Réponse en séance, et publiée le 12 mai 2010

DIPLÔME DE DIRECTEUR D'ÉTABLISSEMENT D'ÉDUCATION ADAPTÉE ET SPÉCIALISÉE

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Jeanneteau, pour exposer sa question, n° 1043, relative au diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée.
M. Paul Jeanneteau. Madame la secrétaire d'État chargée des aînés, la spécificité du parcours des directeurs d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée est exemplaire de la coopération nécessaire entre le secteur médico-social et l'éducation nationale. Mais, aujourd'hui, la remise en cause de leur légitimité risque de déstabiliser tout un secteur.
En effet, le diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée est actuellement délivré par l'éducation nationale au terme d'une formation d'un an à l'INS-HEA. Mais le décret n° 2007-221 du 19 février 2007 subordonne l'exercice du métier de directeur d'établissement spécialisé à la possession d'un diplôme de niveau 1. Or la demande d'inscription du DDEEAS au registre national des certifications professionnelles a été rejetée. Puisque ce diplôme n'a pas obtenu la qualification de niveau 1, ses titulaires ne peuvent plus accéder aux emplois de direction d'établissements sociaux et médico-sociaux.
Le décret fixe également le délai de mise en conformité de la qualification des personnels actuellement en exercice. Or ce délai est arrivé à échéance en février 2010 sans qu'aucune solution n'ait été proposée aux directeurs pour qu'ils puissent continuer d'exercer leurs fonctions.
N'oublions pas non plus toutes les personnes qui suivent actuellement la formation à l'INS-HEA : ce cursus, qui leur demande un investissement personnel non négligeable, repose en outre sur un engagement financier important de l'État.
Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous m'apporter des éléments d'information sur l'avenir des directeurs actuellement en poste et des personnes en cours de formation ? Pourriez-vous en outre m'indiquer par quelles mesures le Gouvernement pourrait assurer une équivalence de qualification proportionnée aux compétences développées dans le cadre de la formation de DDEEAS et des exigences réglementaires ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des aînés.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Monsieur Jeanneteau, vous avez appelé l'attention du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des professeurs des écoles titulaires du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée et qui occupent des fonctions de directeur d'établissements sociaux et médico-sociaux.
Trois cent treize personnes sont concernées. Ces directeurs sont en effet soumis au décret du 19 février 2007, qui exige des personnes dirigeant un établissement social ou médico-social une qualification de niveau 1 ou 2, selon la taille des établissements. Or le DDEEAS n'est pas inscrit au registre national des certifications professionnelles.
Afin d'éviter de remettre en cause la position de certains directeurs d'établissement, l'article 3 du décret de 2007 avait fixé une période transitoire de trois ans au cours de laquelle les personnes titulaires de certains diplômes non encore inscrits au répertoire national seraient considérées, dans l'attente de cette inscription, comme satisfaisant à la condition de titre exigée.
Le DDEEAS délivré à certains professeurs des écoles au terme d'une formation fait partie de ces diplômes. Toutefois, la démarche d'inscription de ce diplôme au répertoire national n'a pu aboutir, car il ne satisfait pas tous les critères, notamment celui de l'accessibilité en formation initiale, par l'apprentissage, la validation des acquis de l'expérience et la formation continue.
Pour remédier à cette situation et éviter de pénaliser les directeurs concernés, qui, à défaut du niveau de qualification requis, possèdent néanmoins, comme titulaires du DDEEAS, les compétences voulues, un projet de décret est en préparation, qui sera prochainement soumis aux partenaires. Il permettra de préserver la situation des professionnels en poste.
Mme la présidente. La parole est à M. Paul Jeanneteau.
M. Paul Jeanneteau. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État, mais elle ne s'applique pas au cas particulier des personnes en cours de formation à l'INS-HEA, dont j'aimerais que le Gouvernement le prenne en considération.