Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 20 novembre 2008

ARTICLE 89 SUR LE FINANCEMENT DES ÉCOLES PRIVÉES

M. le président. La parole est à M. Jacques Pélissard, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Jacques Pélissard. Madame la ministre de l'intérieur, l'article 89 de la loi du 13 août 2004, vous le savez, pose le principe du financement par les communes de résidence de la scolarisation d'enfants dans les écoles élémentaires privées extérieures au territoire communal.
Cet article a suscité de vives réactions de la part des maires, qui craignaient une déstabilisation de leur école publique. Voilà pourquoi, depuis la publication de la loi, l'association des maires de France a demandé que l'article 89 soit appliqué dans le respect du principe de parité entre enseignement privé et public, posé par la loi du 31 décembre 1959 et qui n'apparaît pas clairement dans la circulaire d'application. En mai 2006, l'AMF a pris part à un accord entre État et enseignement catholique, qui a permis un compromis équilibré sur cette question sensible.
M. Jean Glavany. Très sensible !
M. Jacques Pélissard. Or ce compromis a été mis à mal par un jugement du tribunal administratif de Dijon du 28 février 2008. Au cours de l'été, j'ai obtenu votre accord, madame la ministre, ainsi que celui du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'État aux collectivités locales, également disposés à accueillir favorablement une modification législative de ce texte.
Cette modification pourrait soustraire les communes de résidence à l'obligation de participer aux dépenses de fonctionnement liées à la scolarisation d'un enfant dans une école privée extérieure, comme pour l'enseignement public - à condition, naturellement, qu'elles puissent l'accueillir dans leur propre école publique, et abstraction faite des cas dérogatoires prévus par l'article L.212-8 du code de l'éducation nationale.
M. Pascal Terrasse. Excellent !
M. Jacques Pélissard. Dans ce cas, l'article 89 serait purement et simplement abrogé. Cette question est importante pour tous les maires de France.
M. Pierre Lequiller. Eh oui !
M. Jacques Pélissard. Madame la ministre, quelle suite législative entendez-vous donner à cette demande collective ? (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP, SRC et GDR.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'intérieur.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur Pélissard, la loi de 2004 visait en effet à réaffirmer le principe de parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat. L'article 89 tendait quant à lui à fixer les modalités concrètes du financement d'un fonctionnement conforme à ce principe.
M. Maxime Gremetz. Ce n'est pas de la parité !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur. De toute évidence, un problème de rédaction a provoqué des réactions que je qualifierai de diverses, et, par conséquent, plusieurs difficultés.
Le Gouvernement, en concertation avec l'AMF, que vous présidez, monsieur Pélissard, et avec les représentants de l'enseignement privé, a travaillé à la rédaction d'un nouveau texte, et une proposition de loi en ce sens est actuellement devant le Sénat. Elle tend à abroger l'article et définit précisément les situations dans lesquelles le financement par les communes de résidence sera obligatoire. Les conditions de ce financement sont exactement les mêmes que celles qui s'appliquent à l'enseignement public.
M. Jean Glavany. Très bien !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur. La parité est donc strictement respectée, conformément aux souhaits qui s'étaient exprimés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NC.)
Avec Xavier Darcos, nous souhaitons vivement que ce texte, fruit d'un large consensus et d'un travail pédagogique dans lequel vous vous êtes beaucoup impliqué, monsieur Pélissard, puisse être appliqué dans les meilleurs délais, ce qui mettra fin à des polémiques locales totalement inutiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe SRC et du groupe GDR.)
Mme Marylise Lebranchu. Voilà !