Question de : M. Jean-Philippe Maurer
Bas-Rhin (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 11 octobre 2007

INDEMNISATION DES VICTIMES

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Maurer, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Philippe Maurer. Madame la garde des sceaux, vous n'êtes pas sans connaître les difficultés que rencontrent quelque 70 000 victimes d'une infraction pénale pour toucher effectivement l'indemnisation qu'elles ont obtenue par jugement lorsqu'elles ne peuvent s'adresser à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.
Permettez-moi de prendre un exemple d'actualité : celui du propriétaire d'une voiture dégradée au cours de violences urbaines. L'auteur des faits a été arrêté et condamné à lui verser la somme de 1 000 euros. Toutefois, plus d'un an après le jugement, la victime n'a pu recouvrer l'argent et, de ce fait, réparer son véhicule qui n'était pas assuré pour ce cas. Elle a certes pu s'adresser à un huissier de justice, mais cela lui a occasionné des frais sans garantie de résultat. Telle est la limite de la logique actuelle de recouvrement des indemnisations : la victime est non seulement atteinte sur le plan psychologique, mais elle est, de plus, dans l'obligation ou de chercher à recouvrer l'indemnisation en mettant en oeuvre des moyens qui absorbent tout ou partie de la somme allouée par le juge, ou d'abandonner tout espoir de la récupérer.
Madame la garde des sceaux, quelle disposition comptez-vous prendre pour remédier à une situation qui pénalise doublement les victimes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, je souhaite replacer les victimes au coeur du système judiciaire. C'est pourquoi j'ai reçu hier toutes les associations d'aide aux victimes en vue de leur présenter les mesures que je souhaite prendre en leur faveur.
Une des plus attendues concerne précisément le recouvrement des indemnisations. Je souhaite créer un service d'assistance au recouvrement des indemnisations des victimes d'infractions. Il convient en effet de savoir qu'aujourd'hui trois-quarts des victimes ne sont pas indemnisées - il s'agit le plus souvent, vous l'avez indiqué, de gens modestes -, d'abord parce qu'elles n'ont pas les moyens de faire exécuter la décision de justice, ensuite parce qu'elles ne souhaitent pas avoir de contact avec la personne condamnée. Le service que je souhaite mettre en place permettra de procéder au recouvrement des indemnisations tout en faisant des avances forfaitaires aux victimes sans qu'elles aient besoin d'entrer en contact avec la personne condamnée. À mes yeux, c'est aussi cela, la justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)