Réponse en séance, et publiée le 12 mai 2010

RÉGIME MINIER

Mme la présidente. La parole est à M. André Wojciechowski, pour exposer sa question, n° 1047, relative au régime minier.
M. André Wojciechowski. Monsieur le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, vous n'êtes pas sans savoir mon attachement aux questions relatives à la sauvegarde de l'intérêt des mineurs.
Outre la problématique de la retraite différenciée en fonction de l'âge de départ à la retraite, je ne peux que m'exclamer en relevant les à-coups successifs dont est frappée cette catégorie professionnelle qui a tant donné à la France.
Je m'étonne de la remise en cause du principe de gratuité des soins par la suppression du fameux article 2.2.b du décret fondateur du droit des mineurs.
Cette suppression sanctionnera une population vieillissante, à mobilité réduite, et présentant bien souvent des pathologies lourdes, conséquences de la pénibilité du métier de mineur dont le taux d'attrition est de 7 % l'an.
Que deviendra le mineur ou sa veuve de 75 ans ou plus, pour qui ces avantages ne sont pas un luxe mais une nécessité ?
Souvent atteints de pathologies lourdes et sans moyens de déplacement, ces derniers sont condamnés à ne plus pouvoir se faire soigner.
De surcroît, la situation de blocage relative à la mise en association des services hospitaliers du Bassin Houiller n'arrange rien.
Le groupement du personnel de la CARMI Est, affilié au régime minier, et du personnel de l'association HOSPITALOR, qui est affilié au régime général, est nécessaire.
Je pense, monsieur le ministre, que l'addition est déjà suffisamment " salée " comme cela pour cette branche salariale qui a plus que largement contribué à l'essor économique du pays. Aussi, j'en appelle au soutien de Mme la ministre de la santé afin qu'elle intervienne pour permettre aux 650 salariés relevant du régime minier de rester sous l'égide de ce régime jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans, avant de basculer, bien sûr, dans le régime général.
À circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles. Celles-ci doivent être prises. S'il le faut, la réglementation classique doit être mise de côté. C'est l'intérêt de toute une activité professionnelle qui se doit d'être honorée.
M. Alain Bocquet. Je suis d'accord.
Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de Roselyne Bachelot sur les conséquences, pour les mineurs retraités et leurs ayants droit, de la publication du décret du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines. La ministre de la santé et des sports étant actuellement en Chine, elle m'a demandé de vous transmettre la réponse suivante.
Le décret que vous évoquez aligne les droits des assurés du régime minier sur ceux de l'ensemble des Français, sur un point très particulier qui concerne la prise en charge de certains frais d'ambulance, de transports et d'hébergement de cures thermales, ainsi que de produits pharmaceutiques habituellement non pris en charge par l'assurance maladie obligatoire.
Ces remboursements dérogatoires étaient hétérogènes d'une région à une autre, en fonction des décisions de prise en charge des caisses régionales du régime minier. Ils avaient été maintenus de manière provisoire par un décret du 24 décembre 1992.
Je peux vous assurer, au nom de Roselyne Bachelot, que le décret du 31 décembre 2009 ne remet absolument pas en cause le principe de la gratuité des soins prévue depuis 1946 pour les mineurs : toutes les prestations prises en charge par l'assurance maladie obligatoire restent remboursées à 100 % dans le régime minier, sans ticket modérateur.
En outre, le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales instaurés par la loi du 13 août 2003 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. La suppression du dispositif dit du 2.2.b maintient une exonération des participations forfaitaires et des franchises médicales pourtant acquittées par tous les autres assurés.
Constatant néanmoins les inquiétudes qui sont apparues, et partageant le souhait que l'accès aux soins de qualité soit maintenu pour tous, Mme Bachelot a confié à votre collègue Yves Bur, député du Bas-Rhin, le soin d'évaluer précisément l'impact de cette modification réglementaire sur l'accès aux soins des affiliés du régime minier, notamment les plus modestes, et de lui faire, le cas échéant, des propositions. Il rendra ses conclusions d'ici à la fin du mois de juin.
Mme la présidente. La parole est à M. André Wojciechowski.
M. André Wojciechowski. Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. Je suis avec attention, vous vous en doutez bien, la mission confiée à notre collègue Yves Bur, et j'en ai pris acte. Il remettra ses conclusions prochainement, et j'aimerais pouvoir y apporter des remarques le moment venu.
Je compte sur Mme Bachelot pour trouver des solutions en faveur des mineurs.