Réponse en séance, et publiée le 23 juin 2010

RÉORGANISATION DU RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE
DANS LES MINES

M. le président. La parole est à M. Régis Juanico, pour exposer sa question, n° 1124.
M. Régis Juanico. Ma question, à laquelle j'associe mes collègues du groupe socialiste élus de bassins miniers, comme Didier Mathus, s'adresse à M. la ministre de la santé, qui est retenue en Afrique du Sud pour une séance de recadrage de l'équipe de France de football.
M. Philippe Vuilque. Elle a bien besoin d'un recadrage, en effet !
M. Régis Juanico. Le régime spécial des mines gère à la fois les accidents du travail, l'assurance-maladie, les retraites des mineurs et de leurs familles. Les mineurs disposent de leur propre système de santé depuis 1946, et ils bénéficient de la gratuité des soins.
Ce régime particulier vise à compenser la forte pénibilité du travail des anciens mineurs de fond et les pathologies qui y sont associées, comme la silicose, la sidérose ou les maladies cardio-vasculaires. Il concerne 340 000 bénéficiaires pour la retraite et l'invalidité, et 180 000 pour l'assurance-maladie, parmi lesquels 68 000 sont classés en affection de longue durée et 95 000 en maladie professionnelle. Dans le département de la Loire, le régime minier concerne aujourd'hui encore 4 000 affiliés ; par ailleurs, un centre de santé, trois pharmacies et six médecins miniers sont encore en activité.
Un décret de votre gouvernement, daté du 31 décembre 2009, remet gravement en cause le régime de sécurité sociale des mineurs, avec la suppression des transports gratuits vers un professionnel de santé, de la prise en charge des frais d'hébergement et de déplacement pour les cures thermales, ou encore du remboursement de médicaments achetés ailleurs que dans les pharmacies minières.
Cette décision, brutale et choquante, touche des anciens mineurs modestes, âgés pour la plupart de plus de quatre-vingts ans, qui ont contribué à la reconstruction économique de la France après la guerre. Elle touche également des veuves, que le faible montant des pensions de réversion place dans des situations de grande pauvreté. Elle va laisser beaucoup d'affiliés sans offre de soins accessible à proximité de chez eux, ce qui pourrait les conduire à renoncer à se soigner.
En outre, c'est l'existence même des oeuvres des caisses régionales de sécurité sociale minière, les CARMI, lesquelles emploient 5 000 personnes sur l'ensemble du territoire, qui est aujourd'hui menacée.
Ce décret du 31 décembre 2009, élaboré sans aucune concertation avec les partenaires sociaux, est en totale contradiction avec l'engagement pris par le Président de la République de préserver le régime particulier des mineurs. Il est de nature à remettre en cause l'accès aux soins pour les anciens mineurs ; c'est pourquoi j'en demande l'annulation.
M. le président. La parole est à Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports.
Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de Mme la ministre de la santé sur les conséquences, pour les mineurs retraités et leurs ayants droit, de la publication du décret du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines.
Ce décret ne fait qu'aligner les droits des assurés du régime minier sur ceux de l'ensemble des Français, et ce sur un point particulier : la prise en charge de certains frais d'ambulance, de transport et d'hébergement, de cure thermale ainsi que de produits pharmaceutiques habituellement non pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire.
Ces remboursements dérogatoires étaient hétérogènes d'une région à l'autre en fonction des décisions de prise en charge des caisses régionales du régime minier et avaient été maintenus de manière provisoire par un décret du 24 décembre 1992. Le Gouvernement peut vous assurer que le décret du 31 décembre 2009 ne remet absolument pas en cause le principe de la gratuité des soins prévu depuis 1946 pour les mines.
M. Philippe Vuilque. Sans blague !
Mme Rama Yade, secrétaire d'État. Toutes les prestations prises en charge par l'assurance maladie obligatoire restent remboursées à 100 % dans le régime minier, sans ticket modérateur.
M. Didier Mathus. Ils n'y ont plus accès !
Mme Rama Yade, secrétaire d'État. En outre, le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchise médicale instaurés par la loi du 13 août 2003 et par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. La suppression du dispositif du 22B maintient une exonération des participations forfaitaires et des franchises médicales pourtant acquittées par tous les autres assurés.
Cependant, constatant les inquiétudes qui sont apparues et partageant le souhait que l'accès aux soins de qualité soit le même pour tous, la ministre de la santé a confié à l'un de vos collègues, M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, le soin d'évaluer précisément l'impact de cette modification réglementaire sur l'accès aux soins des affiliés du régime minier, notamment les plus modestes, et de lui faire, le cas échéant, des propositions dans un rapport dont il lui rendra les conclusions avant l'été.
M. le président. La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico. La réponse du Gouvernement ne peut pas nous satisfaire. Le régime des mines a été mis en place en 1946 pour marquer notre reconnaissance à une catégorie de travailleurs exerçant un métier particulièrement difficile et dangereux. Aujourd'hui, ce décret rogne certains de ces avantages : si tel n'était pas le cas, Roselyne Bachelot aurait-elle confié à notre collègue Yves Bur une mission pour évaluer les conséquences qu'il peut avoir pour les plus modestes ? M. Bur devait rendre son rapport à la fin du mois de mai : nous sommes à la fin juin et le décret s'applique depuis le 31 décembre, dans toute sa rigueur, aux affiliés et aux retraités du régime minier. Nous demandons donc que le décret soit suspendu.
Le Gouvernement a eu un geste particulièrement mesquin à l'encontre de personnes qui ne peuvent pas se défendre - la plupart ont plus de quatre-vingts ans - et qui ont pourtant rendu d'éminents services à la nation. Tout cela n'entraînera que des économies de bouts de chandelle, puisque, pour la sécurité sociale, l'économie escomptée est de l'ordre de 9 millions d'euros, ce qui est une goutte d'eau dans l'océan des déficits du régime d'assurance maladie : 20 milliards d'euros.