Réponse en séance, et publiée le 25 juin 2010

RESTRUCTURATION DU RÉSEAU DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE NORD

M. le président. La parole est à M. Christian Bataille, pour exposer sa question, n° 1159, relative aux modalités de restructuration du réseau des caisses d'allocations familiales dans le Nord.
M. Christian Bataille. Madame la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales a décidé de restructurer le réseau de la branche famille. Cette démarche de structuration du réseau des caisses d'allocations familiales, qui doit aboutir en 2011, prévoit notamment le regroupement de celles-ci autour d'une seule caisse d'allocations familiales par département.
Si cela se traduit généralement par le rapprochement de deux organismes, le département du Nord a, quant à lui, une structure particulière, puisqu'il comporte huit caisses et donc huit conseils d'administration. Le regroupement annoncé n'implique pas forcément la suppression des conseils d'administration territoriaux, et les administrateurs des huit caisses du Nord ont rapidement été amenés à mesurer les conséquences négatives de cette réforme.
Le département du Nord est le plus peuplé de France - on y recense 600 000 allocataires -, les bénéficiaires de minima sociaux y sont fort nombreux, et les arrondissements de Cambrai et d'Avesnes-sur-Helpe, dont je suis l'élu, sont confrontés à une situation sociale bien plus grave que la moyenne, avec une population jeune dont une part importante est en difficulté.
Le maintien d'un statut adapté et de conseils d'administration territoriaux est indispensable pour assurer un suivi au plus près du terrain.
La CNAF reconnaît la spécificité de ce département et soutient la création de commissions territoriales. Cette perspective nécessite toutefois d'être réglementée par décret. L'échéance de 2011 est désormais très proche et la perspective d'une réduction à une caisse unique sans aucun aménagement n'est pas imaginable en l'état.
Le Gouvernement compte-t-il prendre en considération la spécificité du département du Nord et répondre favorablement aux demandes de dispositions spécifiques reprises dans le projet de gouvernance locale aménagée qui conditionne le consensus nécessaire au projet de CAF unique dans le Nord ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.
Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Monsieur le député, vous avez bien voulu appeler l'attention du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences du projet de départementalisation du réseau des caisses d'allocations familiales pour le département du Nord.
Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de M. Woerth, qui n'a pu être là ce matin et qui m'a chargée de vous apporter la réponse suivante.
Comme vous le savez, la départementalisation est une orientation commune à toutes les branches de la sécurité sociale, et répond à une exigence d'optimisation de ce service public. L'Assemblée nationale s'en est d'ailleurs fait l'écho dans le rapport de 2005 de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.
La départementalisation se justifie encore davantage dans le réseau des caisses d'allocations familiales, dont le conseil général est l'interlocuteur privilégié pour leur mission d'accompagnement social des familles et des personnes en difficulté.
Lancé le 12 juin 2007 par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales, le processus trouve sa traduction à l'article 25 de la convention d'objectifs et de gestion que l'État a signée, le 9 avril 2009, avec le président de la CNAF. Cette COG prévoit la départementalisation effective du réseau à l'horizon 2011. Il n'est pas question de revenir sur cet objectif.
Le Gouvernement est, comme vous, particulièrement attaché au maintien d'un service public de qualité à proximité des usagers, ainsi qu'à la prise en compte de la situation des personnels concernés et des préoccupations d'aménagement du territoire.
C'est pourquoi je vous confirme que ce processus, qui porte sur la création d'une entité juridique unique destinée à améliorer l'efficience du pilotage de la branche famille, ne remet nullement en cause par lui-même l'implantation territoriale de son réseau : les antennes locales seront évidemment maintenues en vue d'assurer la présence de proximité du réseau de la sécurité sociale. Cette départementalisation ne modifie donc ni l'accueil du public ni le lieu de travail des agents des CAF.
Le Gouvernement est néanmoins sensible aux particularités du département du Nord, qui compte un nombre important d'allocataires et qui se singularise aujourd'hui par l'existence de huit CAF alors que la majorité des départements n'en comptent que deux.
Ces huit CAF ont ainsi voté la départementalisation avec un projet de gouvernance aménagée pour tenir compte des particularités du département.
Dans ces conditions, le Gouvernement est ouvert à la définition de modalités spécifiques d'organisation de cette départementalisation, sous réserve que les principes législatifs actuels soient respectés.
Dans le respect du principe d'une CAF unique comme seule entité juridique décisionnelle, des discussions seront très prochainement engagées entre la CNAF, l'association départementale des CAF du Nord et le Gouvernement, pour définir notamment le rôle que pourraient jouer des commissions territoriales d'action sociale.
Le Gouvernement sera particulièrement attentif à ce que cette gouvernance aménagée soit compatible avec le principe d'un financement équitable entre les territoires et à ce que les délais d'examen des dossiers ne soient pas allongés par rapport à la situation actuelle.
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. M. Woerth n'ayant pas répondu à ma question écrite du mois de mai, je découvre avec intérêt des propositions d'assouplissement qui, il faut le reconnaître, vont dans le bon sens.
Permettez-moi cependant, madame la secrétaire d'État - votre réponse m'y invite -, de vous demander deux précisions.
D'une part, pouvez-vous m'assurer que l'on mettra bien en place huit commissions territoriales correspondant aux territoires et donc aux sites existants, notamment dans le Cambrésis et l'Avesnois ?
D'autre part, pouvez-vous me confirmer que le champ d'intervention de ces structures leur permettra d'être une structure de représentation de la CAF sur chacun des huit territoires et d'avoir une mission d'instruction et de décision ?