Réponse en séance, et publiée le 9 juin 2010

CALCUL DES SURFACES RETENUES
POUR LES DÉCLARATIONS DE LA PAC 2010

M. le président. La parole est à M. Jean Mallot, pour exposer sa question, n° 1094, relative au calcul des surfaces retenues pour les déclarations de la PAC 2010.
M. Jean Mallot. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et porte sur la modification du système utilisé pour le calcul des surfaces retenues pour les déclarations de la PAC 2010.
Le Gouvernement a reconnu que l'agriculture française vit sa crise la plus grave depuis plus de trente ans. Cette crise se traduit par une baisse considérable du revenu, une détresse morale, qui pousse certains agriculteurs aux actes les plus extrêmes, une absence de perspectives pour construire un avenir et un manque de confiance envers les dirigeants et les pouvoirs publics. Chacun doit jouer son rôle pour répondre à cette attente, que ce soit la représentation nationale ou le Gouvernement. À cet égard, le projet de loi de modernisation agricole, qui sera prochainement débattu au Parlement, nous permettra d'exprimer nos propositions et de les confronter aux vôtres.
Le rôle du ministre de l'agriculture est certes d'apporter des réponses sur le long terme, mais aussi dans l'immédiat, ce qui nécessite une vigilance de tous les instants quant à tout ce qui peut pénaliser le revenu des paysans ou mettre à mal leur confiance. Or, l'inquiétude est grande dans le monde agricole, depuis que, à l'occasion du plan de rigueur annoncé par le Premier ministre, le ministre de l'agriculture a indiqué que certaines aides agricoles ne pourraient pas être versées.
Dans ce contexte, je tiens à réagir vivement au changement du système de calcul des surfaces retenues pour les déclarations de la PAC 2010. Pour le département de l'Allier, la conséquence de ce changement est très concrète, puisqu'il se traduit par une perte de 827 hectares par rapport à 2009, soit une diminution d'environ 144 000 euros d'aides pour les agriculteurs bourbonnais. Évidemment, on retrouve la même situation dans chaque département.
Cette perte peut paraître limitée, mais elle ne fait qu'aggraver la situation et, surtout, elle est injuste et infondée. S'il demeurait, ce nouveau mode de calcul aurait également des conséquences négatives sur les aides liées à des conditions de chargement par hectare, comme la PHAE2.
Je souhaite donc que le ministre de l'agriculture nous explique la raison du décalage entre, d'une part, la réglementation nationale, où toutes les charges sont basées sur les surfaces cadastrales, et, d'autre part, les aides de la PAC, basées sur le registre parcellaire graphique avec un nouveau mode de calcul selon le système de projection Lambert 93.
Je lui demande, par ailleurs, ce qu'il compte faire pour revenir à la situation de 2009. Dans l'attente de ce retour à la situation antérieure, je souhaite connaître les mesures envisagées pour compenser les pertes financières injustifiées subies par nos agriculteurs.
M. le président. La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Cher M. Jean Mallot, je vous prie de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, actuellement en déplacement en Hongrie. Vous l'avez interrogé sur les conséquences du changement du système de référence des parcelles agricoles. Votre question concerne à la fois l'agriculture et l'Europe ; c'est donc avec beaucoup de plaisir que j'y réponds, en vous indiquant, en préambule, que vos craintes sont sans doute quelque peu exagérées. Je vais m'en expliquer.
Depuis 2002, la réglementation communautaire impose aux États membres de mettre en place un système d'identification des parcelles. L'élément majeur de ce système est le registre parcellaire graphique - RPG -, qui sert de support à l'ensemble des demandes d'aides liées à la surface accordées au titre de la PAC, notamment l'aide découplée, fondée sur les droits à paiement unique, les DPU.
Depuis 2010, ce registre s'appuie sur un nouveau système de projection, dit " Lambert 93 ", qui garantit une meilleure précision des mesures géographiques et simplifie considérablement les échanges de données, dans la mesure où l'ensemble des partenaires nationaux et internationaux ont également adopté ce référentiel.
Ces nouvelles mesures peuvent se traduire, comme vous le signalez, par une légère diminution de la superficie des îlots agricoles, du fait de la modification de leurs coordonnées géographiques. Cette diminution reste cependant limitée et varie, en moyenne, entre 0,1 %, au nord de la France, et 0,24 %, au sud. Dans votre département, ce coefficient est de 0,173 %, soit un impact en termes de surfaces de 22 ares pour une exploitation de 130 hectares.
Il faut souligner, en outre, que ces changements n'auront pas nécessairement de conséquences financières sur le niveau des aides perçues par les exploitants. En effet, dans la mesure où toutes les surfaces agricoles sont désormais admissibles aux aides, et ce à partir de la campagne 2010, la diminution éventuelle liée au changement de système de référence est susceptible d'être compensée par l'élargissement de l'assiette des surfaces éligibles aux aides. Pour les aides du " second pilier " de la PAC liées à la surface, plafonnées pour la quasi totalité d'entre elles à 7 600 euros, l'impact sera au maximum d'une vingtaine d'euros par exploitation.
En tout état de cause, ce changement du système de projection ne remet aucunement en cause le montant des enveloppes globales allouées à la France au titre de la PAC, sanctuarisé jusqu'en 2013.
M. le président. La parole est à M. Jean Mallot.
M. Jean Mallot. Je prends acte de la réponse de M. le secrétaire d'État, qui confirme que le nouveau mode de calcul a bel et bien pour conséquence une diminution des surfaces. Ce n'est pas la première fois que l'on modifie le mode de calcul et, chaque fois, cette modification produit le même effet : les surfaces diminuent - comme si la terre rétrécissait ! -, ce qui entraîne mécaniquement une baisse du montant des aides. Si, comme on nous le dit, des compensations doivent finalement intervenir, nous nous en réjouissons. Mais nous demandons à les voir.