Question de : M. Serge Janquin
Pas-de-Calais (10^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 22 décembre 2011

RÉGLEMENTATION DU SECTEUR BANCAIRE

M. le président. La parole est à M. Serge Janquin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Serge Janquin. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, nous convenons du fait qu'il est essentiel de protéger l'épargne de nos concitoyens. Aussi, dès lors que la Banque centrale européenne décide de prêter à 1 % aux banques pour financer les prêts aux ménages et aux entreprises, il est indispensable de réguler et de contrôler.
Faut-il que ce soient les États-Unis et le Royaume-Uni qui donnent l'exemple dans le domaine de la réglementation du secteur bancaire ? Aux États-Unis, la règle Volcker s'applique désormais. Ce lundi 19 décembre, le gouvernement britannique vient d'adopter le rapport de la commission Vickers recommandant de séparer les activités de dépôt des activités d'investissement, et ce contre le lobby de la City, qui voulait le maintien des banques dites universelles.
Le gouvernement britannique justifie sa position par la protection des dépôts des particuliers comme des entreprises, en rendant ces activités étanches par rapport aux placements à risque. Pourquoi le Gouvernement français ne décide-t-il pas une telle réforme, qui est de prudence et de bon sens ? Ne me dites pas, comme vient de le faire Nadine Morano, que je suis dans une posture idéologique, puisque je demande au Gouvernement conservateur français de ne pas faire moins dans ce domaine que le gouvernement conservateur de M. Cameron.
Quand allez-vous décider de séparer ces activités bancaires, pour assurer la protection des épargnants et la transparence des opérations ? Parce que vous le savez : dans ces activités spéculatives des banques, ce sont les Français qui trinquent, y compris du fait de la tarification bancaire abusive. Et les Français, monsieur le ministre, ils en ont jusque-là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le député, vous avez évoqué la Banque centrale européenne. Nous avons salué l'initiative qui a été prise de donner une profondeur de champ de trois années d'accès illimité aux liquidités. Ce matin s'est tenue l'opération, c'est un grand succès et une réponse puissante qui permet de retirer une très large partie de la pression qui pèse sur les établissements bancaires depuis plusieurs semaines. C'est une initiative positive, qui va dans la bonne direction et qui permet de solidifier nos établissements bancaires.
Vous me demandez si nous allons dénoncer votre idéologie ou votre doctrine. Surtout pas ! Et je vais vous dire pourquoi : c'est en 1984, Jacques Delors étant ministre des finances, que se met en place le dispositif de modèle bancaire à la française que vous contestez aujourd'hui.
M. Jean Glavany. C'est faux ! C'est un mensonge absolu !
M. François Baroin, ministre. Je me garderai bien, en conséquence, de vous reprocher, comme vous semblez le craindre, une position idéologique : c'est sous le gouvernement Mauroy qu'est entrée en vigueur la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
Aujourd'hui, vous mettez ce modèle en cause. Nous ne pensons pas que ce soit une bonne idée car l'histoire récente montre que cela peut être un échec. Lehman Brothers, pure banque d'affaire, est tombée sans être soutenue par l'administration américaine de l'époque, et ce fut un désastre puisque son rôle de banque d'affaire était un rôle systémique et que sa faillite a entraîné un désastre bancaire à l'échelle internationale. Le contre-exemple est celui de Northern Rock, stricte banque de dépôt, qui n'a pas échappé à un bank run, c'est-à-dire des files d'attentes de déposants allant chercher leurs économies et vider les coffres de cette banque, qui s'est effondrée et a été soutenue par l'État. Ces deux contre-exemples montrent que la séparation des banques d'affaires et des banques de dépôt ne permet pas de garantir la stabilité.
La voie choisie par le Gouvernement est différente : c'est le renforcement des règles prudentielles, l'application stricte des normes d'augmentation des fonds propres, et l'évolution de la surveillance pour la protection du modèle généraliste. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean Glavany. Voilà un bon porte-parole de l'Association française des banques !