Réponse en séance, et publiée le 9 juin 2010

EFFETS DE LA MULTIPLICATION DES RÉSIDENCES HÔTELIÈRES SUR L'HÉBERGEMENT TOURISTIQUE

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour exposer sa question, n° 1104, relative aux effets de la multiplication des résidences hôtelières sur l'hébergement touristique.
M. Jean-Marc Ayrault. J'appelle l'attention de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, au sujet des disparités entre les résidences non classées et les hôtels de tourismes classés. Cette question a été soulevée dans mon département et dans la région des pays de la Loire, mais elle se pose aussi ailleurs.
L'évolution du marché de l'hébergement touristique de la métropole nantaise préoccupe les professionnels des métiers et des industries de l'hôtellerie de ma région. Depuis quelques années, l'éclosion massive de résidences hôtelières y est particulièrement importante et elle s'est récemment accélérée. Les statistiques issues de la collecte de la taxe de séjour sur la métropole nantaise témoignent de cette évolution. L'origine de ce problème provient d'un régime fiscal favorable à la création de résidences - je pense au dispositif LMP-LMNP et au remboursement de la TVA. Ces formes d'hébergement considérés comme locaux en sommeil doivent se conformer également aux normes d'établissements recevant du public. J'attire également votre attention sur l'absence de lisibilité commerciale pour le consommateur et sur le flou existant quant à l'activité de certaines résidences meublées et de l'application de la convention collective HCR des contrats de travail salariés pour lesquels la convention ne devrait pas s'appliquer.
Cette évolution structurelle du marché, couplée à la conjoncture économique très défavorable que nous traversons, va avoir un impact sur la capacité financière des établissements et risque de freiner les programmes de rénovation, notamment des hôtels. Par ailleurs, la situation va devenir très difficile pour les hôteliers, les résidences, mais surtout pour l'emploi et la qualité de l'hébergement de la destination.
Dans ce contexte, j'aimerais connaître quel cadre réglementaire envisage le Gouvernement pour tendre vers l'équité entre ces activités qui répondent à des besoins similaires pour les consommateurs, mais qui, actuellement, ne sont pas traitées.
M. le président. La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur le président Ayrault, je vais vous répondre au nom de Christine Lagarde, qui m'a demandé de l'excuser auprès de vous.
Vous êtes attentif aux enjeux nationaux, mais aussi aux problèmes qui se posent directement sur votre territoire, et notamment dans les pays de la Loire. Vous posez une vraie question.
La richesse de l'offre touristique repose sur la diversité des modes d'hébergement proposés, mais aussi sur un égal respect des situations concurrentielles. Les résidences de tourisme, de même que tous les hébergements assimilés exploités sous des appellations commerciales diverses, contribuent à cette diversité. Hormis les terrains de camping, qui sont soumis à une procédure de classement, le classement réglementaire des hébergements touristiques relève d'une démarche volontaire du propriétaire ou de l'exploitant. C'est ainsi que les hébergements non classés peuvent être commercialisés dès lors qu'ils sont en conformité avec les réglementations d'ordre public.
Toutefois, afin de protéger le consommateur contre une utilisation indue des appellations réglementées, nous avons un cadre juridique, introduit par la loi du 22 juillet 2009, qui nous permet de mieux réglementer le développement et la modernisation des services touristiques.
S'agissant de la fiscalité propre aux résidences de tourisme, les dispositifs de défiscalisation ont été mis en place pour permettre d'accroître la capacité d'accueil touristique en France, mais également de développer un produit d'hébergement qui répond aux attentes de la clientèle, principalement familiale.
En ce qui concerne la réglementation relative à la protection contre les risques incendie, qui est souvent source de surcoûts importants pour les professionnels du tourisme, les résidences de tourisme sont soumises aux normes applicables aux établissements recevant du public pour leurs parties communes. Suite à un avis récemment émis par le Conseil d'État, le ministère de l'intérieur a constitué un groupe de travail auquel participe l'administration du tourisme et dont la mission est de définir les normes qui seront appliquées aux résidences de tourisme dans le cadre de la réglementation ERP - établissements recevant du public.
Enfin, au regard du droit du travail, ce secteur est rattaché à la convention collective nationale de l'immobilier, mais les résidences qui exercent une activité de restauration peuvent aussi être rattachées à la convention hôtels-restaurants. Ce choix s'effectue soit en fonction de l'activité principale, soit au regard de l'activité employant le plus de salariés. Il convient de rappeler que le rattachement à une convention collective est déterminé selon le code INSEE de l'entreprise.
Soyez assuré, monsieur le président Ayrault, que concernant les enjeux du tourisme, en faveur desquels vous montez au créneau, nous veillerons attentivement à ce que ne se constitue pas une offre d'hébergement touristique française dans une situation de déséquilibre concurrentiel.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.
M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.
Vous avez évoqué un groupe de travail. Ne peut-on pas imaginer que ce groupe s'élargisse aux différents points que j'ai soulevés dans ma question ?
Par ailleurs, lorsqu'un programme d'urbanisme se réalise, les collectivités locales n'ont pas les outils pour réguler elles-mêmes, à travers le plan local d'urbanisme et le code de l'urbanisme, la question de la concurrence dans un secteur parfois fragilisé.
Enfin, les dispositions fiscales peuvent apparaître favorables, mais elles ne contribuent pas forcément à régler le problème de la demande de services du type de ceux que les résidences hôtelières assurent. Cela correspond certes à un besoin, mais peut apparaître parfois comme une opportunité fiscale. Au moment où l'on parle beaucoup des niches fiscales, pourquoi ne pas mettre cette question en débat ?