Réponse en séance, et publiée le 25 juin 2010

MORALISATION DU FINANCEMENT DU FOOTBALL PROFESSIONNEL

M. le président. La parole est à Mme Colette Le Moal, pour exposer sa question, n° 1154, relative à la moralisation du financement du football professionnel.
Mme Colette Le Moal. Madame la ministre de la santé et des sports, la loi visant à encadrer la profession d'agent sportif et plus précisément à prévenir toutes les dérives d'une application partielle du code du sport est parue au Journal officiel le 10 juin 2010. En renforçant la transparence des pratiques du monde des agents sportifs, cette réforme veut en approfondir la dimension éthique.
Elle propose ainsi un encadrement des conditions d'accès et d'exercice de cette profession, ainsi qu'un contrôle de son exercice tout en clarifiant les modalités de rémunération des agents.
Le Nouveau Centre a soutenu ce texte qui rejoignait une proposition de loi qu'il avait déposée par le passé. Pour compléter le dispositif mis en place, nous avons appelé, lors de l'examen de ce texte, à encadrer de la même façon les transferts en Europe ainsi que les salaires des joueurs. Cette régulation est essentielle si nous voulons véritablement insuffler un nouvel esprit sportif au niveau du sport professionnel.
Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports, en réponse à cet appel, avait précisé son engagement aux côtés de ses partenaires européens. Nous avons pris bonne note de sa détermination " à veiller tout particulièrement à ce que l'objectif de moralisation du sport professionnel soit encore davantage pris en compte par la commission européenne et l'ensemble des pays de l'Union européenne, dans le cadre des réunions des ministres européens des sports ". Ces réunions se sont tenues les 20 et 21 avril et le 11 mai, sous la présidence espagnole du Conseil de l'Union européenne. C'est d'ailleurs à sa demande que le secrétaire d'État espagnol aux sports a intégré la question du fair-play financier à leur agenda.
Sensible à l'écoute et au relais de Mme la secrétaire d'État, nous souhaitons être informés de l'avancement des discussions concernant la régulation des transferts en Europe et des salaires des joueurs. Des propositions concrètes ont-elles été formulées ?
M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Madame Le Moal, l'encadrement de la profession d'agent sportif est un sujet que j'ai commencé à étudier dès mon arrivée aux responsabilités au ministère des sports. Il a été récemment réformé par la loi du 9 juin 2010.
Ce texte s'est nourri des travaux engagés par le ministère de la santé et des sports, en total partenariat, je veux le souligner, avec le Comité national olympique et sportif français.
Cette loi encadre les conditions d'accès à la profession d'agent sportif comme ses conditions d'exercice, et clarifie les modalités de rémunération des agents - il y avait beaucoup à faire dans ce domaine. Ainsi, les commissions perçues par les agents sportifs licenciés en France ne peuvent excéder 10 % du contrat de transfert et 10 % du contrat conclu par le sportif.
En outre, les fédérations sportives et les ligues professionnelles doivent constituer des organes de contrôle juridique et financier aptes à assurer le respect des règles dans le cadre des compétitions qu'elles organisent.
Compatible avec le droit communautaire, cette réglementation est observée avec beaucoup d'intérêt par la Commission européenne.
Lors de la réunion informelle des ministres des sports de l'Union européenne qui s'est tenue à Madrid les 20 et 21 avril 2010 sous présidence espagnole, la France a exprimé le souhait de voir prise en compte au niveau européen l'instauration d'un " fair-play financier ", initiative portée par Michel Platini, auquel je veux rendre hommage, qui a mis en place un dispositif de régulation des clubs de football au niveau européen. Ce dispositif est conforme à ce que la France a toujours promu et soutenu, notamment sous la présidence française de l'Union européenne lors de l'importante réunion des ministres des sports organisée à Biarritz en novembre 2008, que Bernard Laporte avait présidée. Il avait porté avec succès ce sujet et su convaincre un certain nombre de ses collègues.
Les excès dans la gestion de certains clubs professionnels ne sont pas tolérables.
La France a également exprimé le souhait qu'une réflexion soit menée au niveau européen sur la mise en place d'une réglementation commune des agents de joueurs : une réglementation strictement française aurait très vite atteint ses limites.
J'ai demandé à Rama Yade, secrétaire d'État aux sports, de bien vouloir participer au premier débat d'orientation " sports " du Conseil " Éducation, jeunesse et culture ", à Bruxelles, le 10 mai dernier. Elle y a exposé nos arguments en faveur de la mise en place d'un fair-play financier au niveau européen : contrôle financier des clubs, assorti d'une interdiction d'accéder aux compétitions en cas de mauvaise gestion financière, réglementation européenne de la profession d'agent de joueurs, lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent dans le domaine du sport. Le secrétaire d'État au sport espagnol, M. Jaime Lissavetsky-Diez, a relevé la pertinence de cette préoccupation de la France, ce dont nous devons nous féliciter. Les positions de notre pays, qui apparaissaient comme un peu iconoclastes, il n'y a pas si longtemps, continuent de progresser. Certains événements récents vont peut-être y aider... À quelque chose malheur est bon !
La Commission européenne prépare actuellement une communication politique sur ce sujet pour l'automne, destinée à présenter ses priorités dans l'optique de la mise en oeuvre des dispositions du traité de Lisbonne. Le sport étant désormais une compétence communautaire, il peut faire l'objet d'une régulation par le droit communautaire. Saisissons-nous de ces nouvelles possibilités pour faire progresser les positions de la France, à cet égard exemplaires et en quelque sorte prémonitoires.
M. le président. La parole est à Mme Colette Le Moal.
Mme Colette Le Moal. Je tiens à vous remercier, madame la ministre : vous répondez parfaitement à notre attente. Il y a encore beaucoup de travail, mais les jeunes regardent.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Exactement !
M. le président. C'est certain, l'actualité nous le montre, comme l'a dit Mme la ministre.