Réponse en séance, et publiée le 23 janvier 2008

CONTRIBUTION DE L'ÉTAT
AU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL ÉCOLOGIQUE

M. le président. La parole est à Mme Martine Billard, pour exposer sa question, n° 102, relative la contribution de l'État au secteur du logement social écologique.
Mme Martine Billard. Sur le territoire parisien, le patrimoine bâti, qu'il soit destiné à l'habitation ou à des activités tertiaires, est à l'origine de 27 % des émissions de gaz à effet de serre, principalement à cause du chauffage. Conformément au plan Climat adopté à l'unanimité par le Conseil de Paris - une telle unanimité est rare - lors de sa séance des 1er et 2 octobre 2007, la Ville de Paris s'est engagée dans une démarche pour réduire l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre de 75 % en 2050 par rapport à 2004, avec un objectif intermédiaire de 25 % de moins à l'horizon 2020. L'amélioration de l'efficacité énergétique des logements sociaux permettra dans le même temps d'alléger la facture énergétique des familles aux revenus modestes, dont le pouvoir d'achat est atteint par la hausse inexorable des prix de l'énergie.
Sur un parc qui comptait, début 2007, 171 502 logements sociaux, la ville a engagé depuis 2006-2007 des opérations de réhabilitation de 1 500 logements sociaux, pour rapprocher la consommation d'énergie de l'objectif inscrit au plan Climat, à savoir 80 kilowattheures par mètre carré et par an en énergie primaire. La municipalité ambitionne également de créer 3 000 logements sociaux à très basse consommation d'énergie, c'est-à-dire 50 kilowattheures par mètre carré et par an. L'effort financier a déjà atteint 7,1 milliards d'euros en 2007. Pour 2008, la ville a prévu de consacrer 21,6 millions supplémentaires à la rénovation de logements sociaux, afin d'améliorer systématiquement et sensiblement leur efficacité énergétique. Les compétences en matière de logements sociaux étant partagées entre la ville, l'État et la région, il serait normal que les deux autres acteurs complètent ce financement.
Le Grenelle de l'environnement a conclu à la nécessité d'isoler massivement les logements, se fixant pour objectif la réduction de 12 % des émissions en cinq ans. Si les engagements ne se traduisent pas en actes rapidement, de nombreuses rénovations continueront à être lancées, sans toujours tenir compte de ces objectifs. Il est pourtant possible de modifier sans attendre les projets qui vont débuter au moins pour respecter les conclusions du Grenelle. N'oublions pas que lorsque l'on construit, c'est pour plusieurs décennies. Le Gouvernement ferait preuve de cohérence en assumant sa part dans le financement des rénovations basse énergie. Il encouragerait ainsi les collectivités les plus ambitieuses, quelle que soit leur couleur politique.
Le Gouvernement pourrait-il nous dire à quelle hauteur il entend contribuer au financement des opérations de rénovation-isolation du logement social à Paris, et même sur l'ensemble du territoire national, pour lutter contre l'effet de serre ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Madame Billard, Jean-Louis Borloo, qui aurait souhaité vous répondre personnellement, vous prie de bien vouloir l'excuser.
En son absence, je rappellerai que le Grenelle de l'environnement a conduit à l'élaboration de six programmes, qui concernent à la fois les nouvelles normes s'appliquant aux bâtiments à construire et les chantiers de rénovation thermique des bâtiments publics et privés. Comme je viens de le dire à Mme Lepetit, nous avons, depuis décembre, mis en place des comités opérationnels afin de traiter ces questions.
En ce qui concerne le bâtiment, le comité " Bâtiments neufs publics et privés ", piloté par Alain Maugard, président du Centre scientifique et technique du bâtiment - que vous connaissez -, le comité " Logements sociaux et rénovation urbaine ", piloté par Philippe Van de Maële, directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, et le comité " Bâtiments existants ", piloté par Philippe Pelletier, président de l'Agence nationale pour l'habitat - que vous connaissez également -, sont chargés de décider des mesures à prendre.
Les objectifs du plan Climat de la ville de Paris, que vous citiez à l'instant et qui visent à améliorer l'efficacité énergétique, à lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et à réduire les charges de chauffage des foyers les plus modestes, vont dans le même sens que les conclusions du Grenelle de l'environnement.
En matière de logement social, celles-ci prévoient que nous négociions, sur l'ensemble du territoire national, des conventions avec les opérateurs HLM afin d'accélérer la mise aux normes du parc, en commençant par les 800 000 logements les plus dégradés. Le comité opérationnel " Logements sociaux et rénovation urbaine ", qui travaille sur le sujet, doit successivement réaliser le calibrage du programme national, mettre au point l'échéancier et déterminer les types de travaux à réaliser ; il nous faut, parallèlement, évaluer les financements à mobiliser. Le comité propose en outre la signature d'une convention entre l'État et chaque bailleur, ainsi qu'un suivi du programme national de rénovation durable des parcs locatifs sociaux sur la période 2009-2015. Dans le même temps, des réflexions sont en cours en vue de simplifier les modalités d'attribution des subventions publiques, comme la PALULOS. Au plan local, le bailleur devra adapter son plan stratégique de patrimoine avant tout financement public. Préalablement au lancement de travaux, un audit énergétique devra être mené de manière systématique afin de définir les objectifs à réaliser. Le comité opérationnel étudie également la mise en place éventuelle d'un dispositif de garantie ou de certification postérieure aux travaux. Voilà les mesures sur lesquelles travaille actuellement le comité opérationnel, et que vous devriez retrouver in fine dans ses propositions.
L'État et la ville de Paris ont par ailleurs signé en 2005 une convention de délégation de compétences pour le financement des aides au logement. Afin que la ville de Paris puisse accroître sa production de logements sociaux, l'État a augmenté sa contribution financière de manière significative : l'avenant du 7 décembre dernier met à la disposition du délégataire 146 millions d'euros de droits à engagements supplémentaires sur trois ans, soit 50 % de plus que l'enveloppe initiale. La convention prévoit en outre la possibilité d'accroître le montant des subventions PLUS et PLAI au moyen des marges locales lorsque les opérations respectent des labels tels que la haute performance énergétique ou la haute qualité environnementale, ou lorsqu'elles utilisent certaines techniques environnementales comme la récupération des eaux, les panneaux solaires ou le chauffage économique.
Voilà l'état des lieux, madame la députée. Le cabinet du ministre concerné est naturellement à votre entière disposition si vous souhaitez poursuivre les échanges sur ce sujet.
M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard. Monsieur le secrétaire d'État, j'insiste régulièrement sur cette question depuis mon premier mandat.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. C'est exact !
Mme Martine Billard. Le logement est en effet le secteur dans lequel il est le plus facile d'intervenir pour lutter contre l'effet de serre : il y a consensus sur ce que l'on doit faire et les techniques sont connues. C'est donc un problème de volonté politique : il faut dégager les moyens financiers pour agir vite.
Le budget 2008 ne comporte aucune mesure à cet effet. Or tout retard limite la mise à niveau du bâti et aggrave la situation de notre planète. Il est temps de passer à la réalisation ! Encore la ville de Paris dispose-t-elle de moyens probablement plus importants que d'autres collectivités, mais les sommes en jeu demeurent très importantes et il serait normal que l'État apporte sa contribution, d'autant que cela créera des emplois. De telles mesures seraient donc totalement bénéfiques.