Question de : M. Jean Proriol
Haute-Loire (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 12 janvier 2012

CONTRIBUTION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

M. le président. La parole est à M. Jean Proriol, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Jean Proriol. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à la fin de l'année 2009, nous avons supprimé la taxe professionnelle pour alléger les charges des entreprises, et nous l'avons remplacée par deux nouvelles taxes, dont la nouvelle cotisation foncière des entreprises.
La perception de cette dernière, à la fin de l'année 2011, au profit des communes et des communautés de communes, a donné lieu à des augmentations retentissantes pour les petits commerçants, artisans, loueurs de meublés, et même pour certaines professions libérales et pour des micro-entreprises.
En effet, pour eux a été mise en place une cotisation minimale établie sur une base variable, située entre 200 et 2 000 euros. Or de nombreuses communautés de communes, pour s'assurer des recettes destinées à compenser en partie la disparition de la TP, ont retenu le montant plafond de 2 030 euros, en aveugle, puisqu'elles ne disposaient d'aucune information ni explication des services fiscaux, pas plus que des services préfectoraux.
M. Henri Plagnol. Tout à fait !
M. Jean Proriol. Pour de nombreux contribuables, cela représente pratiquement un doublement de leurs cotisations, auxquelles s'ajoutent les contributions aux chambres de commerce et de métiers.
Pour être concret et compris, je prends des exemples dans la communauté de communes que je connais le mieux : les Marches du Velay. D'abord, le nombre de contribuables à la base minimum est passé de 134 en 2010 à 872 en 2011. Une entreprise qui payait une taxe professionnelle de 268 euros en 2010 paye désormais 577 euros. Un pizzaïolo ambulant, en micro-entreprise, voit sa taxe passer de 550 à 855 euros ; une artisane, distillatrice saisonnière, voit la sienne passer à 855 euros.
M. le président. Merci. Votre temps de parole est épuisé. Le sens de votre question n'a pas échappé à M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui va vous répondre.
M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Merci, monsieur le député, de rappeler l'importance de la réforme de la taxe professionnelle en évoquant la cotisation foncière des entreprises et le minimum qui a été fixé. La réforme de la taxe professionnelle est l'un des grands acquis de cette législature, et elle est à l'honneur de celles et ceux qui l'ont votée ; cette réforme pourra être présentée fièrement devant les Français.
En effet, elle a allégé de manière considérable le poids des impôts sur les entreprises en général, 8 milliards la première année, 5 milliards l'an dernier. C'est un élément de compétitivité, et nous avons tous ensemble tourné le dos à un impôt " imbécile ", suivant le terme du président Mitterrand.
M. Jean Glavany. Un impôt imbécile maintenu par Chirac !
M. François Baroin, ministre. Cette réforme est aussi importante parce qu'elle a permis d'aider le tissu de nos PME, si important et si dense dans l'ensemble de nos bassins économiques de proximité. Il y a eu de ce point de vue des avancées significatives, notamment pour ce qui concerne l'allègement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Enfin, cette réforme est essentielle parce que nous avons fait porter toute notre attention sur les auto-entrepreneurs et les très petites entreprises. La représentation nationale a décidé que les auto-entrepreneurs seraient exonérés de la CFE pendant les deux premières années - je me tourne vers Hervé Novelli, père de ce projet. S'agissant des TPE, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 10 000 euros sont exonérées à 50 % de la cotisation foncière des entreprises.
Il reste maintenant, en effet, le vote de la base de la cotisation. Je vous remercie, monsieur Proriol, de renvoyer à leurs responsabilités celles et ceux qui en ont la charge. Ce sont en effet les bassins d'agglomération, les communautés de communes qui fixent le taux de cette cotisation foncière des entreprises. Les exemples sont nombreux ; j'ai en mémoire l'agglomération de Toulouse, où la CFE a plus que triplé. Vous avez raison, ce sont les petits qui trinquent le plus : la responsabilité en revient aux élus locaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Patrick Lemasle. C'est faux !