Question de : M. Olivier Dussopt
Ardèche (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Question posée en séance, et publiée le 17 octobre 2007

RÉFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE

M. le président. La parole est à M. Olivier Dussopt, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Olivier Dussopt. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux. Mais avant de la poser, permettez-moi de m'associer aux propos de Mme Lagarde : nous aussi, nous sommes particulièrement solidaires des salariés d'EADS et nous leur sommes reconnaissants, tout spécialement quand ils sont victimes de l'incurie de leurs dirigeants et de certains de leurs actionnaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Permettez-moi également de lui préciser, pour son information, que Romans-sur-Isère...
M. le président. Pouvez-vous poser votre question, mon cher collègue ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. Henri Emmanuelli. Vous n'avez pas le droit de faire ça, monsieur le président ! Le député a deux minutes, un point c'est tout !
M. Jean-Pierre Kucheida. Ce n'est pas acceptable !
M. Olivier Dussopt. J'y arrive, monsieur le président. Romans-sur-Isère, donc, est dans la Drôme et non dans l'Isère.
Madame la garde des sceaux, vous avez demandé cet été aux chefs de cour et aux préfets d'organiser une concertation sur la réforme de la carte judiciaire, et ce en lien avec les élus locaux.
Nous avons été surpris de constater que leurs recommandations n'étaient pas accessibles au grand public malgré ce que vous avez répondu, la semaine dernière, à notre collègue Bernard Lesterlin.
Cette semaine, nous comprenons mieux cette absence de publicité. En effet, vous avez débuté un tour de France qui se traduit par des coupes sombres pour la justice de proximité.
Le Nord-Pas-de-Calais, la Bourgogne et le Centre ont déjà eu à subir vos visites et vos annonces. Ainsi, vous avez annoncé la suppression de vingt-cinq tribunaux d'instance, alors que la semaine dernière, vous vous étiez engagée, devant nous, à poursuivre la concertation et à travailler dans la transparence.
Le maintien d'une justice de proximité efficace et accessible à tous, afin de bien arbitrer les conflits du quotidien, mérite mieux que la hache que vous maniez et les coupes sombres que vous lui infligez.
M. Michel Bouvard. On dit " les coupes claires " !
M. Olivier Dussopt. Je vous le dis sans détour, madame la ministre, ne comptez pas sur nous, sur notre groupe, pour cautionner votre entreprise de déménagement du territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Ne comptez pas sur nous pour cautionner les vingt-deux plans sociaux de la justice que vous êtes en train de mettre en place, région par région.
Après les 15 milliards du paquet fiscal, après l'annonce des franchises médicales, ce sont encore les territoires ruraux et les citoyens les plus modestes qui vont devoir payer la facture et être privés d'un nouveau service public. Ce sont eux qui vont également devoir payer le carburant nécessaire pour se rapprocher des tribunaux plus éloignés.
D'ailleurs, à ce propos, comment comptez-vous financer les investissements immobiliers colossaux rendus nécessaires par le regroupement des tribunaux, et ce après ce que le Premier ministre lui-même nous a dit de l'état de nos finances ?
Comment comptez-vous garantir sérieusement et réellement une justice de proximité efficace et accessible pour tous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, la concertation a commencé le 27 juin dernier par l'installation du comité consultatif. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Les préfets et les chefs de cour ont entamé une concertation avec tous les acteurs locaux, qu'il s'agisse des acteurs du monde judiciaire ou des élus. Des contributions, des propositions, des rapports m'ont été remis. Nous les avons analysés, tribunal par tribunal, cour d'appel par cour d'appel, ville par ville. Je me rends dans chaque cour d'appel en faisant ces propositions...
M. Jean-Pierre Kucheida. Honteuses !
Mme la garde des sceaux. ...à la suite des rapports qui m'ont été remis.
La concertation continue. Par exemple, vos collègues MM. Paul et Sauvadet doivent me remettre des contre-propositions en ce qui concerne leurs départements.
La justice publique de proximité ne sera pas remise en cause. S'agissant des tutelles, le greffier et le magistrat se déplaceront chez toutes les personnes qui seront placées sous tutelle, qu'elles soient dans un hôpital, dans un hôpital spécialisé, en maison de retraite ou à leur domicile. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Vous ne pouvez pas croire cela !
Mme la garde des sceaux. Pour les personnes les plus modestes et les plus démunies, le juge et le greffier se déplaceront auprès du justiciable. Il n'y a pas de remise en cause de la justice publique de proximité.
Pour nous, la concertation, ce n'est pas ne rien faire,...
M. Frédéric Cuvillier. C'est mal faire !
Mme la garde des sceaux. ...c'est réformer la justice dans l'intérêt du justiciable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)