Réponse en séance, et publiée le 9 juin 2010

INDIVISIONS SUCCESSORALES DANS LES ANTILLES

M. le président. La parole est à M. Louis-Joseph Manscour, pour exposer sa question, n° 1100, relative aux indivisions successorales dans les Antilles.
M. Louis-Joseph Manscour. Ma question s'adresse à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et porte sur l'indivision, et les difficultés que rencontrent de très nombreuses familles et entreprises dans les départements d'outre-mer, et singulièrement à la Martinique.
Selon les notaires martiniquais, plus de 65 % des biens sont en indivision, et la gestion patrimoniale ou successorale reste un véritable parcours du combattant pour certains héritiers, soit parce que certains indivisaires sont insatisfaits et s'opposent au partage, soit parce que d'autres, souvent indifférents, partent sans laisser d'adresse.
La loi de juin 2006 portant réforme des successions, complétée par la loi de mai 2009, qui avait pour effet de faciliter la gestion du patrimoine successoral et de simplifier les opérations de partage n'a pas atteint ces objectifs. C'est si vrai que la loi pour le développement économique des outre-mer a prévu la création d'un groupement d'intérêt public pour aider les particuliers à sortir des situations d'indivision, sources d'insécurité juridique et de blocage.
Si le droit des successions doit respecter le droit de propriété, il ne doit pas pour autant ignorer l'intérêt général. Plus qu'un GIP pour la reconstitution des titres de propriété en outre-mer, quelles dispositions législatives complémentaires comptez-vous prendre afin d'apporter des réponses concrètes à ces situations compliquées, voire dramatiques, pour de nombreuses familles et entreprises ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. Les dernières réformes ont marqué l'intérêt du Gouvernement pour les questions successorales, qui touchent des familles souvent plongées dans la peine, et ont pour objectif d'accélérer le règlement de la succession, de faciliter la gestion du patrimoine successoral, de simplifier les opérations de partage, notamment quand les héritiers sont en désaccord.
S'agissant de la gestion du patrimoine successoral, dans les cas de mésentente ou d'opposition d'intérêts, depuis l'entrée en vigueur de la réforme de 2006, un héritier, un créancier ou toute personne intéressée peut demander au juge la désignation d'un mandataire successoral. Ce dernier pourra être autorisé par le juge à accomplir tout acte dans l'intérêt de la succession.
Depuis la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, une nouvelle modalité de vente des biens indivis est prévue : celle-ci peut désormais intervenir à la demande des indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis, sur autorisation judiciaire.
S'agissant de la sortie de l'indivision, la réforme de 2006 a facilité et accéléré les opérations de partage. Le partage amiable est désormais possible, même en cas d'inertie d'un indivisaire défaillant, après mise en demeure par un copartageant de se présenter ou de se faire représenter au partage. Si l'indivisaire ne choisit pas de mandataire dans les trois mois suivant la mise en demeure, le copartageant peut demander au juge de désigner une personne qualifiée. Cette dernière représentera alors le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage.
Enfin, le partage judiciaire, qui peut toujours être demandé en justice, a également été encadré dans des délais plus stricts.
Les dernières réformes ont été menées, on le voit, dans le but d'éviter les situations de blocage si préjudiciables aux familles. Le droit des successions qui en résulte repose ainsi sur un équilibre entre le respect du droit de propriété, constitutionnellement garanti, et l'intérêt général.
M. le président. La parole est à M. Louis-Joseph Manscour.
M. Louis-Joseph Manscour. Monsieur le secrétaire d'État, bien que le dispositif mis en place par les deux lois que vous avez citées soit vertueux, il n'est pas pour autant de nature à permettre aux héritiers de parvenir à un règlement rapide des situations auxquelles ils sont confrontés au quotidien.