Réponse en séance, et publiée le 19 mai 2010

SITUATION DU REMORQUAGE PORTUAIRE AU HAVRE

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, pour exposer sa question, n° 1055, relative à la situation du remorquage portuaire au Havre.
M. Daniel Paul. Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, l'Organisation maritime internationale considère le remorquage portuaire comme un acteur de la prévention des pollutions du littoral et de la sécurité portuaire. Le code des ports voit cette activité comme un " service connexe à ceux du port ".
Le remorquage portuaire touche donc à la sécurité des hommes, des installations et à la performance portuaire ; pour cela, il doit satisfaire à des obligations portant sur un nombre de coques et une organisation des effectifs respectant les conditions de veille permanente et le droit du travail.
Pourtant, contrairement à ce que votre ministère déclare, en juin 2006, l'administration des affaires maritimes a délivré des visas de décision d'effectifs, sans prendre en compte le programme de travail d'un navire.
Quant au droit du travail, la SNRH - la société nouvelle de remorquage du Havre - l'interprète à sa façon, comme le montre l'exemple du temps de repos des marins. Pour elle, un marin présent à bord peut être à la fois à la disposition du capitaine et en repos. À ce sujet, vous laissez faire aujourd'hui le contraire de ce que vous me répondiez le 23 juin dernier.
Cette situation est inacceptable : la concurrence ne saurait signifier qu'un opérateur du remorquage exerce son activité en France et gagne des parts de marché sans respecter la loi, sans craindre de sanction, y compris la remise en cause de son agrément. À cet égard, entendez-vous faire respecter le jugement rendu par le tribunal de grande instance du Havre, le 4 mai dernier ?
Si les textes sont insuffisants, il faut les revoir, et vite, afin que les actions de votre administration soient cohérentes et que vous ne laissiez pas la concurrence reposer sur des interprétations des conditions de mise en oeuvre de la sécurité, sauf à ouvrir la porte au dumping social et à prendre le risque de l'insécurité par une insuffisance de moyens. Monsieur le secrétaire d'État, quelles dispositions comptez-vous prendre ?
M. le président. La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur Paul, la situation du remorquage dans le port du Havre fait l'objet d'une attention particulière de mes services. Nous sommes particulièrement attentifs à la situation des effectifs et au respect des dispositions relatives au droit du travail. Une procédure de retrait de décisions d'effectifs concernant certains navires est actuellement engagée.
Plus largement, il est impératif qu'au sein du remorquage portuaire, le dialogue social entre entreprises d'armement et représentants des salariés contribue à la résolution des difficultés auxquelles ce secteur est confronté.
Les partenaires sociaux ont été invités à définir les principes devant régir l'organisation du travail à bord des remorqueurs portuaires, qui est, vous l'avez rappelé, l'un des principaux points d'achoppement. Une telle concertation est la condition préalable à toute modification de la réglementation concernant la durée et l'organisation du travail.
Afin que le dialogue s'engage dans les meilleurs délais, j'ai demandé au directeur des affaires maritimes que la méthode de travail soit bien explicitée aux partenaires sociaux lors de la prochaine réunion de la Commission nationale de négociation collective, le 11 juin prochain. C'est à elle qu'il appartient de proposer à Jean-Louis Borloo et à moi-même les évolutions réglementaires nécessaires à l'adaptation du secteur du transport maritime en matière de droit du travail. Les conclusions de cette concertation feront ensuite l'objet d'un examen par cette commission, pour aboutir, sur la base des principes dégagés, à un texte réglementaire.
Enfin, je vous informe que j'ai chargé le conseil général de l'environnement et du développement durable - l'ancien conseil général des ponts et chaussées - et l'Inspection générale des affaires maritimes de mener une mission visant à dresser un bilan de l'organisation du remorquage en France et à formuler toutes propositions utiles afin d'en améliorer durablement l'efficacité.
La situation actuelle me semble en effet devoir évoluer vers la définition d'un cadre de concurrence permettant aux entreprises de trouver leur équilibre économique dans un climat social apaisé et dans le respect des impératifs de sécurité et de la qualité du niveau de service, reconnue dans le monde entier, au sein des ports français.
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de ces précisions.
Permettez-moi toutefois de réitérer notre souhait que le remorquage portuaire, qui est un élément de la chaîne portuaire, se fasse dans les meilleures conditions tant pour les salariés que pour le fonctionnement portuaire. À cet égard, la crainte que l'on peut nourrir est que l'expérience acquise depuis quelques mois en matière de concurrence dans le port du Havre n'aboutisse à une dégradation des conditions d'emploi dans le secteur du remorquage. Depuis plusieurs années, en effet, les compagnies de remorquage visent une réduction d'effectifs à bord de chaque remorqueur.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous donne copie de la décision prise par le tribunal de grande instance du Havre à laquelle je faisais allusion tout à l'heure. J'espère que vous en tiendrez compte dans les jours ou les semaines qui viennent.