Question de : M. Patrice Debray
Haute-Saône (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 1er mai 2008

DÉLAIS DE PAIEMENT AUX ENTREPRISES

M. le président. La parole est à M. Patrice Debray, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Patrice Debray. Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.), je suis souvent interpellé par de nombreuses entreprises de ma circonscription sur les délais de paiement qu'elles connaissent - ou subissent - de la part de leurs donneurs d'ordre. La situation est parfois dramatique, notamment pour les plus petites, et les chefs d'entreprise ont le sentiment, souvent à juste titre, de servir de variable d'ajustement en matière de trésorerie. La réalité, c'est qu'en France, les délais de paiement figurent parmi les plus longs d'Europe : nous sommes en moyenne à soixante-sept jours, soit vingt jours de plus qu'en Allemagne et trente jours de plus que dans les pays scandinaves.
La loi de modernisation de l'économie qui vient d'être présentée en conseil des ministres par Christine Lagarde prévoit de nouvelles mesures qui viendront encadrer ces délais afin de préserver la compétitivité des entreprises, notamment les plus petites. Les délais seront désormais ramenés à quarante-cinq jours fin de mois. Je ne peux que m'en féliciter, comme l'ensemble de mes collègues.
Reste néanmoins la question des délais de paiement dans le cadre de la commande publique. Nous sommes tous sur ces bancs attentifs à l'exemplarité de l'État, à plus forte raison quand cela impacte directement le développement de nos entreprises. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d'État, quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ?
M. Yves Nicolin. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. Vous avez raison, monsieur Debray, l'État et les administrations sont souvent les mauvais élèves en matière de délais de paiement alors qu'ils devraient montrer l'exemple. L'État doit davantage aider les entreprises plutôt que leur mettre la tête sous l'eau. L'enjeu est vital pour les petites et moyennes entreprises, étranglées par le manque de trésorerie et des frais financiers énormes.
Le Premier ministre a annoncé avant-hier à Dijon que les délais de paiement maximaux des marchés publics de l'État allaient être ramenés de quarante-cinq à trente jours. C'est une mesure très importante et deux décrets sont parus hier au Journal officiel sur ce sujet.
Ces mêmes décrets ont fortement augmenté le taux des intérêts moratoires qui seront dus lorsque le délai de paiement n'aura pas été respecté. Ils prévoient en outre que ces intérêts de retard seront automatiquement versés aux entreprises sans qu'elles aient à en faire la démarche, ce qui est une réelle simplification.
Le Premier ministre a évidemment souhaité que ces pratiques s'étendent à l'ensemble des collectivités locales ; une démarche de concertation va s'engager entre Christine Lagarde, Hervé Novelli, Michèle Alliot-Marie et les représentants des collectivités locales concernées, car il nous faut aller vers des systèmes de paiement plus rapides et qui permettent un accès à la commande publique plus facile pour l'ensemble des PME de notre pays. C'est dire si le Gouvernement est mobilisé sur ce sujet.
Le projet de loi de modernisation de l'économie prévoit par ailleurs une réduction des délais de paiement de l'ensemble des entreprises : ils seront abaissés à soixante jours et des négociations par branche seront possibles pour aller encore plus loin.
Vous le voyez, nous avons vraiment pris en considération une demande qui était très pressante. Sur ce sujet, l'État se doit effectivement d'être exemplaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)