Réponse en séance, et publiée le 19 mai 2010

ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGRÉÉS
ET SPÉCIFICITÉ DES TPE/PME

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Anciaux, pour exposer sa question, n° 1083, relative aux organismes paritaires collecteurs agréés et aux spécificité des TPE/PME.
M. Jean-Paul Anciaux. Monsieur le ministre chargé de l'industrie, notre assemblée a voté le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, dont j'étais le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Les TPE ont été au coeur de nos préoccupations, notamment en ce qui concerne l'amélioration de l'information, la sensibilisation et l'accompagnement de ces entreprises dans la formation de leurs salariés. Cette volonté, affirmée dans l'accord unanime des partenaires sociaux du 7 janvier 2009, a été reprise dans le projet de loi déposé puis voté au Parlement. Si celui-ci a apporté sa contribution, il l'a toujours fait dans l'esprit de l'accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux.
Afin de remplir cet objectif, les OPCA - organismes paritaires collecteurs agréés - ont reçu pour mission d'informer, de sensibiliser et d'accompagner les entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle. Ils assurent pour cela un service de proximité au bénéfice des très petites, ainsi que des petites et moyennes entreprises.
Cet accompagnement génère une gestion administrative importante en raison de la multiplicité et de la spécificité des TPE/PME, les effectifs de cotisants des OPCA étant constitués, à plus de 70 %, par ce type d'entreprises. Ainsi, comme le soulignent de récents rapports, le coût moyen d'accompagnement d'une TPE est de 150 euros, pour une collecte d'environ 300 euros, alors que le coût moyen pour les entreprises de plus grande taille est de 300 euros, pour une collecte moyenne de plus de 12 000 euros.
Compte tenu de cette réalité de terrain, il est nécessaire de maintenir dans les décrets d'application et arrêtés, les majorations d'un point accordées pour les frais de gestion des TPE/PME, soit une majoration d'un point du plafond - part fixe -, au titre des frais de gestion administrative des dossiers et de la collecte des TPE/PME, et une majoration d'un point du plafond - part variable -, au titre des frais d'information, de sensibilisation, de conseil et de service de proximité des TPE/PME.
M. le président. La parole est à M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie.
M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. Je vous prie, monsieur le député, d'excuser l'absence de Laurent Wauquiez, qui m'a chargé de vous répondre.
Vous avez évoqué l'action des OPCA, les organismes paritaires collecteurs agréés, auprès des TPE/PME, ce qui constitue une préoccupation forte exprimée dans la loi du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, dont vous étiez rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
L'un des principaux objectifs de cette réforme est d'encourager la formation au sein des TPE et des PME. Dans ce cadre, plusieurs modifications importantes ont été apportées. En premier lieu, les contributions des entreprises qui emploient entre dix et cinquante salariés sont désormais sanctuarisées ; ces entreprises, qui payaient auparavant pour la formation dans les entreprises de plus grande taille, bénéficieront désormais de l'intégralité des fonds qu'elles auront versés à leur OPCA.
Par ailleurs, les missions des OPCA ont été élargies afin que ceux-ci puissent prendre en charge des frais de diagnostic relatifs à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ce qui leur permettra d'accompagner les entreprises dans leur démarche de formation. De même, les missions d'information, de sensibilisation et de conseil des entreprises, relatives à l'analyse et à la définition des besoins de celles-ci en matière de formation, ont été précisées.
Enfin, et je sais que vous y êtes très attaché, les TPE/PME pourront bénéficier, de la part des OPCA, d'une aide au remplacement des salariés en formation. Cette mesure devrait, au regard des contraintes qui pèsent sur les petites entreprises, faciliter les départs en formation. Il convient également de noter que les salariés des TPE/PME font partie des publics prioritaires pour le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, doté de 800 millions d'euros par les partenaires et de 150 millions d'euros au titre du fonds social européen.
Afin d'optimiser le financement de toutes ces missions, une nouvelle structure du système de collecte des OPCA sera mise en place d'ici au 1er janvier 2012. Cette réforme vise à faire passer le nombre d'organismes agréés à près d'une vingtaine, contre soixante-six à ce jour, et à augmenter le seuil minimum de collecte, lequel passera de 15 à 100 millions d'euros.
Tous ces nouveaux éléments sont pris en compte dans le décret d'application actuellement en préparation, en particulier pour ce qui concerne la définition d'un nouveau système relatif aux frais de fonctionnement et de mission de ces structures. La loi avait prévu un socle commun pour tous les OPCA, et une part variable déterminée, pour chacun d'entre eux, dans une convention d'objectifs et de moyens individualisée. Conformément à votre préoccupation, monsieur le député, les différences relatives à la sociologie des entreprises adhérentes à chaque OPCA pourront ainsi être prises en compte.
Comme vous le voyez, tous les moyens ont été mis en oeuvre pour une prise en compte optimale des besoins des TPE/PME en termes de formation et d'accompagnement. Ces entreprises sont en effet essentielles pour notre économie.