Question de : M. Jean-Marie Rolland
Yonne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 12 janvier 2012

EXERCICE DES PRATICIENS HOSPITALIERS ÉTRANGERS

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Rolland, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Marie Rolland. Ma question s'adresse à Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Le Parlement a voté, dans le cadre du PLFSS de 2012, une mesure qui vise à prolonger de trois ans le dispositif transitoire permettant aux praticiens titulaires d'un diplôme acquis hors de l'Union européenne d'exercer en France. Or le Conseil constitutionnel, saisi par nos collègues députés et sénateurs socialistes, a censuré ce dispositif, mettant ainsi les établissements de santé dans une situation difficile puisque 3 000 praticiens n'ont plus la sécurité juridique nécessaire pour exercer leur art dans les hôpitaux de notre pays.
Vous le savez, depuis de très nombreuses années, les hôpitaux emploient, avec des statuts parfois extrêmement précaires comme celui de faisant fonction d'interne, des médecins titulaires d'un diplôme acquis hors de l'Union européenne. De surcroît, ces médecins sont nombreux à exercer les fonctions de praticien hospitalier, voire de chef de service ou de chef de pôle. Leurs compétences sont reconnues. Il est donc important de trouver un dispositif permettant de régler cette situation.
À la suite de la décision du Conseil constitutionnel, vous aviez annoncé qu'une solution législative devait être trouvée. Aussi, monsieur le ministre, je souhaite connaître vos intentions, afin que les établissements de santé de notre pays puissent fonctionner normalement.
M. le président. La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé. Monsieur le député, 3 000 médecins titulaires d'un diplôme acquis hors de l'Union européenne travaillent dans les hôpitaux de notre pays, en particulier dans ceux qui ont du mal à recruter des professionnels de santé, et assurent le fonctionnement des services.
Il existait une disposition qui permettait de recruter ces médecins. Or elle arrivait à expiration le 31 décembre 2011. C'est pourquoi bon nombre de parlementaires nous ont saisis, Xavier Bertrand et moi-même, afin de prendre des mesures pour prolonger ce dispositif. C'est ainsi que nous avions introduit, dans le PLFSS pour 2012, une mesure qui permettait de prolonger de trois années supplémentaires cette procédure d'autorisation d'exercice. Or le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition le 15 décembre dernier, considérant qu'il s'agissait d'un cavalier législatif.
Pour répondre à la continuité des soins et du fonctionnement des services, mais aussi à la situation précaire de ces médecins, le député Jean-Pierre Door a déposé une proposition de loi afin de faire voter à l'Assemblée nationale et au Sénat les dispositions qui ont déjà été soumises à ces deux assemblées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je sais pouvoir compter sur la représentation nationale pour adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)