Question de : M. Jean-Paul Garraud
Gironde (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 11 janvier 2012

EXÉCUTION DES PEINES

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Garraud, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire
M. Jean-Paul Garraud. Monsieur le garde des sceaux, ce soir, nous commencerons à débattre du projet de loi sur l'exécution des peines. Il s'agit d'un sujet d'importance, car chacun comprend que les peines prononcées par les juridictions doivent être intégralement exécutées dans de brefs délais.
Notre majorité conduit une politique volontariste en la matière. Dois-je rappeler le programme " 13 200 places de prison ", lancé dès 2002, ainsi que la création des établissements pour mineurs et des centres éducatifs fermés ? Dois-je rappeler toutes les lois que nous avons adoptées et qui multiplient les possibilités offertes aux juges de prononcer les peines les plus adaptées à la gravité des faits et à la personnalité de leurs auteurs ? Ces lois mêlent prévention et répression : aménagement des peines et alternatives à l'incarcération pour ceux qui s'engagent vraiment dans un parcours de réinsertion, multiplication des mesures de sûreté, de contrôle et de contrainte pour ceux qui sont enracinés dans le crime et qui présentent toujours une certaine dangerosité.
Ces lois étaient nécessaires, car il fallait agir après la terrible inertie des gouvernements de gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il fallait ne pas faire comme eux, ne pas céder à l'idéologie, mais être réaliste, dans l'intérêt de nos concitoyens et des victimes dont nous avons fait progresser les droits, ce qui n'est que justice.
Aujourd'hui, il faut aller encore plus loin, programmer la justice de demain et nous engager pour l'avenir. Grâce à ce projet de loi, 3,5 milliards d'euros et près de 7 000 emplois équivalents temps plein permettront, non seulement de construire et de restaurer 24 000 places de prison supplémentaires, mais aussi de créer de nouveaux centres éducatifs fermés, des établissements pour les courtes peines et des cursus de formation pour les futurs experts psychiatres, d'augmenter le nombre des médecins coordonnateurs, de généraliser les bureaux d'exécution des peines et les bureaux d'aide aux victimes. Mais ce texte comporte bon nombre d'autres dispositions.
M. Albert Facon. Et l'enseignement ?
M. Jean-Paul Garraud. Monsieur le garde des sceaux, pourriez-vous faire état devant représentation nationale de ce vaste et indispensable chantier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur le député, ainsi que vous venez de le rappeler, le Gouvernement de François Fillon et le Parlement ont essayé, tout au long de la législature, de donner à la justice l'effectivité et la crédibilité dont elle a besoin.
M. Albert Facon. Ils n'ont pas réussi !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Bien sûr que si, monsieur le député !
Le projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui participe de cette recherche de la crédibilité de la justice, à l'instar du texte entré en vigueur au 1er janvier qui associe les citoyens aux tribunaux correctionnels pour juger les délits les plus graves. Cette appropriation de la justice par nos concitoyens est essentielle.
Ainsi que vous l'avez rappelé, le Parlement a doté notre pays d'un droit pénal adapté à la délinquance actuelle. Les magistrats, dont il faut saluer le travail, appliquent la loi telle qu'elle a été votée.
M. Albert Facon. Ils n'en ont pas les moyens !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Aujourd'hui, il nous appartient, après la mise en oeuvre des programmes antérieurs - notamment le programme " 13 200 ", lancé par Dominique Perben et dont nous achevons la réalisation -, de faire en sorte que toutes les décisions de justice soient appliquées. Tel est l'objectif du projet de loi que vous examinerez aujourd'hui. Il s'agit non seulement de créer un certain nombre de places de prison, adaptées à la durée de la peine - car on n'a pas besoin du même établissement selon que les peines sont longues ou courtes -, mais aussi de permettre l'application de toutes les autres formes d'exécution des peines.
Par ailleurs, ce texte comporte une disposition essentielle - peut-être la meilleure du projet de loi - sur l'évaluation de la dangerosité. Monsieur Garraud, je suis certain que, grâce aux enrichissements que vous apporterez au projet de loi en votre qualité de rapporteur, nous travaillerons pour le bien de la justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)