Question de : Mme Catherine Vautrin
Marne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 4 décembre 2008

PROTECTION DU PATRIMOINE DE L'ENTREPRENEUR

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Catherine Vautrin. Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, sachant que le Président de la République présentera, demain, un plan de relance pour notre économie, je souhaite revenir sur le statut de l'entrepreneur individuel.
L'entrepreneur individuel, c'est le commerçant, l'artisan, celui qui possède et exploite son entreprise. Lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie, nous nous étions préoccupés de la protection de son patrimoine et avions obtenu du Gouvernement que cette protection soit étendue, s'agissant à la fois du foncier bâti et du foncier non bâti. À l'époque, notre majorité avait salué cette avancée tout en appelant à aller plus loin parce que mieux protéger l'entrepreneur individuel, c'est en encourager d'autres à entreprendre, donc favoriser l'emploi. Vous nous aviez répondu alors que le Gouvernement était prêt à travailler sur le sujet. À cet effet, vous avez confié une mission à notre ancien collègue Xavier de Roux, qui a rendu ses conclusions il y a quelques semaines.
Monsieur le secrétaire d'État, que pensez-vous faire demain, concrètement, pour mieux protéger le patrimoine des entrepreneurs individuels, c'est-à-dire à terme favoriser l'emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. Madame la députée, permettez-moi tout d'abord d'excuser M. Novelli qui est en charge de ce dossier au sein du Gouvernement, dossier sur lequel vous avez eu l'occasion de travailler, avec Christine Lagarde, dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie.
Vous appelez l'attention du Gouvernement sur un sujet très sensible puisque les entrepreneurs en nom propre sont aujourd'hui 1,3 million et que la moitié des entreprises créées en 2007 l'ont été sur la base de ce statut.
En cas d'échec, ces entrepreneurs engagent la totalité de leur patrimoine personnel. Comme vous l'avez rappelé, nous avons déjà progressé dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, notamment en rendant insaisissables tous les biens personnels fonciers. Votre ancien collègue Xavier de Roux, à qui le Gouvernement avait confié une mission, a rendu ses conclusions. Selon lui, il n'y a pas d'obstacle juridique à l'instauration d'un patrimoine d'affectation pour les artisans qui le souhaitent. On peut en effet difficilement imaginer que ce statut soit possible en Allemagne, par exemple, mais qu'il ne le soit pas en France.
Bien sûr, il faut établir des garde-fous. L'affectation du patrimoine doit passer par une déclaration au registre du commerce ou des sociétés ou au répertoire des métiers, pour la rendre opposable aux tiers si nécessaire. Le Gouvernement vous fera prochainement un certain nombre de propositions, car nous partageons le même point de vue : celui qui risque doit pouvoir protéger ses biens personnels afin qu'en cas de faillite, il ne se retrouve pas, lui et sa famille, totalement démuni. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)