Réponse en séance, et publiée le 28 avril 2010

FINANCEMENT DES MISSIONS LOCALES D'INSERTION
DU LANGUEDOC-ROUSSILLON

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Dupré, pour exposer sa question, n° 1002.
M. Jean-Paul Dupré. Je souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les problèmes posés par la non-transformation en crédits d'État pour 2010 des crédits du Fonds social européen versés en 2009 aux missions locales d'insertion du Languedoc-Roussillon.
Le montant des crédits FSE s'élève au niveau national à 23 millions d'euros. Ces crédits ont été répartis entre toutes les régions françaises, à l'exception notable du Languedoc-Roussillon. Vous conviendrez que cette discrimination - je pèse mes mots - est inacceptable et intolérable. Elle représente pour notre région un manque à gagner de 1,6 million d'euros.
Certes, cette perte a été compensée pour partie, mais par une ponction sur l'enveloppe mise à disposition du Languedoc-Roussillon dans le cadre du plan de relance au titre de l'année 2010. Je serais étonné que les crédits du fonds de relance aient été prévus pour une telle utilisation ! Il en résulte que la région sera pénalisée, puisque le solde disponible sur cette enveloppe passe de 2 153 000 euros à 1 127 000 euros.
Je demande donc, monsieur le secrétaire d'État, que les financements des missions locales du Languedoc-Roussillon soient pérennisés et sécurisés par la transformation des financements FSE de 2009 en crédits d'État à partir de cette année, c'est-à-dire 2010.
Vous avez évoqué, dans votre précédente réponse, le travail de fond engagé par tous ceux qui s'investissent pour favoriser le retour à l'emploi. Eh bien, sachez que les missions locales du Languedoc-Roussillon se sont beaucoup impliquées dans la mise en oeuvre du plan jeunes. Elles ont d'ailleurs terminé l'année 2009 au premier rang, au niveau national, en matière de prescription de CAE passerelle - les contrats d'accompagnement dans l'emploi - et de CIE jeunes, les contrats initiative emploi.
Le Languedoc-Roussillon, vous le savez, fait également l'objet de flux migratoires très importants ; c'est la première région de France dans ce domaine. Ces flux accentuent la dégradation de l'emploi, dont les jeunes sont les premières victimes.
Il est donc absolument indispensable et urgent de donner aux missions locales du Languedoc-Roussillon les moyens qui leur font aujourd'hui cruellement défaut pour poursuivre leur action au service de l'emploi des jeunes.
Pour ces raisons, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de prendre immédiatement les mesures visant à permettre la transformation des crédits FSE 2009 en crédits d'État pour 2010 pour l'ensemble des MLI du Languedoc-Roussillon, à l'instar de ce qui se passe dans toutes les autres régions de France.
Vous n'êtes d'ailleurs pas sans savoir que, lors du dernier bureau du Conseil national des missions locales, qui s'est tenu à l'Assemblée nationale le 31 mars, son président, Bernard Perrut, et son secrétaire général, Jean-Jacques Giannesini, ont fait part de leur ferme volonté de voir ce préjudice réparé. Accordez-nous donc, s'il vous plaît, cette réparation !
M. le président. La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur Jean-Paul Dupré, vous savez à quel point nous sommes attachés au travail des missions locales. Je vous remercie d'ailleurs de leur avoir rendu hommage. Depuis que le gouvernement actuel a pris en charge la politique de l'emploi, nous avons considérablement renforcé la place des missions locales.
Dans ce cadre, je voudrais expliquer le problème qui a été le nôtre pour l'affectation des crédits du FSE : nous nous sommes aperçus qu'ils avaient été utilisés en partie pour assurer le fonctionnement des missions locales. Cela se comprend, car celles-ci avaient besoin de financer leurs dépenses de fonctionnement, mais ce n'était pas conforme aux règles européennes. Nous courions donc un risque sur le plan juridique.
C'est pour cette raison que la décision a été prise de remplacer ces crédits FSE, quand ils finançaient les dépenses de fonctionnement, par des crédits d'État. Il s'agit là d'un effort pour l'État, mais nous l'avons assumé car nous avons considéré qu'il n'était pas possible de laisser les missions locales sur des sables mouvants. Cet effort représente à peu près 23 millions d'euros, qui se sont ajoutés en 2010, comme vous l'avez rappelé, aux crédits du plan de relance. Ce sont donc 51 millions d'euros qui ont été mis sur la table pour assurer la stabilité du financement des missions locales.
Dans votre région, qu'en a-t-il été ? En fait, les crédits FSE y avaient été très peu utilisés pour financer le fonctionnement. Il n'y avait donc pas de risque. Cela étant, suite à votre interpellation - et vous avez, à cet égard, fait votre travail d'élu - j'ai demandé que la situation soit étudiée de très près. Et il est apparu que, malgré tout, il y avait un million d'euros sur lequel on pouvait avoir des hésitations. Une somme complémentaire d'un million d'euros vous sera donc allouée en 2010 pour prendre en charge la compensation de la part FSE portant sur le fonctionnement. Par ailleurs, et bien entendu, la pérennisation de ces crédits en 2011 sera traitée dans le cadre habituel du dialogue de gestion qui aura lieu à partir du mois d'octobre prochain.
Je vous le confirme donc : un million d'euros sera versé au titre de la prise en charge des crédits FSE pour le fonctionnement.
Pour le reste - et j'insiste sur ce point pour que les missions locales ne cessent surtout pas de solliciter des crédits du FSE pour financer des projets -, nous avons simplifié les instructions afin qu'il soit plus facile pour elles de demander des fonds. En effet, elles étaient souvent confrontées à un véritable maquis administratif qui rendait très complexe la constitution des dossiers.
Je pense qu'il s'agit là de bonnes nouvelles pour le réseau des missions locales en Languedoc-Roussillon, qui vont pouvoir continuer à faire du bon travail, et surtout nous aider à infléchir progressivement la tendance de l'emploi des jeunes, pour lequel nous avons, depuis maintenant quatre mois, de meilleurs résultats.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Dupré.
M. Jean-Paul Dupré. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai bien entendu vos propos, qui sont en partie rassurants pour l'avenir, mais je voudrais vous dire qu'en Languedoc-Roussillon, nous sommes en fait victimes de la trop bonne qualité du travail effectué, puisque, en matière de FSE, nous avions fait le nécessaire pour agir sur des projets.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Vous n'êtes jamais content !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Il y avait tout de même un million d'euros qui posait problème !
M. Jean-Paul Dupré. Je sais que notre région se distingue dans bien des domaines...
M. Thierry Benoit. On avait remarqué !
M. Jean-Paul Dupré. Ce n'est pas pour rien qu'elle est l'une des plus prisées de l'hexagone !
Je vous confirme, monsieur le secrétaire d'État, en tant que président des missions locales pour ma région - et MM. Perrut et Giannesini étaient tout à fait d'accord sur ce point -, que nous souhaitons être traités sur le même pied que les autres régions de France.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Ce sera le cas !
M. Jean-Paul Dupré. Puisque vous le dites, je vous en remercie !