Réponse en séance, et publiée le 9 juin 2010

SERVITUDE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES
DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy, pour exposer sa question, n° 1103, relative à la servitude des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer.
M. Serge Letchimy. Ma question porte sur un sujet qui revient souvent dans cet hémicycle : le passage le long du littoral.
Une loi de 1976 permet d'organiser la libre circulation sur le littoral, le long des plages. La loi de 1986 sur le littoral prévoit aussi des dispositions sur l'accès au littoral, pour le longer ou y accéder de l'intérieur, notamment dans les zones denses.
Une loi du 30 décembre 1996 permet d'aller beaucoup plus loin, notamment dans les départements d'outre-mer, dans le cadre de la cession de la bande du littoral. Grâce à ce texte, les familles modestes peuvent accéder à ces propriétés.
Plus récemment, l'Assemblée a adopté un amendement, que nous avons défendu ensemble, à la loi portant engagement national pour l'environnement qui permet d'accélérer les processus de régularisation des occupants sans titre.
Ces dispositions légales de 1976 et 1986 ont été reprises dans l'article L 150-1 du code de l'urbanisme prévoyant que la servitude du littoral serait étendue aux départements d'outre-mer par un décret en Conseil d'État qui n'a toujours pas paru. Cela fait donc quatorze ans que nous attendons l'application de ce décret.
J'insiste car si la procédure de cession s'accélère en Martinique par exemple, 40 000 personnes seraient concernées, ce qui risque de compliquer l'utilisation du rivage. Antérieurement, de très nombreuses familles ont pu bénéficier parfois légalement, parfois de manière exorbitante, d'un droit de propriété qui peut empêcher l'accès au rivage et l'utilisation de la plage.
Aussi, souhaiterai-je savoir si ce sujet abordé lors d'une discussion d'amendement pendant l'examen du Grenelle 2 est renvoyé aux calendes grecques ? Le Gouvernement pourrait-il nous donner un calendrier précis car une accélération des cessions compliquerait l'accès au littoral et provoquer de graves conflits.
M. le président. La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur le député Serge Letchimy, le Gouvernement est très attentif à la protection du littoral dans les départements d'outre-mer.
Le Conservatoire du littoral mène une politique volontariste d'acquisition foncière de propriétés privées. Par ailleurs, l'État lui transfère régulièrement des espaces naturels dans la zone des cinquante pas géométriques. Près de 24 000 hectares étaient ainsi protégés par cet établissement public au 31 décembre 2009.
L'accès du public au littoral constitue le second pilier de cette politique de préservation. Le Gouvernement a rédigé un projet de décret étendant aux départements d'outre-mer les servitudes de passage des piétons : celle qui longe le rivage, plus communément appelée sentier du littoral ; celle qui est transversale au littoral et qui permet d'accéder à ce sentier.
Ce décret adapte le dispositif qui existait déjà en métropole aux particularités foncières de l'outre-mer, dues à l'existence de la zone des cinquante pas géométriques. Le Conseil d'État ayant rendu son avis sur ce texte le 1er juin dernier, le décret est actuellement en cours de signature par les ministres concernés. Sa publication est donc imminente.
Toutefois, le Conseil d'État a considéré que l'une des adaptations proposées par le Gouvernement dans son décret était de niveau législatif. Aussi, l'adaptation complète de ces dispositifs aux départements d'outre-mer nécessitera également une disposition spécifique en ce qui concerne l'emprise de la servitude transversale au rivage.
Cette disposition visera à permettre le passage de cette servitude transversale sur les propriétés privées limitrophes du domaine public maritime, lorsqu'il n'existe pas de voies et de chemins privés d'usage collectif, et en l'absence de voie publique située à moins de 500 mètres et permettant l'accès au rivage.
Évidemment, il nous faudra trouver le véhicule législatif pour porter cette évolution demandée par le Conseil d'État.
M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy. Dont acte, monsieur le secrétaire d'État. Je compte sur vous pour accélérer la mise en oeuvre de ces deux dispositions. Je demande seulement que les collectivités de la Martinique et de la Guadeloupe soient consultées, non au lendemain ni même à la veille de la signature du décret, mais suffisamment à temps pour que nous puissions vous transmettre des avis précis et définir de justes perspectives s'agissant de l'utilisation du littoral.