Question de : M. Jean-Pierre Dufau
Landes (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 8 décembre 2011

ÉVASION FISCALE

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Jean-Pierre Dufau. Ma question s'adresse à Mme la ministre du budget et des comptes publics et porte sur les paradis fiscaux.
Lors de son premier discours de Toulon il y a environ trois ans, le Président de la République affirmait péremptoirement : " les paradis fiscaux, c'est fini ! " Effet d'annonce !
Le 4 novembre dernier, après le sommet du G20, Nicolas Sarkozy fustigeait encore onze États qui figurent toujours sur liste noire et annonçait, tout aussi péremptoire, une liste de vingt-neuf grandes banques systémiques internationales qui seraient soumises à des obligations de transparence et de régulation renforcées. Toujours des annonces !
Chacun sait que ces paradis fiscaux sont le paradis des fraudeurs. Les sommes d'argent colossales qui y transitent sont aussi des fonds spéculatifs qui aggravent lourdement la crise financière.
Les conventions fiscales que la France a signées avec certains de ces États sont loin d'être une panacée et de permettre la transparence et l'efficacité de la lutte contre l'évasion fiscale. Les paradis fiscaux ont malheureusement des beaux jours devant eux.
En effet, vous avez vous-même récemment déclaré, madame la ministre, que, malgré les conventions fiscales, les États concernés ne répondent qu'à 30 % des demandes de renseignements, et encore seulement sur des points mineurs.
M. Jean-Louis Bianco. C'est vrai !
M. Jean-Pierre Dufau. J'en viens à ma question.
Pouvez-vous, devant la représentation nationale, donner le montant de la fraude liée à ces paradis fiscaux, qui, chaque année, aggrave le déficit de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. le président. La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Ce Gouvernement, monsieur le député, a engagé la lutte contre les paradis fiscaux comme jamais aucun autre gouvernement ne l'avait fait. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Michel Sapin. Comme ça " jamais ", en effet !
Mme Valérie Pécresse, ministre. D'abord, nous avons utilisé la contrainte. Nous avons publié une liste des États non coopératifs et nous avons instauré des amendes pour tous les flux financiers à destination de ces États.
M. Jean Glavany. Tu parles !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous avons demandé et obtenu que l'ensemble des banques françaises s'engagent à ne plus travailler avec eux.
M. Jacques Desallangre. Elles l'ont fait ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Oui, elles l'ont fait, monsieur le député.
Tous les flux financiers vers ces États sont lourdement taxés, à un taux qui peut atteindre 50 %.
Que s'est-il donc passé ? Un grand nombre de ces États ont décidé de lever leur secret bancaire et de signer avec la France des conventions d'échange d'informations. Nous avons ainsi conclu plus de trente-cinq conventions d'échange d'informations ! Vous l'admettrez, c'est un immense progrès, puisque cela permet la levée du secret bancaire dans ces pays.
La France fait néanmoins preuve d'une extrême vigilance. C'est pour cette raison que j'ai annoncé et que je vous ai demandé d'adopter, dans le projet de loi de finances pour 2012, le maintien de la juridiction de la police fiscale, cette police spéciale que nous avons créée pour aller contrôler les comptes à l'étranger. Elle poursuivra son action pendant les trois années qui suivent la signature des conventions.
Le délai de prescription passera de trois ans à dix ans pour tous les comptes détenus illégalement à l'étranger.
Je vous annonce, en outre, que le fichier Evafisc des évadés fiscaux, que nous avons créé, contient désormais 95 000 informations qui nous permettent de mener à bien les contrôles. Vous le savez, ceux-ci ont permis de récupérer 16 milliards d'euros l'an dernier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. Philippe Plisson. Les fraudeurs sont terrorisés !