Question de : M. Jean-Paul Charié
Loiret (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 25 octobre 2007

PROJET DE LOI SUR LA CONSOMMATION

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Paul Charié. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation.
En quelques années, pour distribuer 90 % des produits alimentaires, nous sommes passés de 700 grossistes à moins de cinq centrales d'achat de la grande distribution. C'est dire combien le poids de la grande distribution est incontournable.
Des pratiques de la grande distribution dépendent trois enjeux majeurs.
Premier enjeu, la concurrence doit correctement fonctionner, elle ne doit pas être soumise aux seules lois des plus forts - la libre concurrence, ce n'est pas la loi de la jungle.
Deuxième enjeu, les producteurs et les revendeurs doivent entretenir de bonnes relations de partenariat - les producteurs ne doivent pas être affaiblis par les revendeurs.
Troisième enjeu, la qualité des produits et les progrès des grandes marques doivent d'abord profiter à la baisse des prix et au pouvoir d'achat.
Monsieur le secrétaire d'État, en quoi le projet de loi que vous allez présenter améliorera-t-il la concurrence au profit des consommateurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Michel Ferrand. Et des producteurs !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le député, tous les sujets que vous avez évoqués dans votre question ont encouragé le Gouvernement à réformer rapidement la législation sur les relations commerciales, et cela afin d'améliorer le pouvoir d'achat des Français, de redonner des marges de manoeuvre sur les prix de grande consommation et d'améliorer la transparence dans les relations entre grands industriels et grands distributeurs.
Vous vous souvenez, monsieur Charié, vous qui êtes un expert de ces sujets depuis de nombreuses années, du constat très sévère de la mission d'information parlementaire installée par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, présidée par Patrick Ollier, sur la mise en oeuvre de la loi Galland. Des dérives avaient entraîné une explosion des marges arrières et la conjugaison d'intérêts entre grands industriels et grands distributeurs avait fait du consommateur la victime du dispositif. Les industriels et les distributeurs avaient oublié le consommateur final.
Le premier à avoir dénoncé cette situation, c'est, vous vous en souvenez, Nicolas Sarkozy lorsqu'il était ministre de l'économie et qu'il a réuni à Bercy l'ensemble des parties prenantes pour les inciter à baisser les prix et à penser aux consommateurs.
Cela nous a permis de voter, en 2005, la loi Dutreil, qui avait été préparée par Christian Jacob, et d'engager une réforme progressive des fameuses marges arrières en permettant une plus grande transparence et en redonnant du pouvoir d'achat aux consommateurs. J'observe que depuis deux ans que cette loi a été mise en oeuvre, les prix des produits des grandes marques dans la grande distribution ont baissé de 3 % et les pratiques ont eu tendance à s'améliorer.
Cela nous incite à aller plus vite et plus loin aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement présentera au Parlement dans les prochaines semaines un projet de loi, qui sera débattu ici même à la fin du mois de novembre et qui prévoit que le consommateur bénéficiera, à partir du 1er janvier, de la totalité des avantages commerciaux négociés entre grands industriels et grands distributeurs, parce que nous pensons qu'il faut replacer le consommateur au coeur du dispositif. Il a été le grand oublié des dernières années. La France était le pays d'Europe le plus cher pour les produits de grandes marques. Le Gouvernement est donc très volontariste s'agissant de réformer la loi sur les relations commerciales. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)