Réponse en séance, et publiée le 12 mai 2010

MUTUALISATION DU COÛT DES FOUILLES
ARCHÉOLOGIQUES PRÉVENTIVES

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Grall, pour exposer sa question, n° 1044, relative à la mutualisation du coût des fouilles archéologiques préventives.
M. Michel Grall. Chaque année en France, 700 kilomètres carrés sont touchés par des travaux d'aménagement du territoire : routes, voies ferrées, bâtiments privés et publics, zones d'activités.
L'archéologie préventive étudie environ 20 % de ces surfaces. Depuis une trentaine d'années, des milliers de sites ont été fouillés, étudiés. Je tiens à saluer le travail fait par l'INRAP dans ce domaine.
Mais le coût de ces fouilles est actuellement supporté par le maître d'ouvrage, propriétaire du terrain. Pour de petites collectivités territoriales, le coût des fouilles est parfois très largement supérieur au coût initial du chantier d'aménagement. La redevance " archéologie préventive " créée donc un surcoût prohibitif pour ces projets. Serait-il possible, madame la secrétaire d'État, d'envisager une mutualisation du coût des fouilles archéologiques préventives, en remplaçant la redevance actuelle par exemple par une contribution additionnelle assise sur la totalité des permis de construire en France ? Quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Monsieur Grall, les dispositions de l'article L. 523-8 du code du patrimoine placent les personnes qui projettent de réaliser des travaux et aménagements affectant le patrimoine archéologique en devoir d'assurer la réalisation et le financement des fouilles archéologiques préventives que ces projets rendent nécessaires. Il s'agit là d'un principe fondamental voulu par le législateur lors de l'adoption de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive et réaffirmé lors du vote de nouvelles dispositions législatives en 2003.
En effet, la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 a notamment introduit des dispositions spécifiques en matière de financement de l'archéologie préventive par la création d'une redevance d'archéologie préventive due par toute personne projetant de réaliser des travaux soumis à autorisation d'urbanisme ou devant être précédés d'une étude d'impact en application du code de l'environnement.
Pour les aménagements soumis à autorisation d'urbanisme, le fait générateur de cette redevance est constitué par la délivrance de cette autorisation et son assiette est déterminée par référence à la taxe locale d'équipement.
Cette ressource à caractère fiscal a deux destinations. Elle permet en premier lieu de financer les diagnostics archéologiques réalisés par l'Institut national de recherches archéologiques préventives ou par les services archéologiques agréés des collectivités territoriales. En second lieu, une part de son produit constitue les recettes du Fonds national pour l'archéologie préventive. Ce fonds permet d'assurer la prise en charge du coût des opérations de fouille préventive rendues nécessaires par certaines constructions de logements. Il permet également d'apporter des subventions aux aménageurs pour la réalisation de certaines fouilles, dès lors que les projets qui les rendent nécessaires répondent aux critères fixés par la commission du FNAP instituée par l'article L. 524-14 du code du patrimoine.
Voulu par le législateur en 2003, ce dispositif, basé sur une ressource fiscale mutualisée fonctionne aujourd'hui pleinement et permet d'apporter un soutien financier très significatif aux aménagements identifiés comme prioritaires.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Grall.
M. Michel Grall. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir bien voulu nous rappeler le dispositif législatif et réglementaire actuel.
Ma question portait sur l'importance que nous attachons à l'évolution de ce dispositif législatif. Nous sommes actuellement, je le rappelle, en période de crise économique profonde. Et je rappelle que sur la totalité des investissements publics réalisés en France, les collectivités territoriales en portent les deux tiers, l'État un tiers. D'où la nécessité de lancer le plus vite possible le maximum de projets. Ce qui implique éventuellement une évolution du dispositif législatif que vous avez rappelé.