Réponse en séance, et publiée le 9 juin 2010

EMPLACEMENTS RÉSERVÉS AUX VÉHICULES
DES PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE

M. le président. La parole est à M. Christian Vanneste, pour exposer sa question, n° 1116, relative aux emplacements réservés aux véhicules des personnes à mobilité réduite.
M. Christian Vanneste. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie.
Dans ma ville de Tourcoing, de nombreuses demandes d'emplacement réservé pour les personnes handicapées ne peuvent être satisfaites. Cette ville, qui compte près de 100 000 habitants, contient de nombreuses rues étroites, dont beaucoup sont en stationnement bilatéral.
En février 2005, nous avons voté la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle devait permettre aux personnes en situation de handicap d'être mieux intégrées dans la société et dans leur environnement extérieur. Cette loi prévoit, dans son article 45, un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements publics dans chaque commune, à l'initiative du maire ou du président de l'EPCI. Cette loi a abouti à nombreux textes d'application, dont le décret du 21 décembre 2006, relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. L'arrêté du 15 janvier 2007, lui-même pris en application de ce décret, pose problème. Il prévoit en effet que tout emplacement réservé aux personnes à mobilité réduite doit avoir une largeur minimum de 3,30 mètres et être situé de plain-pied avec le trottoir. Une dérogation est prévue lorsque la rue présente un stationnement longitudinal à gauche et de plain-pied avec le trottoir : en ce cas, l'emplacement peut être réduit à 2 mètres si le trottoir dispose d'une largeur de 1,80 mètre comprenant une bande latérale matérialisée de 80 cm à côté de l'emplacement réservé.
Malgré cette dérogation, la Communauté urbaine de Lille, à laquelle appartient Tourcoing, ne parvient pas à trouver de solutions aux demandes, même lorsque le handicap est lourd. J'ai ainsi reçu dans ma permanence, monsieur le secrétaire d'État, des cas qui suscitent au moins l'incompréhension, sinon la révolte.
Nous devons trouver une solution très rapidement, car cette situation ne peut pas perdurer. Je vous remercie de me donner des informations très précises ; il est en effet urgent, je le répète, d'apporter des réponses très précises à ces cas souvent dramatiques.
M. le président. La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Le fait de réserver des places de stationnement au plus près des pôles qui attirent le public pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, monsieur Vanneste, n'est évidemment pas une faveur octroyée à ces personnes mais une nécessité.
Il convient en effet de limiter au maximum la distance que les intéressés doivent parcourir à pied ou en fauteuil roulant. Ces places de stationnement réservées bénéficient d'une conception spéciale, adaptée à l'accueil des véhicules transportant les personnes handicapées. Plus précisément, l'arrêté du 15 janvier 2007 indique que ces places de stationnement réservées doivent avoir une largeur de 3,30 mètres, ce qui est bien sûr la règle générale : des places de 2 mètres de large peuvent également être créées en cas de stationnement longitudinal à gauche, de plain-pied avec le trottoir, si ce trottoir fait plus de 1,80 mètre de large.
La conception de ces places a été étudiée afin que tous les bénéficiaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées - et notamment les personnes utilisant un déambulateur et les personnes en fauteuil roulant - puissent rejoindre le trottoir en toute sécurité sans avoir à emprunter la chaussée. En conséquence, les dimensions des places de stationnement réservées ont été définies pour assurer la sécurité des personnes handicapées ou à mobilité réduite, objectif que, je pense, vous partagez.
Je ne nierai évidemment pas les contraintes urbanistiques qui existent dans certains centres, où les rues sont parfois étroites. J'invite les communes à ne pas se focaliser sur les problèmes d'implantation de telle ou telle place de stationnement adaptée dans telle ou telle rue, mais plutôt à mener une réflexion globale afin de faciliter la chaîne de déplacement.
En effet, la gestion des places de stationnement réservées aux personnes handicapées doit être traitée dans deux documents de planification et de programmation : en premier lieu, dans le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, qui doit être adopté par toutes les communes ; en second lieu, dans le plan de déplacements urbains, qui porte notamment sur l'organisation du stationnement sur voirie et les emplacements réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Enfin, le ministère du développement durable, aidé du ministère du travail, vient de publier sur ce sujet deux guides juridiques et pratiques que je vais vous remettre : l'un à destination des collectivités territoriales, l'autre pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, et ce afin de faciliter la mise en place de ces stationnements.
M. le président. La parole est à M. Christian Vanneste.
M. Christian Vanneste. Merci de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.
Le mieux est souvent l'ennemi du bien, dit-on. C'est exactement le cas en l'occurrence. Je comprends que la sécurité soit la question prioritaire dans les textes ; je suppose que l'on pourrait s'y référer, notamment dans le cas d'un contentieux avec les parents d'un enfant handicapé victime d'un accident.
Néanmoins un arrêté, qui n'est qu'un texte réglementaire, peut être assez facilement modifié : nul besoin de se réunir pour cela. Une dérogation un peu plus large permettrait d'éviter aux communes ou aux EPCI d'être coincés entre, d'une part, la volonté de rendre service aux handicapés et, de l'autre, le risque d'un contentieux sévère consécutif à un accident.
Je vous remercie donc de votre compréhension et de la suite que vous voudrez bien donner à cette demande.