Réponse en séance, et publiée le 25 juin 2010

MAINTIEN DU PÔLE DE L'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET

M. le président. La parole est à M. Gérard Charasse, pour exposer sa question, n° 1160, relative au maintien du pôle de l'instruction au tribunal de grande instance de Cusset dans l'Allier.
M. Gérard Charasse. Madame la ministre de la santé et des sports, je voudrais appeler l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une décision du 19 février dernier, par laquelle le Conseil d'État a jugé qu'au regard d'une meilleure affectation des moyens de la justice, de la professionnalisation et de la spécialisation accrues des magistrats, de la limitation de l'isolement des juges, ainsi que d'un renforcement de la continuité du service public de la justice, et malgré les inconvénients allégués de la réforme de la carte judiciaire française, notamment son coût et l'éloignement entre les tribunaux et les justiciables, ladite réforme était dans son principe, légale. Toutefois, reprenant des arguments développés tant par les professionnels que par les élus de l'Allier, le Conseil a émis plusieurs critiques à l'encontre de la fermeture, au 31 décembre 2010, du TGI de Moulins au profit de celui de Cusset, relevant, entre autres aspects, la distance " importante " entre les deux villes - cinquante kilomètres-, la présence, près de Moulins, d'un établissement pénitentiaire de près de 300 places, la localisation à Moulins des autres services de l'État et du conseil général " dont le concours est nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice ". La décision du Conseil vaut également pour le tribunal pour enfants et le tribunal d'application des peines de la ville. Prenant acte de cette décision, la Chancellerie a confirmé que le tribunal de grande instance de Moulins ne fermerait pas et qu'en conséquence, le projet de la construction d'une cité judiciaire à Cusset était abandonné.
Je voulais donc demander à Mme la garde des sceaux de me confirmer néanmoins le maintien du pôle de l'instruction à Cusset et, le cas échéant, de m'indiquer les dispositions qui seront prises pour permettre à ce pôle de continuer d'assurer au mieux ses fonctions dans des conditions matérielles idoines.
M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser ma collègue Michèle Alliot-Marie, mais son absence me donne la joie de vous répondre et, en quelque sorte, de monter en grade, puisque je parle au nom d'un ministre d'État. (Sourires.)
Vous avez interrogé Mme la garde des sceaux sur les conséquences juridiques de la décision du Conseil d'État annulant la suppression du tribunal de grande instance de Moulins au regard du pôle de l'instruction de Cusset.
Cette décision n'emporte aucune conséquence quant à la création d'un pôle de l'instruction à Cusset. En effet, la création d'un pôle de l'instruction pour le département de l'Allier au sein du tribunal de grande instance de Cusset a été prévue par décret en date du 20 mars 2009. Cette localisation a été arrêtée sur la base de critères objectifs liés à l'activité réelle des juges d'instruction entre 2004 et 2006. Ces critères ne sauraient être remis en cause au regard de la décision du Conseil d'État. La mise en oeuvre du pôle de l'instruction à Cusset ne soulève pas de difficultés particulières ni du point de vue des ressources humaines ni d'un point de vue immobilier. Le siège du pôle de l'instruction situé à Cusset est compétent pour les ressorts des tribunaux de grande instance de Cusset, Montluçon et Moulins. Deux postes de magistrats instructeurs sont localisés au tribunal de grande instance de Cusset, ces postes sont actuellement pourvus. Les tribunaux de grande instance de Moulins et Montluçon disposent chacun d'un poste localisé à l'instruction. Actuellement, seul le poste de juge d'instruction de Moulins n'est pas pourvu en raison de l'absence de candidatures.
Dans le cadre de la localisation des emplois 2010, le nombre d'emplois de fonctionnaires du tribunal de grande instance de Cusset est fixé à vingt-trois, ce nombre nécessaire pour le bon fonctionnement du tribunal sera atteint à compter du 1er septembre 2010.
Par ailleurs, il convient de souligner que tant le centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure que les juges du pôle de l'instruction du tribunal de grande instance de Cusset sont équipés de matériels de visioconférence, auxquels ils recourent de plus en plus lors des auditions et interrogations de personnes détenues pour éviter les transfèrements. Je pense que ces propos que Mme la garde des sceaux m'a demandé de vous transmettre sont de nature à pleinement vous rassurer.
M. le président. La parole est à M. Gérard Charasse.
M. Gérard Charasse. Madame la ministre, je vous remercie d'avoir bien voulu me répondre à la place de votre collègue Mme la garde des sceaux, ce qui m'a valu le plaisir de vous saluer. M. le secrétaire d'État à la justice aurait pu me répondre, mais je suis très heureux que vous m'ayez apporté un certain nombre de réponses à des questions importantes pour le fonctionnement de la justice, les justiciables, mais aussi les magistrats, les professionnels.
Je souligne toutefois que les conditions matérielles au tribunal de grande instance de Cusset ne sont pas totalement satisfaisantes, même si j'ai bien noté ce qu'il en est pour le nombre de postes : il y va de l'intérêt des justiciables et des professionnels pour un bon fonctionnement de notre justice à laquelle nous sommes tous attachés.