Réponse en séance, et publiée le 23 janvier 2008

EXTENSION DU DROIT À RÉPARATION
À TOUS LES ORPHELINS DE GUERRE

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Cousin, pour exposer sa question, n° 116.
M. Jean-Yves Cousin. Monsieur le secrétaire d'État chargé des anciens combattants, je souhaite appeler votre attention sur l'indemnisation instituée par les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004, afin que leur champ d'application soit étendu aux personnes reconnues pupilles de la nation et aux orphelins de guerre ou du devoir.
Ces décrets consacrent le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance. Je rappelle que le chef de l'État s'était engagé à demander au Gouvernement de lancer dès que possible des travaux permettant d'aboutir à la rédaction d'un décret unique complétant ou modifiant les décrets que j'ai cités.
C'est pourquoi j'aimerais, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous indiquiez si une réflexion sur le régime unique de réparation sera bientôt engagée. Un tel régime rétablirait l'équité vis-à-vis des pupilles de la nation et des orphelins de guerre ou du devoir, qui n'entrent pas dans le champ d'application des décrets existants.
M. le président. La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants. Monsieur le député, vous m'interrogez sur le devenir des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004. Le premier est relatif à l'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes des persécutions antisémites et raciales ; le second à l'indemnisation des orphelins de parents victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. Ces deux décrets ont été pris pour répondre à des situations exceptionnelles particulièrement dramatiques, même en temps de guerre, et ont donné lieu à ce jour au versement d'un peu plus de 850 millions d'euros, j'insiste sur ce chiffre, auxquels il faut ajouter des crédits légèrement inférieurs à 150 millions d'euros, inscrits dans la loi de finances pour 2008.
Le Gouvernement a été saisi d'une proposition tendant à élargir le champ d'application de ces décrets, voire à mettre au point un régime unique de réparation qui compléterait ou modifierait ces textes. Il a donc décidé d'engager une réflexion sur ce point. Cependant, l'ampleur du sujet et l'importance des conséquences tant juridiques que financières qu'entraînerait un tel régime, justifient préalablement, vous en conviendrez, une connaissance approfondie de la situation.
C'est pourquoi j'ai chargé le préfet honoraire Jean-Yves Audouin de conduire une mission de réflexion afin de procéder à cette analyse. M. Audouin devra me remettre son rapport au plus tard le 30 juin prochain.
Dans un second temps, au second semestre 2008, je réunirai une commission nationale de concertation, qui comprendra notamment les associations directement concernées, mais également des représentants des grandes associations du monde combattant et des victimes de guerre. Cette commission discutera des recommandations de la mission Audouin et proposera le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir, assorti de modalités d'application précises.
Tels sont, monsieur le député, les éléments de réponse que je peux vous apporter à ce jour, sur un dossier auquel le Gouvernement attache, soyez en sûr, une importance certaine.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Cousin.
M. Jean-Yves Cousin. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir précisé que le principe d'une réflexion avait été entériné puisque vous avez confié une mission à cet égard au préfet Audouin. J'ai bien entendu qu'il devait rendre son rapport avant le 30 juin 2008. J'examinerai ce rapport et les conditions, notamment de délais, dans lesquelles ses recommandations seront mises en oeuvre.