Réponse en séance, et publiée le 28 avril 2010

TRANSFERT D'OFFICINES PHARMACEUTIQUES
DU MILIEU URBAIN EN MILIEU RURAL

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour exposer sa question, n° 1008.
Mme Catherine Vautrin. Madame la ministre de la santé et des sports, je commence par vous remercier de votre présence, puisque je souhaite vous interroger sur les transferts d'officines pharmaceutiques.
Le code de la santé publique, particulièrement en son article L. 5125-11, précise que le transfert d'une officine est autorisé lorsque la population de la commune d'accueil est au moins égale à 2 500 habitants.
La ville de Reims atteint largement ce seuil, puisqu'elle compte près de 200 000 habitants, mais elle est entourée de nombreuses petites communes rurales dont ce n'est pas le cas. Or l'un des deux pharmaciens du quartier rémois de Murigny souhaite transférer son officine de la ville vers le milieu rural, et précisément vers la commune de Champfleury, qui ne compte aucune pharmacie et qui est entourée de plusieurs villages qui n'ont pas non plus d'officine.
Il s'agit non de créer une nouvelle officine mais simplement de revoir, dans un souci de rééquilibrage, l'implantation d'une officine pour lui permettre de s'installer en milieu rural et de desservir tout le sud de l'agglomération rémoise.
Une révision de la réglementation sur les transferts permettrait à la fois de désengorger certains quartiers dans lesquels le nombre d'officines est très important, voire excédentaire, et d'améliorer l'équipement de nos territoires ruraux.
J'ajoute que ce transfert serait créateur d'emplois puisque le pharmacien voudrait installer dans ses anciens locaux une boutique de location de matériel médical. Le projet est donc double : un transfert d'un côté, et la création d'une activité liée à la santé, donc un projet économique, de l'autre.
Au-delà de cet exemple champenois, dont vous comprendrez à quel point il me tient à coeur, je souhaite, madame la ministre, appeler votre attention sur la possibilité de revoir la réglementation sur les transferts pour améliorer le maillage territorial des officines, donc l'accès de nos concitoyens en réduisant leurs déplacements - en plein Grenelle, ce n'est peut-être pas inutile - et, plus globalement, l'économie de la santé dans notre pays.
M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Madame la députée, vous m'interrogez sur le transfert d'officines du milieu urbain vers le milieu rural.
En introduction, je voudrais souligner que nous avons un réseau d'officines parmi les plus denses d'Europe.
M. Jean-Claude Viollet. C'est vrai !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Le maillage officinal est très serré et, sur un plan macroéconomique, assez équilibré.
Par ailleurs, le travail pharmaceutique a beaucoup évolué. Les tâches demandées aux pharmaciens sont de plus en plus nombreuses ; elles exigent du personnel qualifié et des matériels coûteux - une pharmacie qui n'est pas informatisée rencontre de grandes difficultés. Il est donc nécessaire que les pharmacies atteignent une masse critique pour pouvoir remplir ces tâches différenciées.
Nous sommes extrêmement attentifs au maintien de l'offre de santé, dans les territoires ruraux, mais également dans certaines zones urbaines où les problèmes de médicalisation, d'offre de services de santé sont également cruciaux.
Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, des mesures ont été adoptées pour améliorer le service pharmaceutique à la population non pas en augmentant le nombre des officines - je ne dis pas que nous en avons trop mais nous en avons suffisamment - mais en optimisant leur répartition. Grâce à ces mesures nouvelles, les officines en surnombre - il suffit de regarder autour du Palais-Bourbon pour voir des pharmacies à touche-touche - ont la possibilité soit de se transférer dans une zone sous-dotée, soit de se regrouper.
Ces dispositions ont pris en compte les besoins spécifiques des zones rurales. Ainsi, un transfert ou un regroupement est possible dans les communes dépourvues d'officines dont la population atteint 2 500 habitants, ainsi que dans les communes de moins de 2 500 habitants en cas de cessation d'activité d'une officine qui desservait des petites communes limitrophes.
L'objectif est évidemment d'éviter qu'une officine ne s'installe dans un secteur où la population résidente est trop faible pour atteindre le seuil critique en-deçà duquel on ne peut rendre un service de qualité aux patients. Il faut un stock, du personnel, du matériel, comme je l'expliquais à l'instant, pour assurer ce service de qualité.
Pour les personnes isolées qui n'ont pas accès facilement à une officine, deux dispositifs existent qui permettent l'accès aux médicaments.
D'une part, le pharmacien a dorénavant la possibilité de délivrer à domicile les médicaments. Il le faisait souvent mais dans un environnement juridique qui n'était pas très sécurisé.
D'autre part, dans les rares cas où il n'existe pas d'officine à distance raisonnable, le directeur de l'agence régionale de santé peut autoriser certains médecins à délivrer des médicaments à leur patientèle dans le cadre d'une propharmacie, même si, je le reconnais, le cas est assez rare.
Le maillage actuel des officines me paraît ainsi répondre de manière proportionnée aux besoins de la population. Je ne veux pas encourager les officines à s'installer dans des zones où la population est insuffisante pour leur permettre d'exercer leur métier dans de bonnes conditions. Ce principe étant posé, madame la députée, nous regardons bien évidemment toutes ces choses au cas par cas.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin. Madame la ministre, c'est la dernière phrase de votre exposé que je retiendrai, c'est-à-dire l'examen au cas par cas.
Dans l'exemple que je me suis permise de vous soumettre, il s'agit d'un transfert vers du périurbain, donc dans un endroit où la masse de population existe. Nous travaillons sur ce dossier depuis dix-huit mois. Je vais donc me permettre de vous écrire à nouveau pour qu'un regard ô combien éclairé nous permette d'aboutir.