation est à la fois trop complexe et facteur d'instabilité juridique.
C'est la raison pour laquelle cette législation doit être revue. Nous avons été entendus sur de nombreux points. En particulier, le financement des services sociaux sera exempté de tout contrôle. Les petits services locaux seront également exemptés du contrôle de leur financement, dès l'instant où, de toute évidence, il n'y a pas de problème de concurrence.
Certaines préoccupations persistent, maintenant une instabilité juridique et entraînant une complexité qui, de toute évidence, alourdit les charges administratives de nos communes, de nos départements et de nos régions.
C'est la raison pour laquelle nous avons envisagé, avec six autres pays, d'écrire une lettre commune afin de faire valoir les services sociaux à la française, auxquels nous savons que les Français sont particulièrement attachés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)