Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Nouveau Centre
Question posée en séance, et publiée le 4 décembre 2008

SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DES ANNONCES LÉGALES POUR LES ENTREPRISES

M. le président. La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Francis Hillmeyer. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Madame la ministre, le Parlement européen a adopté, à la quasi unanimité, le projet de directive sur la publication des annonces judiciaires et légales, en y apportant des améliorations majeures pour l'avenir de la presse écrite dans notre pays.
En effet, la Commission européenne voulait initialement regrouper l'ensemble des informations relatives à la vie des entreprises sur une plate-forme électronique nationale, et, de ce fait, supprimer l'obligation d'informer dans la presse régionale et locale.
Si l'intention était louable, puisqu'il s'agissait de réduire la charge administrative des entreprises, son impact serait en revanche catastrophique pour le droit à l'information du citoyen et pour le pluralisme de la presse.
Car je vous rappelle que ce sont 600 journaux qui publient, quotidiennement ou chaque semaine, des annonces judiciaires et légales en France, ce qui représente près de 30 millions de lecteurs répartis sur l'ensemble du territoire.
L'enjeu économique pour ces journaux, qui sont pour l'essentiel des PME créatrices d'emploi, est donc déterminant. La suppression de la publicité légale, qui représente en moyenne plus de 20 % des recettes publicitaires des quotidiens et hebdomadaires d'information générale ou spécialisée, entraînerait la disparition de certains, et provoquerait des licenciements pour d'autres.
Madame la ministre, alors que se déroulent en ce moment même, à l'initiative du Président de la République, les États généraux de la presse, je tiens à vous alerter, avec mon excellent collègue François Sauvadet, co-président du groupe d'études sur la presse, sur cette situation qui concerne des milliers d'emplois et l'avenir de notre presse régionale.
Les députés européens ont voté un texte de compromis satisfaisant, qui modernise les procédures grâce à Internet, tout en gardant la possibilité de publier dans la presse écrite. Nous saluons leur travail, mais la bataille n'est pas terminée : le Conseil doit maintenant donner son accord, et il semblerait que la majorité qualifiée ne soit pas encore acquise.
M. le président. Quelle est votre question, monsieur Hillmeyer ?
M. Francis Hillmeyer. J'y arrive, monsieur le président.
Convaincre les États membres, après un vote massif au Parlement européen, devrait être à la portée d'une présidence française de l'Union Européenne qui a d'ores et déjà fait preuve de beaucoup de volontarisme et de courage.
Madame la ministre, il ne reste que dix jours avant le dernier Conseil européen que vous présiderez. Pensez-vous réussir à sauver nos journaux locaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur le député, je voudrais vous dire deux choses.
D'abord, la France est évidemment favorable au maintien du régime des annonces légales tel qu'il existe aujourd'hui. À la publication des annonces légales par voie de presse, et en particulier par la presse quotidienne régionale, la Commission européenne a proposé, vous l'avez dit, de substituer un mécanisme de publication par une plate-forme électronique. L'intention est certainement louable, mais la France veut maintenir le régime des annonces légales dans la presse quotidienne régionale. Pourquoi ? Parce que c'est indispensable au financement des journaux et à la liberté d'opinion. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Deuxièmement, le rapport qui a été adopté le 19 novembre dernier par le Parlement européen l'a été à une très forte majorité, et il permet à la France de maintenir cette position. Vous l'avez dit, le Conseil des ministres de l'économie se tiendra dans dix jours : d'ici là, il faut que nous parvenions à réunir une majorité qualifiée pour soutenir notre position.
Ce sera difficile. Pourquoi ? Parce que, d'une part, la Commission n'est pas favorable et que, d'autre part, un certain nombre d'États soutiennent la position de la Commission.
Nous ne ménagerons pas nos efforts, et nous avons bon espoir d'arriver à maintenir la position française. Nous ne lâcherons pas sur le financement, par les annonces légales, de la presse quotidienne régionale. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs du groupe UMP.)