Question de : Mme Catherine Vautrin
Marne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 15 décembre 2011

DROITS DE PLANTATION

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Catherine Vautrin. Monsieur le ministre de l'agriculture, en 2008, la Commission européenne a décidé de libéraliser les droits de plantation viticole à compter du 1er janvier 2016. Or, comme j'ai tenté de le démontrer dans le rapport que je vous ai remis en octobre 2010, les conséquences d'une telle décision seraient tout à fait dramatiques pour la filière viticole, dans l'ensemble de l'Europe.
Le 18 janvier dernier, le Président de la République a affirmé son opposition à cette libéralisation, comme l'a fait la Chancelière Angela Merkel à Stuttgart. Depuis, de très nombreux pays se sont déclarés contre cette mesure, rejoignant le combat mené par la France. À ce jour, treize États, représentant 201 voix et 66 % de la population, se sont clairement prononcés en ce sens. Toutefois, il semble que le commissaire Ciolos n'accepterait de rouvrir le dossier que si une majorité qualifiée se dégageait. Il manque, à ce jour, 54 voix ; c'est dire combien la position d'un État comme la Pologne sera importante.
Monsieur le ministre, vous qui êtes très engagé sur ce dossier, vous savez que les professionnels ont mené de nombreuses actions. La question qui se pose aujourd'hui est celle de savoir quelles sont celles qui peuvent encore être menées aujourd'hui, au niveau européen et, pourquoi pas, au niveau français, pour que le dossier soit rouvert et que soit assurée la pérennité des filières viticoles, tellement importantes pour l'économie agricole de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Madame la députée, je vous confirme que le Gouvernement français est totalement opposé à la libéralisation des droits de plantation viticole. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Philippe Plisson. Après l'avoir adoptée en 2008 !
M. Jean Glavany. C'est vous qui avez pris la décision !
M. Bruno Le Maire, ministre. En effet, nous refusons catégoriquement une politique qui conduirait à un dumping sur les prix, sur la qualité et sur la structuration de l'offre et qui ruinerait les efforts consentis par nos vignerons, partout en France, pour améliorer la qualité et l'offre des vins français, efforts qui nous ont permis de reprendre, cette année, la première place en matière d'exportation mondiale de vin.
M. Jean-Pierre Soisson. Bravo !
M. Bruno Le Maire, ministre. Nous allons donc continuer à nous battre pour le maintien de ces droits de plantation, en suivant la même stratégie que celle que nous avons adoptée depuis le début. Nous allons, tout d'abord, définir, début janvier, une position franco-allemande, qui doit nous permettre ensuite de rallier les deux ou trois États qui nous manquent - je pense à la Pologne, à la Bulgarie et, éventuellement, à Malte - pour atteindre la majorité qualifiée et parvenir à renverser la position de la Commission.
Je vous le redis : nous n'accepterons jamais que l'on puisse planter du vin de Bourgogne à Bordeaux, du vin de Bordeaux dans le Languedoc-Roussillon et, pourquoi pas, du champagne sur les coteaux de la Garonne ou dans la vallée de la Rioja. Il n'en est pas question !
Notre position sur le maintien des droits de plantation viticole s'inscrit dans une stratégie agricole plus large en Europe. Nous refusons en effet la libéralisation des marchés agricoles et nous nous battons pour leur régulation. Ce que nous avons obtenu sur l'élevage ou sur le paquet lait - qui vient d'être adopté par la Commission et qui doit permettre aux producteurs de lait de bénéficier d'une visibilité sur les prix et sur la production -, nous l'obtiendrons aussi pour la viticulture.
La régulation des marchés européens, le parti socialiste en a rêvé, nous l'avons faite ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. Jean Glavany. C'est vous qui aviez signé cet accord !