Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Nouveau Centre

M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur une décision du Conseil d'État, en date du 17 mars 2010, relative à l'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord, fonctionnaires et assimilés. Il lui rappelle les dispositions de l'article R. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et il s'étonne du fait que ce dossier très ancien n'ait pas fait l'objet d'une communication gouvernementale précise auprès du Parlement. En effet, lors de la dernière discussion budgétaire, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants s'était engagé à prendre en compte cette revendication des anciens combattants d'Afrique du nord. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur cet important sujet, en application pleine et entière du droit à réparation.