Réponse en séance, et publiée le 12 mai 2010

COLLECTE DES PNEUS USAGÉS

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question, n° 1026, relative à la collecte des pneus usagés.
M. Stéphane Demilly. Ma question, monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, concerne le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, mais également le secteur des transports.
Je souhaite attirer l'attention sur le problème de la collecte des pneus usagés.
Comme vous le savez, le décret du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés a institué un dispositif de collecte spécifique.
Selon ce dispositif, les producteurs et ceux qui mettent sur le marché des pneumatiques, qu'ils soient fabricants ou importateurs, sont tenus de collecter ou de faire collecter chaque année, à leurs frais, et dans la limite des tonnages qu'ils ont eux-mêmes mis sur le marché national l'année précédente, les pneumatiques usagés que les distributeurs ou détenteurs tiennent à leur disposition.
Des organismes comme Aliapur et FRP interviennent pour le compte des producteurs et metteurs en marché de pneumatiques neufs. Ces derniers leur confient, moyennant paiement d'une éco-contribution de 1,50 euro par pneu, la collecte et la valorisation des pneumatiques.
Cette réglementation intelligente avait été saluée par la filière, car elle permet de structurer de manière efficace la collecte et la valorisation des pneumatiques usagés.
Malheureusement, depuis septembre 2009, les professionnels de l'entretien et de la réparation automobiles s'inquiètent de l'arrêt brutal de la collecte des pneumatiques usagés. Les collecteurs refusent en effet désormais de procéder à l'enlèvement des pneumatiques chez certains professionnels.
À cela, deux raisons sont souvent évoquées : en premier lieu, certains importateurs de pneumatiques sous-déclarent leurs volumes ; en second lieu, des sites de vente de pneumatiques en ligne s'affranchissent de l'écotaxe. Mais surtout, et vous le savez bien, si le secteur de la collecte des pneus usagés est en crise, c'est parce que de trop nombreux stocks de pneus usagés ne bénéficient d'aucun financement pour leur recyclage.
Depuis 2005, Aliapur consent tous les ans un dépassement modéré du nombre de pneus à collecter pour ne pas pénaliser les points de vente, dont les espaces de stockage ne sont pas extensibles, mais cet excédent dépasse aujourd'hui les limites de l'acceptable : au 31 mars 2010, Aliapur a déjà collecté 2 500 tonnes de pneus au-delà de sa commande, soit l'équivalent de près de 350 000 pneus de voiture pour lesquels la société n'a pas perçu l'éco-contribution de 1,50 euro hors taxe par pneu. Ce volume représente d'ores et déjà un surcoût de plus de 500 000 euros.
Résultat, ce sont les détenteurs de pneus, c'est-à-dire les garages, qui font les frais de cette situation. Ils se retrouvent contraints de stocker des quantités de pneumatiques usagés, incompatibles avec l'exercice d'une activité en toute sécurité pour les salariés, les clients et le voisinage, sans compter le risque de développement de solutions parallèles, expression pudique pour ne pas dire mise en décharge sauvage.
Ma question est donc simple : quelles mesures l'État compte-t-il prendre pour faire appliquer le décret de 2002 par tous les producteurs et régler rapidement le déséquilibre actuel de cette filière ?
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence Jean-Louis Borloo, qui m'a demandé de vous répondre en son nom.
La réglementation relative à l'élimination des pneumatiques usagés prévoit en effet que les producteurs sont tenus de collecter ou de faire collecter, à leur frais, dans la limite des tonnages qu'ils ont eux-mêmes mis sur le marché national l'année précédente, les pneumatiques usagés que les distributeurs ou détenteurs tiennent à leur disposition, et de valoriser les pneumatiques usagés ainsi collectés.
En 2009, les tonnages de pneumatiques usagés à collecter ont été moins élevés que ceux mis sur le marché l'année précédente. Le surplus représenterait environ 30 000 tonnes, sachant que la filière a traité près de 350 000 tonnes en 2009. Cela risque d'empirer en 2010 puisque Aliapur, l'organisme qui gère les obligations des producteurs, prévoit pour 2010 une baisse de 8 % par rapport à 2009 des mises sur le marché.
Cela s'explique notamment par les effets de la crise économique, mais aussi parce que plusieurs milliers de professionnels mettent sur le marché des pneumatiques sans déclaration, grâce notamment à des importations de pneumatiques auprès de quelques sociétés facturant depuis l'étranger.
Bien conscient de ces tensions, sur lesquelles il est interpellé par les professionnels, le ministère a engagé un travail, en concertation avec les différents acteurs concernés, afin, d'une part, de mettre en place un dispositif d'urgence avec toutes les parties prenantes pour collecter le surplus de pneus actuellement présents chez les détenteurs et jusqu'à la fin de l'année 2010 - les travaux sont en cours de finalisation et devraient déboucher rapidement sur une convention - et, d'autre part, de progresser sur le contrôle et la sanction des non contributeurs et des mauvais contributeurs avec les corps de contrôles concernés, services de la concurrence et douane.
Par ailleurs, une révision de la réglementation relative à la gestion des pneumatiques usagés est à l'étude pour permettre les ajustements nécessaires. Cela concerne notamment une TGAP pour les entreprises qui ne participeraient pas aux opérations de collecte et de récupération des pneus dans la limite des tonnages de pneus qu'elles mettent sur le marché.