Réponse en séance, et publiée le 19 mai 2010

RÉFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE EN ILLE-ET-VILAINE

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour exposer sa question, n° 1059, relative à la réforme de la carte judiciaire en Ille-et-Vilaine.
M. Thierry Benoit. Monsieur le secrétaire d'État à la justice, je souhaite interpeller le Gouvernement sur le thème justice et proximité.
Vous n'êtes pas sans savoir que Rousseau a été l'un des premiers penseurs à définir la justice de proximité au XVIIIe siècle dans le Contrat social.
La réforme de la carte judiciaire a abouti à la fermeture de trois juridictions locales dans la moitié orientale du département de l'Ille-et-Vilaine, dont je suis le représentant avec Pierre Méhaignerie.
Une étude d'impact et une mission territoriale confiée au sous-préfet de Fougères, Guy Gauthier, sont venues souligner l'ampleur des préjudices judiciaires, financiers et écologiques engendrés par la fermeture des tribunaux d'instance de Fougères et de Vitré, et par la suppression du conseil de prud'hommes de Fougères.
Les élus des pays de Fougères et de Vitré ont décidé de prendre en main leur destin, s'inscrivant dans la volonté de réorganiser le territoire affirmée par le Président de la République. Nous avons ainsi créé l'arrondissement des Marches de Bretagne, c'est-à-dire que nous avons porté l'arrondissement de Fougères, qui comptait 80 000 habitants, à environ 150 000 habitants en unissant les territoires de Fougères et de Vitré, l'arrêté préfectoral ayant été pris par le préfet de la région Bretagne le 28 décembre 2009.
La garde des sceaux, Mme la ministre d'État Michèle Alliot-Marie, avait à cette époque donné son accord pour le rétablissement, au cours de l'année 2010, d'une présence juridictionnelle de proximité dans les frontières du nouvel arrondissement. Je souhaiterais donc connaître la chronologie retenue par la Chancellerie afin de rétablir les tribunaux d'instance à Fougères et à Vitré et le conseil de prud'hommes dans l'arrondissement de Fougères-Vitré.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. Vous connaissez, monsieur le député, les critères qui ont présidé à l'établissement de la nouvelle carte judiciaire, le volume d'activité annuel des juridictions, les perspectives démographiques, certains aspects d'aménagement du territoire comme les distances ou les infrastructures routières et de transports en commun, ainsi que d'autres éléments qui ont fait l'objet à l'époque de la concertation.
Je ne vous rappelle pas la faible activité du tribunal d'instance de Vitré et de celui de Fougères, ainsi que du conseil de prud'hommes. Je ne reviens pas non plus sur les distances assez courtes, avec de bonnes communications routières, entre Vitré et Rennes, Fougères et Rennes. Le Conseil d'État, le 19 février 2010, a confirmé l'analyse de la Chancellerie sur l'ensemble des critères en maintenant la décision de regroupement avec le tribunal de Rennes.
Le principe qu'avec la garde des sceaux nous avons adopté en arrivant à ces responsabilités, il y a un peu moins d'un an, a été de ne pas remettre en cause la carte judiciaire. Je connais bien ce dossier : j'assure, aux côtés de Michèle Alliot-Marie, le suivi de la mise en oeuvre de la carte judiciaire. Il n'était pas question de rouvrir la boîte de Pandore.
Nous sommes toutefois là en présence d'un élément nouveau et atypique, cet arrondissement regroupé que vous avez décrit. J'en ai discuté également avec Pierre Méhaignerie qui, ainsi que vous l'avez rappelé, s'en est entretenu comme vous avec la garde des sceaux. La question est de savoir si ces modifications territoriales arrêtées fin décembre 2009 peuvent avoir pour conséquence la création d'un tribunal d'instance à Vitré.
La garde des sceaux a décidé de faire conduire par les chefs de cour de Rennes une mission de concertation avec le préfet de région et les élus concernés, dont vous êtes, pour examiner les conditions dans lesquelles un tribunal d'instance pourrait être éventuellement créé dans le nouvel arrondissement administratif de Vitré.
Il conviendra que cette mission, actuellement en cours, étudie les moyens humains - tant magistrats que fonctionnaires -, immobiliers et budgétaires nécessaires à cette implantation territoriale, au regard de la solution de regroupement mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2010.
M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit. Il n'est certes pas question de refaire la réforme de la carte judiciaire. Je souhaite simplement préciser que, dans ce nouvel arrondissement des Marches de Bretagne Fougères-Vitré, parler de juridiction de proximité, c'est dire tribunal d'instance et conseil des prud'hommes. Les deux villes sont bien concernées. La réorganisation devra en tenir compte.