Question de : M. Charles-Ange Ginesy
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 18 octobre 2007

PERMIS DE CONSTRUIRE

M. le président. La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Charles-Ange Ginesy. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Le 1er octobre dernier, la réforme du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur. Cette réforme majeure pour notre pays, qui concerne 600 000 permis de construire et 1 400 000 autorisations d'urbanisme par an, apporte aux pétitionnaires une meilleure garantie des délais d'instruction, ainsi qu'une plus grande sécurité juridique. Elle sera - j'en suis sûr - appréciée par beaucoup de nos concitoyens confrontés jusqu'ici à des régimes de déclarations ou d'autorisations multiples et complexes.
Je salue les efforts de concertation accomplis sur le terrain par les fonctionnaires de l'État, en relation avec les élus et les professionnels, mais il subsiste de réelles difficultés d'application.
M. Michel Bouvard. Très juste !
M. Charles-Ange Ginesy. Les nombreuses réunions d'information dans nos bourgs-centres n'apportent pas les réponses aux questions que les maires, notamment des zones rurales, sont en droit d'attendre. J'ai eu récemment l'occasion d'assister à l'assemblée générale des maires ruraux des Alpes-Maritimes et je peux témoigner que les inquiétudes sont nombreuses.
Tout d'abord, la nouvelle réglementation ne permet plus de contrôler la destination des locaux à construire, ce qui pose de sérieux problèmes aux maires en charge de communes touristiques,...
M. Michel Bouvard. Tout à fait !
M. Charles-Ange Ginesy. ...toujours à la recherche d'un équilibre entre les lits à l'accession à la propriété et les lits touristiques mis sur le marché de la location. De plus, faute de moyens, elle prive les maires des petites et moyennes communes de l'assistance technique dont ils ont impérativement besoin pour l'instruction des dossiers. Nous connaissons, en France, l'importance de la gestion du patrimoine foncier. Nous savons aussi l'importance de la nécessaire qualité des constructions immobilières. Cet aspect apparaît régulièrement dans le débat du Grenelle de l'environnement. Enfin, et ce sera la dernière de mes trois remarques, elle n'assure plus l'assistance contentieuse, en dépit de la multiplication des conflits. Ce sont les raisons pour lesquelles de nombreux maires sont inquiets.
Compte tenu des éléments que je viens d'évoquer, des mesures sont-elles prévues pour apaiser les craintes éprouvées par les maires de nos communes ?
Êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à les aider dans leur lourd travail quotidien et comment ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Monsieur le député, la réforme du permis de construire s'inscrit dans un ensemble de réformes qui, je le rappelle, ont permis à notre pays de passer de 277 000 mises en chantier par an, voilà cinq ans, à 480 000 cette année et 577 000 permis de construire déposés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Cette réforme a permis plus de rapidité, plus de simplicité et plus de responsabilités.
M. Henri Emmanuelli. Non !
M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Les délais d'instruction sont maintenant clairs et plus rapides...
M. Henri Emmanuelli. C'est une catastrophe !
M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. ...grâce à la suppression de demandes de documents qui allongeaient indéfiniment les procédures.
Elle a transféré la responsabilité au pétitionnaire : les communes auront essentiellement à vérifier la conformité aux règles d'urbanisme.
Elle a enfin simplifié la procédure, en passant de seize types d'autorisation de permis ou de travaux à quatre.
S'agissant de votre question relative à la mise en place de cette simplification, notamment dans les petites communes, notre position est d'une totale clarté. L'État doit une assistance technique, d'instruction ou de contentieux, totale et gratuite aux communes de moins de 10 000 habitants.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Ce n'est pas vrai !
M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Les DDE rencontrent actuellement les maires concernés pour savoir de quelle prestation gratuite ils ont besoin : totale ou partielle. C'est la commune qui choisit.
M. François Lamy. Ce n'est pas vrai !
M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Enfin, un comité de pilotage a été mis au point avec l'Association des maires de France et son président, Jacques Pélissard, pour vérifier l'application de cette mesure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
M. Frédéric Cuvillier. Et le transfert de charges aux collectivités locales ?