Réponse en séance, et publiée le 9 juin 2010

REVALORISATION DES RETRAITES
À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin, pour exposer sa question, n° 1101, relative à la revalorisation des retraites à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Mme Annick Girardin. Madame la secrétaire d'État chargée de la famille, la revalorisation exceptionnelle des pensions versées à Saint-Pierre-et-Miquelon par la caisse de prévoyance sociale locale ainsi que par l'établissement national des invalides de la marine, l'ENIM, est un dossier sur lequel je suis intervenue à de très nombreuses reprises dans cet hémicycle.
À la suite de ma dernière question au Gouvernement, Mme la ministre chargée de l'outre-mer avait apporté des éléments encourageants, notamment pour la revalorisation du minimum vieillesse et des pensions de l'ENIM. En ce qui concerne le taux de la revalorisation exceptionnelle qui se fait attendre depuis tant d'années, elle s'est limitée à déclarer qu'elle n'était pas signataire de l'arrêté nécessaire mais que les engagements du Gouvernement seraient respectés. C'était il y a presque cinq mois.
Il est désormais urgent d'avoir une réponse, et ce sur les deux volets de la question, qu'il est essentiel de bien distinguer.
Il y a, d'une part, la revalorisation exceptionnelle des retraites de la CPS. Le Gouvernement s'est engagé de longue date sur ce point, par trois ministres successifs, mais les retraités de Saint-Pierre et de Miquelon attendent toujours. Les dispositions législatives en la matière sont claires : cette revalorisation ne saurait être inférieure à la perte cumulée de pouvoir d'achat des retraites du fait du coût local de la vie, qui est structurellement supérieur à ce que l'on peut connaître en métropole.
Même si l'on retient l'idée contestable que l'on ne doit prendre en compte que les pertes de pouvoir d'achat depuis la dernière revalorisation, celle de 2007, il demeure que cette revalorisation avait pris pour base les données de 2004 et que, depuis 2005, le différentiel d'inflation entre la métropole et Saint-Pierre-et-Miquelon est de 10,52 %.
La revalorisation actuelle devra donc compenser cette perte dramatique de pouvoir d'achat, notamment en cette période de chute du cours de l'euro par rapport au dollar et de flambée des prix dans notre archipel, qui dépend essentiellement des importations du Canada voisin. Cette revalorisation devrait par ailleurs être automatiquement plus importante si jamais il devait être question d'actualiser les chiffres de référence en cours de négociation, que ce soit pour 2007 ou pour cette fois-ci.
En toute hypothèse, la revalorisation devra inévitablement être au moins celle arrêtée dans l'avis de la caisse de prévoyance sociale, soit 6,32 %. Toute demi-mesure en la matière serait absolument inacceptable, et par moi, et par la population de notre archipel.
Ce sont désormais des engagements fermes et chiffrés que nous attendons du Gouvernement. C'est pour cette raison que j'ai demandé à M. le Premier ministre de bien vouloir trancher la question.
Il y a, d'autre, part, la refonte du dispositif de revalorisation, afin de le rendre annuel et automatique sur la base du différentiel d'évolution des prix, et, bien évidemment, son extension aux pensions versées dans notre collectivité par l'ENIM.
Il s'agit tout simplement pour le Gouvernement de respecter les dispositions que, à ma demande, nous avons inscrites ensemble à l'article 72 de la loi pour le développement économique des outre-mer. Les échéances pour préparer l'ordonnance nécessaire arrivent à grands pas. Il serait là aussi inacceptable de reporter à plus tard ces modifications de justice et de bon sens.
Sur ces deux questions essentielles pour l'ensemble des Saint-Pierrais et des Miquelonnais, je vous remercie par avance des réponses que vous voudrez bien nous apporter.
M. le président. La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. Madame la députée, la loi ne prévoit pas, comme vous l'indiquez, la revalorisation des pensions de retraite servies par le régime de Saint-Pierre-et-Miquelon en fonction du différentiel d'évolution des prix entre l'archipel et la métropole. La loi du 17 juillet 1987 que vous avez citée prévoit que ces pensions évoluent selon le même taux et aux mêmes dates que les pensions du régime général. Toutefois, elle ajoute que, lorsque l'évolution des salaires à Saint-Pierre-et-Miquelon diffère, dans une proportion déterminée, de celle constatée en métropole, une revalorisation peut intervenir par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, après consultation du conseil de la caisse de prévoyance sociale.
Ainsi, la situation particulière de l'archipel a été prise en compte par les pouvoirs publics, et deux revalorisations exceptionnelles des pensions en fonction du différentiel d'inflation entre Saint-Pierre-et-Miquelon et la métropole sont intervenues, la première en 2001, avec une revalorisation de 3 % pour la période 1992-1998, la seconde en 2007, avec une revalorisation de 6 % pour la période 1999-2005.
Pour l'avenir, j'ai bien entendu votre souhait de voir la loi modifiée rapidement, d'une part, pour permettre une revalorisation des pensions versées par la caisse de prévoyance sociale en fonction du différentiel d'évolution des prix et, d'autre part, pour rendre cette opération automatique. Ces questions sont examinées actuellement avec toute l'attention nécessaire par les services du ministère du travail et ceux des ministres concernés.
J'ai le plaisir de vous confirmer, comme l'avait fait ici même en janvier ma collègue ministre de l'outre-mer, que l'ordonnance prévue par l'article 72 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est en cours de préparation et paraîtra dans le délai fixé par l'habilitation.
M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État. Pour l'arrêté, c'est une très bonne réponse. Pour la revalorisation exceptionnelle, permettez-moi de rester très inquiète.
Le ministère du travail m'a répondu la semaine dernière que la demande allait être traitée par le ministère de la défense. Selon lui, l'ENIM en dépend sans doute. C'est une regrettable erreur et Saint-Pierre-et-Miquelon est très inquiet. Trois ministres, M. Estrosi, M. Jégo et Mme Penchard, en visite dans l'archipel, ont successivement promis cette revalorisation. Il est temps qu'elle intervienne, avant la fin de l'année.