Réponse en séance, et publiée le 23 juin 2010

MARGES DES OFFICINES DE PHARMACIE
SUR LA VENTE DE MÉDICAMENTS

M. le président. La parole est à M. Guy Malherbe, pour exposer sa question, n°1144.
M. Guy Malherbe. Ma question porte sur l'indispensable remise à plat du modèle de rémunération des pharmaciens d'officine. Mme la ministre de la santé a d'ailleurs reconnu au dernier salon Pharmagora que certains d'entre eux sont confrontés à des difficultés croissantes, n'arrivent plus à s'en sortir, et qu'il est donc impératif d'adapter le modèle économique de l'officine à un marché du médicament structurellement moins dynamique qu'auparavant.
Mme Bachelot a également indiqué avoir demandé qu'un groupe de travail se constitue entre le ministère de la santé et les organisations professionnelles afin d'y voir un peu plus clair sur les marges des pharmaciens, en précisant que les conclusions qui en ressortiraient seraient prises en compte dans le cadre du PLFSS pour 2011, qui est en cours de préparation.
Cette annonce, extrêmement rapide, signe d'une extrême réactivité, a bien évidemment satisfait tous les officinaux. En effet, une réponse urgente s'impose car, chaque jour, une pharmacie baisse son rideau.
Au moment où se prépare le projet de loi de financement de la sécurité sociale, quelles seront les suites données aux conclusions, désormais connues, du rapport du groupe de travail présidé par M. Rioli ? Concerneront-elles la rémunération des nouvelles missions confiées aux pharmaciens par la loi Hôpital, patients, santé et territoires ? Remettront-elles en cause les grands conditionnements ? Porteront-elles sur la marge de dispensation du médicament ? Sur ce dernier point, il n'est d'ailleurs pas nécessaire d'attendre le nouveau PLFSS pour corriger la très forte dégressivité de la marge dégressive lissée au regard de la réalité du marché des médicaments. Quel pourrait donc être le calendrier d'une telle mesure, sachant qu'une action rapide s'impose pour enrayer cette dégressivité de la marge, à l'origine des difficultés économiques des officines ?
Ce chantier est tout à fait prioritaire si l'on veut éviter de nouvelles fermetures d'officines et des licenciements à l'heure où Pôle emploie recense - c'est sans précédent - 2 400 pharmaciens parmi les demandeurs d'emploi.
En outre, le réseau officinal est, avec 22 000 pharmacies, le premier réseau de santé, un réseau territorialement très bien organisé ; nous serions très contents de disposer d'autres réseaux de santé aussi bien organisés et répartis sur le territoire. De plus, ce réseau est reconnu par l'Union européenne, la justice européenne et le droit européen.
Il constitue également la porte d'entrée naturelle de la majorité de nos concitoyens dans un parcours de santé rationnel, coordonné, permanent et sécurisé.
M. le président. La parole est à Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports.
Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles, malheureusement, certaines officines sont actuellement confrontées. Si les mesures prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ont, certes, permis d'accélérer le regroupement des officines, avec près de deux cents pharmacies concernées en 2009, ce qui a renforcé la viabilité du réseau, la situation du secteur n'en demeure pas moins très contrastée en fonction de la taille des officines, de leur localisation et de la situation patrimoniale de leurs titulaires. Avant toute décision, un diagnostic de la situation du secteur partagé avec les représentants de la profession est donc indispensable.
Dans cette perspective, les services du ministère de la santé ont été chargés d'effectuer, conjointement avec les syndicats représentatifs, une étude approfondie de l'économie officinale. La situation des officines rurales et de celles qui sont en surnombre fera l'objet d'une attention particulière.
Le constat qui sera dressé permettra d'envisager, avec les représentants de la profession, les aménagements à apporter dans ce secteur au regard, notamment, de l'inscription des missions des pharmaciens dans le code de la santé publique par la loi du 21 juillet 2009. Ces missions seront précisées par un décret qui sera transmis au Conseil d'État. Il reviendra à chaque agence régionale de santé ainsi qu'aux organismes locaux d'assurance maladie concernés de mobiliser des moyens pour accompagner le développement des protocoles de coopération entre professionnels de santé auxquels les pharmaciens ont vocation à participer.
En ce qui concerne plus spécifiquement les conseils et les prestations du pharmacien d'officine, plusieurs sources de financement sont envisageables : les organismes d'assurance complémentaire, l'assurance maladie mais également les patients, à qui les pharmaciens pourront proposer des services, par exemple la préparation de doses à administrer pour un particulier ou l'aide au sevrage tabagique.
Les pharmaciens vont aussi pouvoir s'investir dans les programmes d'éducation thérapeutique et d'apprentissage des gestes techniques destinés aux patients atteints de pathologies chroniques. Les modalités sont prévues par des décrets qui ont été transmis au Conseil d'État.
Vous évoquez par ailleurs le développement des grands conditionnements. Ces présentations semblent particulièrement adaptées à la durée des traitements des maladies chroniques. Elles ont également permis à l'assurance maladie de réaliser des économies. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de les supprimer.
Le groupe de travail qui a été mis en place dans le cadre de l'étude sur l'économie officinale devra également réfléchir à l'évolution de la rémunération des pharmaciens en vue, par exemple, de donner plus de place à la rémunération à l'acte sans pour autant déstabiliser l'équilibre des officines.
M. le président. La parole est à M. Guy Malherbe.
M. Guy Malherbe. J'ai bien noté les développements permis par la loi HPST.
Vous ne m'avez cependant pas répondu, madame la secrétaire d'État, à propos de la marge dégressive lissée. C'est pourtant la principale cause des difficultés économiques que rencontrent aujourd'hui les pharmacies, car cette marge dégressive n'est plus adaptée à l'économie du médicament.
Or il me semble que des mesures peuvent, en cette matière, être prises très rapidement, d'autant que la question relève du pouvoir réglementaire.
Bien évidemment, la réorganisation de la profession de pharmacien est nécessaire, mais la marge dégressive lissée est, je le répète, la principale source des difficultés actuelles.