Réponse en séance, et publiée le 23 janvier 2008

OBLIGATION D'ASSURANCE CONTRE LE RISQUE INONDATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT
DE LA MEUSE

M. le président. La parole est à M. Philippe Vuilque, pour exposer sa question, n° 106, relative à l'obligation d'assurance contre le risque inondation de l'établissement public d'aménagement de la Meuse.
M. Philippe Vuilque. Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, depuis sa création, l'EPAMA, établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents, agit aux côtés des collectivités du bassin de la Meuse pour la prévention des risques d'inondation. Grâce aux crédits du contrat de plan 2000-2006 et du plan d'action pour la prévention des inondations, un premier programme de travaux de 60 millions d'euros a été engagé en 2006 dans le département des Ardennes. Il porte sur la protection des agglomérations de Charleville-Mézières et de Givet, les plus sensibles aux inondations, ainsi que sur la réalisation d'une zone de ralentissement dynamique de crue, en amont de la commune de Mouzon, sous maîtrise d'ouvrage de l'EPAMA.
Dans cette perspective, cet établissement a cherché à mettre en conformité ses polices d'assurance au titre de la responsabilité civile et des dommages aux ouvrages, afin de prévenir tout accident pouvant survenir à la suite de crues majeures. Or il s'avère que, pour ce type d'ouvrages, participant pourtant à la sécurité publique, la législation en vigueur n'impose pas aux établissements publics tels que l'EPAMA de souscrire une assurance pour les dommages aux ouvrages, ni une garantie de responsabilité civile au titre des dommages causés à des tiers.
Cette situation fait courir des risques importants pour la poursuite des activités de l'EPAMA, voire d'autres établissements publics investis comme lui dans la prévention des risques d'inondation, Aussi souhaiterais-je savoir, monsieur le secrétaire d'État, si vous entendez revoir la réglementation applicable aux établissements publics et avoir des précisions sur les dispositions que vous comptez prendre afin de renforcer la prévention des inondations.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le député, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, qui m'a demandé de répondre en son nom.
Comme vous le soulignez, les établissements publics territoriaux de bassin ne sont pas obligés de souscrire un contrat d'assurance au titre de la responsabilité civile et des dommages causés aux ouvrages quand ceux-ci sont destinés à prévenir les inondations. De manière générale, les collectivités territoriales ne sont pas contraintes d'assurer leurs ouvrages. Elles peuvent choisir d'être leur propre assureur à leurs risques et périls, à l'instar de la SNCF.
Toutefois, elles sont libres de souscrire une assurance, y compris pour les ouvrages hydrauliques. Une conception et un entretien rigoureux ainsi qu'une étude de danger démontrant que les risques sont les plus réduits possibles permettront de limiter le coût parfois excessif des contrats. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, du décret du 11 décembre 2007, cette étude de danger est même obligatoire pour certaines catégories de barrages et de digues. Elle devra être réalisée par un organisme agréé par l'État et indépendant du propriétaire ou de l'exploitant de l'ouvrage. Elle présentera ainsi des garanties de qualité et d'objectivité de nature à répondre aux exigences des assurances.
Les collectivités territoriales ou leurs groupements qui mènent des opérations de prévention des inondations peuvent également choisir de percevoir une redevance pour service rendu auprès des bénéficiaires des ouvrages afin de répartir équitablement la charge financière de leur construction et de leur entretien. Dans cette hypothèse, le montant des cotisations d'assurance peut être intégré dans le calcul du coût du service.
Cette question a été évoquée lors d'une assemblée générale de l'Association française des établissements publics territoriaux de bassin, le 28 novembre 2007. D'autres établissements, comme l'établissement public d'aménagement de la Meuse, ont indiqué n'avoir aucune difficulté pour trouver un assureur.
Dans ce contexte, le ministre d'État estime qu'il n'est pas nécessaire d'imposer une obligation d'assurance qui pourrait d'ailleurs susciter la méfiance des compagnies et entraîner une augmentation des primes.
Monsieur le député, si vous estimez que la réponse que je vous livre n'est pas adaptée et que l'on peut mieux faire, je suis à votre disposition pour organiser une réunion de travail avec le cabinet de Jean-Louis Borloo et les services du ministère de l'environnement pour avancer sur ce sujet qui vous tient à coeur.
M. le président. La parole est à M. Philippe Vuilque.
M. Philippe Vuilque. Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse est intéressante mais incomplète, et le problème reste posé.
Selon les établissements et le montant des investissements engagés, les compagnies d'assurance peuvent ou non accepter d'assurer. Vous avez rappelé certaines dispositions, comme la loi du 11 décembre 2007 obligeant la mise à l'étude des dangers sur les infrastructures, donc sur les constructions. Si je retiens votre proposition, je pense qu'il faut aller plus loin. Il me paraît indispensable d'organiser une réunion avec les services du ministère de l'écologie afin de dresser un bilan technique sur ce sujet et d'examiner les situations particulières. Hier encore, j'ai eu au téléphone le président de l'EPAMA qui s'est dit très inquiet pour la suite des opérations. Il explique qu'en cas d'accident pendant les travaux, ce serait probablement l'avenir même de l'établissement public qui serait en cause car il ne pourrait pas assumer ses responsabilités. Du reste, je demanderai au président de l'EPAMA de participer à la réflexion que vous allez engager.